Délais de prescription des créances : ce que le créancier et le débiteur doivent savoir

La prescription extinctive constitue l’un des mécanismes juridiques les plus méconnus mais potentiellement les plus pénalisants pour un créancier imprudent. Chaque année, des millions d’euros de créances deviennent irrecouvrables simplement parce que le délai de prescription est écoulé. Comprendre les délais, savoir quand ils commencent, comment les interrompre ou les suspendre est essentiel tant pour le créancier que pour le débiteur.

Qu’est-ce que la prescription d’une créance ?

La prescription extinctive est un mécanisme par lequel un droit d’action en justice s’éteint après l’écoulement d’un certain délai sans que le titulaire du droit ne l’ait exercé.

Article 2219 du Code civil : « La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »

Concrètement : Si un créancier n’agit pas dans un certain délai, il perd le droit d’exiger sa créance en justice, même si la dette existe toujours moralement.

Fondements

• Sécurité juridique : Les situations ne peuvent rester indéfiniment incertaines
• Preuve : Avec le temps, les preuves se perdent
• Inaction du créancier : Sanction de la négligence
• Paix sociale : Éviter que d’anciennes dettes resurgissent

Prescription vs forclusion

Prescription : Extinction du droit après un certain délai (peut être interrompue ou suspendue).

Forclusion : Sanction de l’inaction dans un délai impératif, plus court, généralement non interruptible.

Exemple de forclusion : Opposition à injonction de payer (1 mois), déclaration de créance en procédure collective (2 mois).

Prescription créance commerciale

Le délai de 5 ans (droit commun)

Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription des créances commerciales et civiles est de 5 ans (article 2224 du Code civil).Avant 2008 : Les délais variaient (10 ans pour créances commerciales, 30 ans pour créances civiles, 2 ans entre commerçants et particuliers).

Le délai de 2 ans (droit de la consommation)

Ce délai d’ordre public (est obligatoirement vérifié par le juge en cas de procédure), prévu par l’article L 218-2 du Code de la Consommation s’applique pour le recouvrement des créances détenues par les professionnels contre les consommateurs.

Le délai de 1 an (droit du transport)

Ce délai très bref est prévu par l’article L 133-6 du Code de commerce et s’applique à toutes les actions nées du contrat de transport et notamment les actions en paiement des factures de transport.

Attention, ce délai s’applique notamment pour les prestations de déménagements réalisées par les professionnels du secteur et notamment les créances résultant de leur facturation.

Point de départ

Le délai court « à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit »

Il court à compter de la livraison effective de la chose pour la prescription des prestations de transport.

Pour une créance de somme d’argent : le jour de l’émission de la facture ou de la réalisation de la prestation

Exemples :

Facture émise le 15 janvier 2025, :

• Point de départ : 15 janvier 2025
• Prescription : 15 février 2030

Prêt remboursable en mensualités :

• Chaque mensualité a sa propre prescription à compter de sa date d’exigibilité

Prescription des accessoires

Les intérêts de retard, pénalités et indemnité de 40 € se prescrivent dans le même délai (5 ans). Si vous interrompez la prescription pour le principal, vous l’interrompez également pour les accessoires.

Délai de forclusion

La forclusion est un délai impératif, définitif et absolu. Contrairement à la prescription :

• Ne peut pas être interrompue
• Ne peut pas être suspendue
• Est souvent plus courte
• Est d’ordre public (le juge la soulève d’office)

Exemples

• Chèque sans provision : 30 jours pour certificat de non-paiement
• Opposition à injonction de payer : 1 mois
• Appel d’un jugement : 1 mois (en principe)
• Déclaration de créance (procédure collective) : 2 mois

Importance : Un délai de forclusion ne se négocie pas. Il faut agir impérativement dans le délai.

Interruption de la prescription

L’interruption efface le temps déjà écoulé et fait repartir un nouveau délai complet de 5 ans à zéro.

Article 2231 : « L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée. »

Actes interruptifs (article 2241)

1. La demande en justice

Toute demande formée devant une juridiction :

• Assignation au fond
• Signification de l’ordonnance d’injonction de payer
• Assignation en référé-provision
• Déclaration de créance (procédure collective)

Le nouveau délai repart de la décision définitive (jugement, ordonnance de référé, ordonnance exécutoire).

2. La mesure conservatoire

• Saisie conservatoire
• Inscription d’une hypothèque provisoire
• Nantissement

Doit être autorisée par un juge ou se fonder sur une décision de justice non définitive.

3. La reconnaissance de dette

Tout acte par lequel le débiteur reconnaît sa dette :

• Reconnaissance écrite expresse : document signé
• Reconnaissance tacite :
  • Demande de délai de paiement
  • Paiement partiel
  • Proposition d’échéancier
  • Email reconnaissant la dette

Important : La jurisprudence est souple. Tout comportement révélant que le débiteur ne conteste pas la dette peut constituer une reconnaissance interruptive.

Durée du nouveau délai

5 ans en principe, (ou 2 ans ou 1 an)

Exception : Si l’acte interruptif est une décision de justice définitive, le délai pour faire exécuter cette décision est porté à 10 ans (article 2232).

Exemple : Jugement du 15 mars 2025 → Exécution possible jusqu’au 14 mars 2035.

Suspension de la prescription

La suspension arrête temporairement le cours du délai, sans l’effacer. Une fois l’événement suspensif terminé, le délai reprend pour la durée restante.

