Pacte d’associés, outil essentiel dans les relations entre associés
Quel est l’utilité d’un pacte d’associés ? à quoi sert le pacte d’associés ?
Le terme pacte venant du mot latin pactum signifiant accord, est un outil mis à la disposition des associés d’une société dans le but d’assurer des relations sereines et stables. Au niveau de la terminologie, on parle de pacte d’associés pour les sociétés de personnes telles que SARL ou SCI et de pacte d’actionnaires pour les sociétés de capitaux telles que SAS, SA.
Le pacte d’associés est défini comme étant un « accord extrastatutaire (hors statuts) dans lesquel les associés organisent le pouvoir au sein de la société – aussi bien dans les assemblées générales qu’au niveau de la direction de la structure – mais aussi la circulation des actions ou des parts sociales afin de permettre un contrôle des entrées et des sorties de la société ». (A. Tadros, Quelques observations sur la conclusion, la modification et l’exécution des pactes d’associés : D. 2019 p. 1351)
Le pacte d’associés porte souvent sur les trois axes suivants :
- la direction de la société éventuellement les rémunérations,
- le pouvoir, et
- le contrôle des entrées et sortie au sein de la société.
Il permet également d’ajouter, de compléter ou bien de préciser des prérogatives que les statuts ne prévoyaient pas. Le pacte d’associés régit les relations des associés de manière plus discrète et fine.
En effet, à la différence des statuts, le pacte d’associés ne fait l’objet d’aucune publicité ce qui va permettre de garder la confidentialité du contenu du pacte (et notamment des rémunérations si elles sont prévues).
Autre distinction, la modification du pacte d’associés n’entraine pas celle des statuts si bien que la lourdeur administrative de la modification statutaire est évitée.
Les statuts s’imposent à tous les associés contrairement au pacte d’associés qui engage seulement les signataires, en raison du principe de l’effet relatif du contrat selon lequel le contrat ne peut produire d’effet qu’entre les signataires.
Mais, attention, le contenu du pacte ne doit pas contredire les statuts de la société et ni même les dispositions légales. Si bien que l’assistance d’une avocate ou d’un avocat est fondamentale pour s’assurer de l’efficacité du pacte d’associés.
Il est en revanche possible de prévoir dans le pacte d’associés un droit de préemption entre les signataires du pacte, une promesse de rachat, ou encore une clause de sortie conjointe ce qui permet de prévoir l’avenir de la société.
Ainsi, il convient de prêter une attention particulière à certaines clauses régissant le pacte d’associés telles que la clause d’inaliénabilité des actions ou parts sociales, l’engagement de non-concurrence, ou la durée du pacte qui doivent être rédigées de manière claire et précise.
Enfin, en cas de non-respect des stipulations du pacte, la partie victime pourra toujours réclamer des dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice voire dans certains cas obtenir la nullité de l’opération réalisée en violation des clauses du pacte ou l’exécution forcée d’un engagement.
En bref, le pacte d’associés reste un outil indispensable et incontournable pour maintenir la paix dans les relations entre associés.
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