L’injonction de payer

L’injonction de payer constitue l’une des procédures les plus utilisées en France pour recouvrer rapidement une créance impayée. Simple, rapide et économique, elle permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire longue et coûteuse. Plus de 650 000 injonctions sont délivrées chaque année en France. Comprendre son fonctionnement, ses conditions et ses coûts vous permettra de l’utiliser efficacement.

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée et non contradictoire permettant d’obtenir rapidement une décision de justice (ordonnance) condamnant le débiteur au paiement, sans qu’il soit entendu au préalable.

Cadre juridique : Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.

Caractéristiques

• Procédure non contradictoire : le juge statue sur pièces, sans convoquer le débiteur
• Rapidité : 1 à 3 mois entre dépôt et ordonnance
• Simplicité : procédure écrite, sur formulaire, sans audience
• Pas d’avocat obligatoire (facultatif devant tribunal de commerce et tribunal judiciaire pour l’injonction)
• Unilatéralité : seul le créancier s’adresse au juge ; le débiteur pourra faire opposition

Conditions d’éligibilité

La créance doit être :

1. Certaine : existence non sérieusement contestable
2. Liquide : montant déterminé ou facilement déterminable
3. Exigible : délai de paiement expiré
4. De nature contractuelle : issue d’un contrat ou obligation statutaire

Comment faire une injonction de payer ?

Étape 1 : Déterminer le tribunal compétent

Tribunal de commerce : Si créance commerciale (entre commerçants).

Tribunal judiciaire : Si créance civile (particuliers ou professionnel-particulier).

Compétence territoriale : Tribunal du domicile du débiteur (sauf clause attributive de juridiction).

Étape 2 : Rassembler les pièces

Documents obligatoires :

• Facture(s) impayée(s) avec échéance et montant clairs
• Contrat ou bon de commande
• Conditions générales de vente acceptées
• Mise en demeure LRAR
• Justificatif d’identité du créancier
• Extrait Kbis (< 3 mois si personne morale)

Étape 3 : Remplir le formulaire

Formulaires officiels :

• Cerfa n° 12948 : tribunal de commerce
• Cerfa n° 15602 ou 16233 : tribunal judiciaire

Calcul du montant :

Exemple : Facture 10 000 €, 3 mois de retard → Intérêts 349 € + 40 € = 10 389 €

Étape 4 : Déposer la requête

Modalités : Sur place au greffe, par courrier AR, ou par voie électronique (téléprocédure).

Droit de timbre :

• Gratuit en cas de saisine des juridictions civiles
• 32 € en cas de saisine du Tribunal de Commerce

Étape 5 : Attendre la décision

Délai : 1 à 3 mois selon engorgement.

Trois décisions possibles :

1. Acceptation totale (80 % des cas)
2. Acceptation partielle (une partie de la créance jugée contestable)
3. Rejet (dossier incomplet ou créance manifestement contestable)

En cas de rejet : Compléter le dossier et re-déposer, ou assigner au fond ou en référé

Étape 6 : Faire signifier l’ordonnance

Délai impératif : Signification par huissier dans les 6 mois. Passé ce délai, l’ordonnance devient caduque.

Contenu : Ordonnance + indication du délai d’opposition (1 mois).

Étape 7 : Deux scénarios

A – Pas d’opposition (70 % des cas) :

• Demander l’apposition de la formule exécutoire (gratuit)
• L’ordonnance devient titre exécutoire définitif
• Procéder aux saisies via huissier

B – Opposition du débiteur (30 %) :

• L’ordonnance est privée d’effet
• Renvoi devant le tribunal pour débat contradictoire
• Avocat obligatoire pour les créances supérieures à 10.000 €
• Jugement dans 6 mois à 2 ans

Combien coûte un huissier pour une injonction de payer ?

Coûts de la procédure

1. Dépôt de la requête :

• Gratuit en cas de saisine des juridictions civiles
• 32 € en cas de saisine du Tribunal de Commerce
• Honoraires de l’huissier de justice ou de l’avocat si saisine

2. Signification par huissier :

Tarif réglementé 2025 :

• Émolument de formalité : environ 20 €
• Émolument proportionnel selon montant (dégressif)
• Débours (déplacements) : 10-30 €

Total moyen :

• Créance 1 000 € : 100-120 €
• Créance 5 000 € : 130-160 €
• Créance 10 000 € : 150-180 €

3. Exécution forcée (si non-paiement) :

• Commandement de payer : 80-100 €
• Saisie-attribution : 100-200 €
• Saisie-vente : 150-400 €

Total procédure complète :

• Créance 1 000 € : 250-400 €
• Créance 5 000 € : 400-600 €
• Créance 10 000 € : 500-800 €

Qui paie les frais ?