Principaux cas

1. Impossibilité d’agir résultant de la loi : Pendant procédure collective (interdiction des poursuites individuelles).

2. Force majeure : Événement extérieur, imprévisible et insurmontable (rarissime).

3. Suspension entre époux : La prescription ne court pas pendant le mariage.

4. Suspension pour mineurs et majeurs protégés : Tant qu’ils n’ont pas de représentant légal.

5. Médiation ou conciliation : L’accord pour recourir à la médiation suspend la prescription (articles 2238 et 2239) jusqu’à l’accord, l’échec ou l’expiration du délai de 6 mois.

Effet

Le temps de suspension n’est pas décompté. Lorsque la cause cesse, le délai reprend pour la durée restante.

Exemple :

• Créance exigible le 1er janvier 2025 (prescription 31 décembre 2029)
• Médiation du 1er juin au 1er décembre 2027 (6 mois)
• Il reste 2,5 ans à courir à partir du 1er décembre 2027
• Nouvelle date : 1er juin 2030

Effets de la prescription accomplie

Pour le créancier

Si le délai est écoulé sans acte interruptif, le créancier perd son droit d’agir en justice.

La dette existe toujours moralement (« obligation naturelle ») mais n’est plus exigible juridiquement.

Conséquences :

• Impossibilité d’assigner
• Si assignation malgré tout, le débiteur peut invoquer la prescription et obtenir le rejet
• Si saisie en cours, le débiteur peut demander la mainlevée

Pour le débiteur

La prescription ne joue pas automatiquement. Le juge ne la soulève pas d’office sauf pour la prescription des 2 ans pour les consommateurs (ordre public). Le débiteur doit invoquer expressément la prescription dans ses conclusions.

Si le débiteur ne la soulève pas, le juge condamnera au paiement.

Prescription invoquée : Le débiteur est définitivement libéré de son obligation juridique.

Paiement volontaire d’une dette prescrite : Si le débiteur paie volontairement en connaissance de la prescription, il ne peut pas réclamer le remboursement (article 2249).

Prescription et jugement

Une fois un jugement définitif rendu, la créance bénéficie d’une nouvelle prescription de 10 ans pour son exécution.

Passé 10 ans, le jugement devient inexécutable par prescription.

Important : Chaque tentative d’exécution forcée interrompt la prescription. Autrement dit, l’exécution ne sera prescrite que s’il ne se passe rien du tout pendant 10 ans.

Conseils pratiques pour le créancier

Gérer la prescription proactivement

1. Agir vite : N’attendez jamais. Réagissez dès le premier jour de retard.

2. Interrompre régulièrement : Si vous ne pouvez pas lancer une procédure immédiatement.

3. Tenir un calendrier : Notez pour chaque créance importante :

• Date d’exigibilité
• Date de prescription (1 an, 2 ans ou 5 ans selon les cas)
• Dates des actes interruptifs

4. Documenter : Conservez AR des LRAR, copies des assignations, emails du débiteur reconnaissant la dette.

Si la prescription approche

Moins de 6 mois : 🚨 URGENCE – Lancez immédiatement une procédure (référé ou fond) Eviter la requête en injonction de payer car le délai de prescription ne sera interrompu que par la signification de l’ordonnance.

Entre 6 mois et 1 an : ⚠️ ALERTE – Relancez par LRAR et envisagez sérieusement une procédure judiciaire.

Prescription et procédures collectives

Si votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective, déclarez votre créance auprès du mandataire dans les 2 mois (forclusion). Cette déclaration interrompt la prescription.

Conseils pratiques pour le débiteur

Vérifier la prescription avant de payer

Avant de régler une ancienne dette, vérifiez :

• Date d’exigibilité de la créance
• Actes interruptifs éventuels
• Date de prescription calculée

Si la prescription est acquise, vous êtes légalement fondé à refuser le paiement.

Invoquer la prescription en justice

Si le créancier vous assigne malgré la prescription :

• Ne faites pas défaut ! Comparaissez par un avocat
• Invoquez expressément la prescription dans vos conclusions.
• Préparez vos preuves : chronologie, absence d’acte interruptif, calcul du délai.
• Demandez le rejet de la demande.

Ne pas reconnaître une dette prescrite

Attention : un simple paiement partiel ou une demande de délai constitue une reconnaissance interruptive.

Si vous ne voulez pas payer une dette prescrite, ne payez rien et ne négociez pas.

Les délais de prescription constituent un enjeu capital dans le recouvrement de créances. Pour le créancier, vigilance constante et réactivité sont essentielles pour éviter de perdre définitivement le droit d’exiger le paiement. La maîtrise des actes interruptifs – mise en demeure, assignation, reconnaissance de dette – permet de préserver ses droits. Pour le débiteur, la prescription constitue un moyen de défense légitime, à condition de l’invoquer expressément et de prouver que le délai est écoulé sans interruption valable. L’accompagnement par un avocat expert sécurise votre situation et optimise vos droits.

La prescription n'est pas automatique : vous devez la soulever expressément en justice. Ne payez jamais une dette prescrite par erreur ! Cliquez ici pour en savoir plus et obtenir de l'aide.

Nos avocats en droit des affaires et recouvrement de créances se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

AGN AVOCATS – Pôle droit des Affaires
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72