Jours fériés et période d’activité partielle Vs COVID-19
A ce jour en France, 1 salarié sur 4 a été placé en activité partielle à cause du COVID-19 et des mesures sanitaires. Le lundi de Pâques du 13 avril, la fête du travail du 1er mai et l’armistice du 8 mai 2020 étant des jours fériés, ils sont aussi des jours chômés, c’est-à-dire non-travaillés, pour un grand nombre d’entreprises. Le Président de la République a annoncé cette semaine la prolongation du confinement sanitaire au moins jusqu’au 11 mai 2020.
Jours fériés et période d’activité partielle Vs COVID-19
Dans ce contexte, se pose la question de la rémunération des salariés en activité partielle durant ces jours fériés.
Pour rappel, le Code du travail prévoit 11 onze jours fériés par an. Mais seul le 1er mai est obligatoirement un jour chômé. Pour les autres jours fériés tels que le lundi de Pâques et l’Armistice, la loi n’impose pas qu’ils soient chômés. Cependant, certaines conventions collectives ou accords collectifs (de branche, d’entreprise) peuvent stipuler que certains jours fériés sont obligatoirement chômés dans l’entreprise.
En dehors de ces cas, c’est l’employeur qui décide quel jour férié est chômé dans l’entreprise.
Selon l’article L. 3133-3 du Code du Travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.
Ainsi, les conditions de rémunération (ou d’indemnisation) des jours fériés pendant l’activité partielle dépendront du fait que ces jours sont travaillés ou non dans l’entreprise.
Concernant le lundi de Pâques et l’Armistice, si ceux-ci sont habituellement chômés dans l’entreprise, le régime de l’activité partielle ne peut pas être appliqué pour ces jour-là . Par conséquent, le salaire des employés devra être maintenu dès lors qu’ils remplissent les conditions notamment d’ancienneté.
A l’inverse, si le lundi de Pâques et l’Armistice sont habituellement travaillés dans l’entreprise, ce sont les règles de l’indemnisation de l’activité partielle qui s’appliquent. Par conséquent, ces jours seront indemnisés au titre de l’activité partielle. L’indemnité horaire versée au salarié par l’employeur est égale 70 % de sa rémunération horaire brute, soit 84 % du net.
L’employeur percevra ensuite une allocation d’activité partielle couvrant l’indemnité horaire à hauteur d’un plafond égal à 4,5 fois le montant du SMIC avec un taux horaire de 8,03 euros.
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