Tout savoir sur le droit de rétention

Le droit de rétention permet à un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur jusqu’au paiement intégral de sa créance. Garagiste qui garde un véhicule, bailleur qui retient des meubles, expert-comptable qui conserve des documents : autant de situations où ce droit joue un rôle central. En décembre 2025, il demeure un outil de pression efficace, mais strictement encadré.

Droit de rétention définition

Qu’est-ce que le droit de rétention ?

Le droit de rétention est la faculté reconnue à un créancier de retenir un bien appartenant à son débiteur jusqu’au paiement intégral de sa créance.

Caractéristiques :

Droit réel accessoire : porte sur un bien déterminé
Droit de préférence : le créancier rétenteur est payé avant les créanciers chirographaires
Opposable aux tiers : peut être invoqué contre tous, même en procédure collective
Indivisible : le créancier peut retenir le bien jusqu’au paiement intégral

Exemple : un garagiste répare une voiture pour 2 000 €. Le client refuse de payer. Le garagiste peut retenir le véhicule jusqu’au paiement complet. Le client ne peut exiger la restitution en payant 1 500 € : le droit est indivisible.

Les conditions de la rétention

Quatre conditions cumulatives doivent être réunies.

Détention matérielle du bien

Le créancier doit détenir matériellement le bien. La possession doit être effective, continue et licite.

Important : si le créancier rend le bien avant paiement, il perd définitivement son droit de rétention. Il ne peut pas le récupérer ultérieurement.

Connexité entre la créance et le bien

La créance doit être en connexité avec le bien retenu.

Connexité matérielle (la plus courante) : la créance résulte directement du bien retenu. Le créancier a travaillé sur le bien.

Exemples :

Garagiste : réparation porte sur le véhicule retenu
Artisan : travaux portent sur le bien travaillé
Transporteur : transport porte sur la marchandise

Connexité juridique (plus rare) : la créance et le bien trouvent leur origine dans le même rapport juridique.

Exemple : bailleur qui retient les meubles du locataire pour loyers impayés (le bail crée le lien).

Créance certaine, liquide et exigible

Certaine : son existence ne peut être sérieusement contestée
Liquide : son montant est déterminé
Exigible : le délai de paiement est échu

Absence d’interdiction légale ou contractuelle

Le droit ne peut être exercé si :

Une disposition légale l’interdit (biens insaisissables)
Les parties l’ont exclu contractuellement (clause de renonciation claire)

Le droit de rétention dans la loi : Code civil

Article 2286 du Code civil

L’article 2286 (ordonnance du 23 mars 2006) consacre le droit de rétention :

« Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose celui qui, étant créancier, en est détenteur et justifie d’une créance certaine, liquide et exigible, ayant un lien de connexité avec la chose détenue. »

Droit de préférence (article 2286 alinéa 3)

« Le rétenteur peut exercer les voies d’exécution de droit commun sur la chose retenue. Il bénéficie d’un droit de préférence sur celle-ci. »

Le créancier peut faire saisir le bien qu’il retient et exercer un droit de préférence lors de la vente forcée : il est payé avant les créanciers chirographaires.

Autres dispositions

Article L. 622-7 du Code de commerce : en procédure collective, le droit de rétention survit et peut être opposé à la masse des créanciers.
Article 1948 du Code civil : le dépositaire peut retenir le bien jusqu’au paiement de sa rémunération.
Article 1752 du Code civil : le bailleur peut retenir les meubles garnissant les lieux loués pour garantir le paiement des loyers.

Droit de rétention et droit de préférence

Distinction fondamentale

Droit de rétention : faculté de retenir un bien jusqu’au paiement.
Droit de préférence : faculté d’être payé par priorité sur le prix de vente du bien.

Complémentarité

Le droit de rétention confère un droit de préférence (article 2286 alinéa 3). Si le créancier rétenteur fait vendre le bien, il bénéficie d’un droit de préférence : paiement prioritaire sur le prix de vente.

Rang du droit de préférence

Le créancier rétenteur est payé avant :

Les créanciers chirographaires (sans garantie)
Les créanciers titulaires d’un privilège général

Il peut être primé par certains privilèges spéciaux antérieurs. Toutefois, en pratique, la détention matérielle confère un avantage considérable : les autres créanciers ne peuvent saisir un bien détenu légitimement.

Exemple

Un garagiste retient un véhicule pour 3 000 € de réparations. Le véhicule est grevé d’un privilège bancaire pour 10 000 €.

Si vente à 8 000 € :

Garagiste (rétenteur) : 3 000 €
Banque : 5 000 € (perte de 5 000 €)

Le droit de rétention prime grâce à la détention et au droit de préférence.

Exercice pratique du droit de rétention

Mise en œuvre

Notification recommandée : informer le débiteur par écrit (LRAR) que le bien est retenu. Mentionner le montant exact, les références de la facture et les fondements juridiques.
Conservation du bien : le créancier doit conserver le bien en bon état. Il est responsable de toute détérioration par négligence. Obligation d’assurance et d’entretien.
Interdiction d’utiliser le bien : le créancier ne peut pas utiliser le bien à son profit (sauf accord).
Durée : peut être exercé sans limitation de durée jusqu’au paiement intégral, mais une rétention excessive peut être qualifiée d’abusive.

Fin du droit de rétention

Paiement intégral de la créance
Restitution volontaire du bien (abandon du droit)
Perte ou destruction du bien
Décision de justice ordonnant la restitution (abus)
Consignation : le débiteur consigne la somme auprès d’un tiers et exige la restitution

Sanctions en cas d’exercice abusif

Si le droit est exercé de manière abusive (conditions non réunies), le débiteur peut :

Saisir le juge en référé pour restitution immédiate
Réclamer des dommages-intérêts
Porter plainte pour abus de confiance ou extorsion si exercice frauduleux

Cas particuliers

Droit de rétention sur documents comptables

L’expert-comptable peut retenir les documents qu’il a établis (pas les documents originaux du client). Ce droit est limité :

Connexité stricte (même entreprise)
Ne peut entraver gravement la continuité d’exploitation

Évolution 2026 : La déontologie tend à restreindre ce droit lorsqu’il paralyse l’entreprise.

Procédures collectives

En redressement ou liquidation judiciaire, le droit de rétention survit (article L. 622-7 du Code de commerce) et peut être opposé à l’administrateur ou au liquidateur.

Limite : si le bien est essentiel à la poursuite d’activité, le juge-commissaire peut ordonner sa restitution contre paiement ou constitution de garanties.

Saisie par un tiers

Un créancier tiers ne peut pas saisir un bien légitimement retenu. Le droit de rétention est opposable à tous les créanciers. Le créancier rétenteur peut contester la saisie auprès du juge de l’exécution.

Le droit de rétention est un mécanisme puissant permettant à un créancier de se protéger en conservant un bien du débiteur jusqu’au paiement intégral. Fondé sur quatre conditions strictes (détention, connexité, créance certaine liquide exigible, absence d’interdiction), il confère un droit de préférence et une opposabilité aux tiers. Son exercice doit être mesuré pour éviter les qualifications d’abus. Comprendre les conditions et limites permet aux créanciers de sécuriser leurs créances et aux débiteurs de faire valoir leurs droits en cas d’exercice injustifié.

Vous faites face à un impayé et détenez un bien de votre débiteur, ou à l'inverse, l'un de vos actifs est retenu injustement ? Prenez rendez-vous avec l'un de nos avocats pour faire valoir vos droits.

Nos avocats en droit des affaires et en droit des obligations se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

AGN AVOCATS – Pôle droit des Affaires
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72