Quel régime matrimonial choisir lors de votre mariage ?
Vous souhaitez vous marier ? Vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir en fonction de votre situation ? Quelles sont les différences entre le régime de la communauté, la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts et la séparation de biens ? Le choix du régime matrimonial est primordial car il déterminera si vos biens sont la propriété commune de vous et de votre futur conjoint ou s’il s’agit de biens propres ?
Tout savoir sur les différents régimes matrimoniaux
Le régime primaire : un régime minimum de base s’appliquant à tous les régimes matrimoniaux
Le régime primaire est le régime qui s’applique à tous les régimes matrimoniaux, c’est le minimum auquel vous ne pouvez pas déroger. Ce régime primaire implique plusieurs choses réglant votre vie commune :
1. L’obligation de contribuer aux charges du mariage
Les époux contribuent aux charges du mariage à hauteur de leurs facultés respectives. Les charges du mariage englobent toutes les dépenses entraînées par le train de vie du ménage (dépenses alimentaires, logement, loisirs…).
Vous pouvez dans votre contrat de mariage aménager cette règle en déterminant lequel des conjoints prendra certaines dépenses à sa charge.
Cependant vous ne pouvez pas préciser que le conjoint ne contribuera à aucune charge, c’est une obligation de contribuer au minimum en fonction de ses ressources.
2. La cogestion du logement familial
Toutes décisions prises sur le sort du logement familial (vente, résiliation d’un bail, location) devront être prises avec l’accord des deux époux.
3. La solidarité des dettes ménagères
Toutes dépenses faites par vous et votre conjoint qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent solidairement les deux époux. Ainsi vos créanciers pourront donc réclamer la totalité du paiement des dettes à vous ou à votre conjoint
La solidarité est cependant écartée dans deux cas :
- Pour les dépenses manifestement excessives : pour apprécier le caractère excessif, il faut se référer à votre train, à l’utilité de l’opération ou à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant ;
- si vous n’avez pas donné votre consentement à la souscription d’un emprunt.
4. Chacun des époux peut seul signer des contrats liés au ménage ou à l’éducation des enfants
Chaque époux à le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Si vous pouvez passer seul un contrat, toutes les dettes contractées par vous obligeront votre conjoint solidairement.
5. Chacun des époux a le pouvoir seul d’ouvrir un compte bancaire et de le faire fonctionner
Vous pouvez donc librement ouvrir et utiliser un compte bancaire sans l’accord de votre conjoint.
6. Chaque époux a le pouvoir de gérer seul ses biens personnels
Vous pouvez librement vendre, louer ou prêter vos biens personnels, c’est à dire les biens qui vous appartiennent en propre. Ainsi peu importe le régime matrimonial que vous choisissez, vous serez obligatoirement contraint par ce régime primaire qui s’applique à tous les régimes matrimoniaux.
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime applicable en l’absence de contrat de mariage. Donc vous n’avez pas besoin de conclure un contrat de mariage devant un notaire.
Dans le régime de la communauté légale il convient d’identifier 3 patrimoines :
- Votre patrimoine vous appartenant en propre (Vos biens propres) ;
- le patrimoine en propre de votre conjoint (Ses biens propres) ;
- le patrimoine qui vous appartient en commun à vous et à votre conjoint (la masse commune).
Les biens communs : les biens vous appartenant à vous et à votre époux
Pendant votre vie commune plusieurs biens vont tomber dans la masse commune, c’est à dire que ces biens vont vous appartenir en commun :
- Les acquêts de la communauté
Un bien est qualifié d’acquêt dès lors qu’il a été acquis à titre onéreux pendant le mariage. Ainsi si vous achetez un bien avec votre argent personnel pendant votre mariage, ce bien sera la propriété de vous et de votre époux.
Si le bien est acheté avec des fonds propres, il est possible d’utiliser une clause de remploi lors de l’achat, afin que le bien ne tombe pas dans la masse commune mais reste dans votre patrimoine personnel.
