Tout savoir sur le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances constitue un enjeu majeur pour la santé financière de toute entreprise. En France, les retards et impayés représentent chaque année plusieurs milliards d’euros, mettant en péril la trésorerie des entreprises, particulièrement des TPE et PME. Comprendre les mécanismes du recouvrement de créances vous permet de réagir efficacement face aux impayés et de préserver vos intérêts commerciaux.

Définition du recouvrement de créances

Qu’est-ce qu’une créance ?

Une créance représente le droit qu’a une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) l’exécution d’une obligation, généralement le paiement d’une somme d’argent. Dans le contexte commercial, la créance naît le plus souvent de la vente de marchandises, la prestation de services, l’exécution de travaux ou un prêt consenti.

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances désigne l’ensemble des démarches et procédures mises en œuvre par un créancier pour obtenir le paiement d’une somme due par un débiteur. Une créance peut être recouvrée de manière amiable ou judiciaire.

Le recouvrement prend donc deux formes principales :

Le recouvrement amiable : tentative de résolution par relances, négociations, mise en demeure
Le recouvrement judiciaire : recours aux tribunaux pour obtenir un titre exécutoire

Les différents types de créances

Créances commerciales : Entre professionnels (B2B), prescription de 5 ans depuis 2008.

Créances civiles : Entre particuliers ou entre professionnel et particulier (B2C), prescription de 5 ans entre particuliers et de 2 ans entre un professionnel et ;un particulier (consommateur)

Créances certaines, liquides et exigibles : Condition requise pour certaines procédures de recouvrement accéléré. Une créance est certaine (son existence ne peut être contestée), liquide (montant déterminé) et exigible (délai de paiement échu).

Procédure de recouvrement de créance impayée

Le recouvrement suit généralement un processus progressif, du plus amiable au plus contraignant.

Phase 1 : La relance amiable

Première relance (J+8 à J+15) : Contact téléphonique ou email rappelant la facture impayée. Ton courtois.

Deuxième relance (J+30) : Courrier recommandé plus formel avec nouveau délai de paiement.

Mise en demeure (J+45 à J+60) : Ultime avertissement avant poursuites judiciaires. Doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionner la somme due, fixer un délai impératif (8 jours) et avertir des conséquences. Fait courir les intérêts de retard et permet de réclamer l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Phase 2 : Le recouvrement amiable externalisé

Si vos relances échouent, confiez le dossier à une société de recouvrement ou un avocat expert. L’intervention d’un tiers professionnel est souvent prise plus au sérieux par le débiteur.

Phase 3 : Les procédures judiciaires

L’injonction de payer : Procédure simplifiée et rapide, sans audience contradictoire au départ. Coût modéré, délai de 1 à 3 mois, sauf si opposition du débiteur.

Le référé-provision : Procédure d’urgence avec audience contradictoire. Ordonnance exécutoire immédiatement. Délai de 1 à 2 mois.

L’assignation au fond : Procédure classique pour créances contestées. Plus longue (6 mois à 2 ans).

Phase 4 : L’exécution forcée

Avec un titre exécutoire, recours à l’huissier pour mesures d’exécution forcée :

Saisie-attribution sur comptes bancaires
Saisie des rémunérations
Saisie-vente de biens meubles
Saisie immobilière (en dernier recours)

Exemples pratiques de recouvrement

Exemple 1 : Facture B2B de 5 000 €

Cabinet de conseil avec facture impayée, échéance 30 jours.

J+10 : Relance téléphonique
J+30 : Email de relance
J+45 : Mise en demeure LRAR
J+60 : Injonction de payer
J+100 : Ordonnance obtenue et signifiée
J+130 : Paiement reçu

Coût récupéré sur le débiteur : 40 € indemnité + frais huissier + intérêts.

Exemple 2 : Créance importante non-contestée (150 000 €)

Entreprise de construction avec des travaux conformes non contestés.

J+10 : Relance téléphonique
J+30 : Email de relance
J+45 : Mise en demeure LRAR
J+70 : Assignation en référé provision
J+110 : Ordonnance obtenue et signifiée
J+150 : Paiement reçu

Exemple 3 : Petite créance (800 €)

Recours à la procédure simplifiée via huissier (créances < 5 000 €). Délai 1 mois, coût 20 € HT.

Les délais à respecter

Délais de paiement légaux

Entre professionnels : 60 jours maximum à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.

Dépassement exposant le débiteur à :

Intérêts de retard (environ 14 % en 2025)
Indemnité forfaitaire de 40 €
Indemnisation complémentaire si frais réels supérieurs

Délai de prescription

5 ans pour les créances commerciales et civiles entre deux particuliers, à compter de la date d’exigibilité. Certains actes interrompent la prescription : reconnaissance de dette, saisine du juge.

2 ans pour les créances détenues par un professionnel contre un consommateur.

1 an notamment pour les créances détenus par un transporteur contre une des parties au contrat de transport, y compris en matière de prestation de déménagement.

Les coûts du recouvrement

Recouvrement amiable

En interne : coût du temps passé
Société de recouvrement : 8 % à 15 % du montant récupéré
Avocat : 10 % à 20 % au succès, ou forfait

Recouvrement judiciaire

Injonction de payer :

Timbre : 35,21 € (personnes morales), gratuit (personnes physiques)
Signification : 100-150 €
Avocat (facultatif) : 300-800 € HT

Référé-provision :

Avocat : 800-2 000 € HT
Signification : 150-200 €

Exécution forcée :

Huissier : 150-500 € selon actes

Important : Ces frais sont généralement récupérables auprès du débiteur condamné.

Les innovations récentes

Procédure simplifiée des petites créances (2016)

Pour créances < 5 000 €, l’huissier peut délivrer un titre exécutoire sans tribunal si le débiteur accepte. Rapidité : 1 mois, coût : environ 20 € HT.

Dématérialisation

Depuis 2023, transmission électronique des requêtes en injonction de payer via plateformes sécurisées, accélérant les délais.

Intelligence artificielle

Outils d’IA pour automatiser les relances, prédire les risques d’impayés et personnaliser les approches de négociation.

Prévenir les impayés

Avant la vente

Vérification de solvabilité (Infogreffe, Pappers)
CGV claires mentionnant délais, pénalités, indemnité 40 €
Acomptes de 30-50 % pour prestations importantes

Pendant et après

Facturation immédiate et précise
Suivi rigoureux avec alertes automatiques
Relation client maintenue

Assurance-crédit

Pour CA important, assurance couvrant les impayés (prime de 0,1 % à 0,5 % du CA).

Les pièges à éviter

Attendre trop longtemps : À 3 mois d’impayé, 75 % de chances de récupération ; à 1 an, moins de 25 %. Réagissez dès le premier jour de retard.

Ne pas documenter : Conservez tous échanges, courriers AR, factures et bons de commande.

Accepter un échéancier sans garantie : Mettez-le par écrit avec clause de déchéance du terme.

Se lancer seul dans une procédure complexe : Pour montants significatifs, l’avocat expert optimise vos chances.

Le recouvrement de créances nécessite réactivité, rigueur et connaissance des procédures adaptées. La phase amiable privilégie le dialogue mais ne doit pas s’éterniser. Les procédures judiciaires offrent des outils efficaces pour contraindre les débiteurs récalcitrants. L’accompagnement par un avocat expert optimise vos résultats et évite les erreurs coûteuses. N’attendez pas pour réagir : chaque jour compte.

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Nos avocats en droit des affaires et recouvrement de créances se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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