Solidarité financière :  introduction d’une procédure ad hoc pour la mise en œuvre de la solidarité financière des dettes sociales

Un décret du 26 décembre 2025 introduit plusieursmesures de simplification procédurale et réglementaire en matière de contrôle Urssaf, afin de renforcer la lisibilité des règles et la sécurité juridique des cotisant[1]

Parmi ces mesures, le décret crée, à compter du 1^er janvier 2026, une procédure ad hoc pour la mise en œuvre de la solidarité financière des dettes sociales du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage en cas de constatation du travail dissimulé du cocontractant.

Rappel du mécanisme de la solidarité financière

Afin de lutter efficacement contre le travail dissimulé, les textes ont prévu une sanction très sévère à l’égard des donneurs d’ordre qui n’ont pas respecté leur « obligation de vigilance ».

En effet, pour tout contrat de prestation de services d’un montant minimum de 5 000 euros H.T. (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Il doit ainsi se faire remettre un document intitulé « attestation de vigilance » Cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet.

A défaut, le donneur d’ordre pourra être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de son sous-traitant redressé au titre du travail dissimulé : c’est le mécanisme de la solidarité financière.

Cette procédure dirigée par l’URSSAF à l’encontre du donneur d’ordre a fait l’objet d’une évolution récente en vigueur depuis le 1^er janvier 2026.

Introduction d’une nouvelle procédure ad hoc pour la mise en œuvre de la solidarité financière par l’URSSAF

Cette nouvelle procédure est insérée au nouvel article R. 133-8-2 du Code de la sécurité sociale, qui précise les modalités de ce contrôle spécifique.

Aussi, il est désormais prévu que tout redressement au titre du travail dissimulé devra être porté « à la connaissance du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage en cause par un document daté et signé par le directeur de l’organisme de recouvrement, adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception. »

Autrement dit, la lettre d’observations notifiée au donneur d’ordre devra être signée par le directeur de l’Urssaf et non plus par l’inspecteur.

Une nouvelle exigence génératrice de potentiels vices procéduraux au profit du donneur d’ordre qu’il sera loisible de soulever en cas de contestation.

Par ailleurs, le décret précise que la lettre d’observations « mentionne les dispositions légales et réglementaires enfreintes par le cocontractant, sous-traitant ou subdélégataire, ainsi que celles sur le fondement desquelles la solidarité financière est susceptible d’être engagée, la période de travail dissimulé constatée auprès de celui-ci, ainsi que les références du procès-verbal constatant l’infraction, la nature des sommes réclamées sur le fondement de la solidarité financière, leur montant détaillé par année et le mode de calcul retenu. »

Ainsi, la lettre d’observations adressée par l’Urssaf au donneur d’ordre devra nécessairement être précise, notamment sur le calcul, et contenir l’ensemble des éléments précités sous peine de nullité du redressement subséquent.

Cette nouvelle procédure ad hoc va donc plutôt dans le sens d’une protection accrue des droits du donneur d’ordre.

Une évolution bienvenue apportée à ce mécanisme de solidarité financière tant décrié qui fait porter la (lourde) responsabilité financière au donneur d’ordre pour une infraction commise par son sous-traitant.

Vous avez reçu une lettre d’observations de l’URSSAF invoquant la solidarité financière ? Nos avocats vérifient la validité de la procédure pour vous.

Nos avocats, experts en contrôle URSSAF, sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Prenez rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

AGN AVOCATS – Pôle Contrôle URSSAF
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72