En principe : le débiteur. Les frais sont ajoutés au montant de la créance exécutoire et réclamés au débiteur. Si le débiteur est insolvable, vous aurez avancé les frais sans les récupérer.

Honoraires d’avocat (facultatifs) : 300-800 € HT, partiellement récupérables via article 700 CPC (200-500 € généralement).

Comment contester une injonction de payer ?

Si vous êtes débiteur et recevez une signification d’ordonnance, vous disposez de moyens de contestation.

Délai d’opposition

1 mois à compter de la signification à personne ou à défaut à compter du premier acte d’exécution contraignant (saisie-attribution, saisie-vente…). Aucune prolongation possible. Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive et exécutoire.

Comment former opposition ?

Déclaration écrite au greffe du tribunal (LRAR, dépôt, ou voie électronique).

Formulaire : Cerfa n° 15602 ou lettre libre.

Contenu :

• Vos coordonnées complètes
• Référence à l’ordonnance (date, numéro)
• Exposé des motifs (pourquoi vous contestez)

Motifs recevables

Contestation sur le principe :

• La créance n’existe pas
• Pas de contrat
• Usurpation d’identité

Contestation sur le montant :

• Déjà payé (total ou partiel)
• Montant erroné
• Intérêts mal calculés

Contestation sur l’exécution :

• Marchandises non livrées ou non conformes
• Vice du consentement (dol, erreur)

Produire des pièces justificatives : preuve de paiement, correspondances, photos, contrat.

Conséquences de l’opposition

Effet suspensif : L’ordonnance est privée d’effet. Pas d’exécution forcée possible.

Renvoi au tribunal : Audience contradictoire. Chaque partie expose ses arguments.

Issue :

• Rejet de l’opposition : vous payez + dépens + article 700
• Admission : créance annulée ou réduite

Opposition abusive : Si le juge estime votre opposition dilatoire, vous pouvez être condamné à des dommages-intérêts (500-2 000 €).

Injonction de payer : tribunal de commerce vs tribunal judiciaire

Tribunal de commerce

Compétence : Créances commerciales entre commerçants.

Avocat : Facultatif pour déposer la requête. En cas d’opposition, facultatif pour les créances inférieures à 10.000 € et obligatoire au-delà, mais fortement recommandé dans les deux cas

Rapidité : Généralement plus rapide (1-2 mois).

Juges : Juges consulaires (commerçants élus).

Tribunal judiciaire

Compétence : Créances civiles.

Avocat : Facultatif pour déposer la requête. En cas d’opposition, facultatif pour les créances inférieures à 10.000 € et obligatoire au-delà, mais fortement recommandé dans les deux cas

Juges : Magistrats professionnels.

Délais : Souvent plus longs (engorgement).

Alternatives à l’injonction de payer

Le référé-provision

Quand l’utiliser : Besoin de rapidité et créance incontestable.

Avantages : Audience contradictoire dès le départ, ordonnance immédiatement exécutoire, interruption de la prescription par la notification de l’assignation, délai 1-2 mois.

Inconvénients : Risque de rejet en cas de contestation du débiteur

L’assignation au fond

Quand l’utiliser : Créance contestée ou litige complexe.

Avantages : Débat complet, jugement définitif.

Inconvénients : Procédure longue (1-2 ans), avocat obligatoire pour les créances supérieure à 10.000 € mais vivement recommandé dans tous les cas, coût élevé.

Procédure simplifiée des petites créances

Quand l’utiliser : Créances < 5 000 € et débiteur potentiellement coopératif.

Avantages : Très rapide (1 mois), très économique, pas de tribunal.

Inconvénients : Accord du débiteur nécessaire.

Conseils pratiques

Pour maximiser vos chances

• Dossier complet : Toutes preuves (factures, contrats, mise en demeure, AR)
• Mise en demeure préalable : Fortement recommandée
• Calcul précis : Vérifiez deux fois vos calculs
• Présentation soignée : Dossier clair et organisé
• Agir vite : Plus vous attendez, plus le débiteur peut devenir insolvable

Erreurs à éviter

• Dépasser le délai de signification de 6 mois
• Créance insuffisamment prouvée
• Montant erroné
• Tribunal incompétent
• Ne pas surveiller le délai d’opposition

L’injonction de payer constitue un outil redoutablement efficace pour recouvrer rapidement une créance, à condition qu’elle soit certaine, liquide, exigible et contractuelle. Simple, rapide et économique, elle permet dans 70 % des cas d’obtenir un titre exécutoire sans opposition. La clé du succès réside dans la qualité du dossier : créance parfaitement justifiée, pièces complètes et mise en demeure préalable. L’accompagnement par un avocat expert, même pour cette procédure accessible sans représentation, sécurise votre démarche et optimise vos résultats.

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