Quid des biens acquis par donation ou succession ? Les biens acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs restent des biens propres à vous et ne tombent pas dans la masse commune.
- Les gains et salaires
Vos gains et vos salaires acquis pendant le mariage sont des biens communs. Ainsi si vous déposez votre salaire sur un compte bancaire qui vous appartient en propre, le salaire est économisé et il appartient à vous mais également à votre conjoint.
- Revenus des biens propres
Les revenus des biens propres sont des biens communs. Ainsi si vous possédez en propre un immeuble que vous louez, votre immeuble continu de vous appartenir en propre mais les loyers sont des biens communs appartenant aussi à votre conjoint.
Les biens propres : les biens vous appartenant personnellement
La masse commune n’absorbe pas tous les biens, ainsi vous restez propriétaire de certains biens, notamment :
- Les biens présents (bien acquis avant mariage)
Vous restez seul propriétaire des biens dont vous avez eu la propriété avant votre mariage.
- Les biens acquis à titre gratuit pendant le mariage
Si vous recevez par succession, donation ou legs un bien, il vous appartiendra en propre, et votre conjoint ne sera pas propriétaire avec vous de ces biens.
- Les biens propres par nature
Il s’agit des biens qui présentent un lien étroit avec votre vie, votre personne.
Ainsi vous êtes seul propriétaire de vos vêtements, votre linge, des indemnités issus d’un dommage corporel ou moral, des instruments de travail nécessaires à votre profession.
- Les biens mixtes (parts sociales et clientèle civile)
Il s’agit essentiellement des parts sociales d’une société.
Si vous avec acquis des parts sociales pendant votre mariage, elles ne tombent pas en communauté (vous restez seul propriétaire du titre) cependant la valeur patrimoniale du bien (la finance) tombe en communauté. Donc en cas de séparation il faudra payer à votre conjoint la moitié de la valeur de ses parts sociales.
Les dettes propres
Les dettes propres sont celles que vous avez avant le mariage ou celles que vous recevez par succession.
Vos créanciers personnels peuvent poursuivre le paiement de vos dettes sur vos biens propres mais également sur vos revenus (gains et salaires).
Les dettes communes
Les dettes nées pendant votre mariage (hors biens propres) font partie du passif commun.
Ainsi vos créanciers communs peuvent poursuivre le paiement des dettes sur vos biens communs, sauf en cas de fraude de l’époux débiteur et de la mauvaise foi du créancier
Pour les dettes alimentaires, l’époux débiteur engage ses biens propres et les biens communs, à l’exclusion des gains et salaires de son conjoint. Pour les dettes alimentaires il s’agit de dettes communes.
Lors de votre séparation, il y aura une liquidation du régime matrimonial et un partage à part égale de la communauté.
Le régime de la communauté universelle
Vous devez conclure un contrat de mariage chez le notaire. Il convient une nouvelle fois de distinguer 3 patrimoine, les 2 patrimoines propres, et le patrimoine commun (la communauté). Le principe dans la communauté c’est que tous les biens sont des biens communs tels que :
- Les biens acquis par chaque époux avant et pendant le mariage
- Les biens reçus par chaque époux par donation ou succession avant et pendant le mariage
- Les dettes contractées par chaque époux avant et pendant le mariage.
Cependant il reste tout même des biens propres :
- Les biens présentant un caractère personnel tels que vos vêtements, vos instruments de travail, vos indemnités compensant un préjudice moral.
Vous pouvez prévoir dans votre contrat de mariage que certains biens restent propres.
Le régime de la participation aux acquêts
Vous devez conclure un contrat de mariage chez le notaire. Ce régime diffère selon qu’on se situe pendant ou après le mariage.
Pendant le mariage, le régime est un régime de séparation de biens et après le mariage, le régime va fonctionner comme le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Pendant le mariage
Pendant le mariage, il n’y a aucune masse commune, seulement des biens propres, ainsi les biens suivant vous appartiennent en propre pendant le mariage
- Les biens que vous avez acquis avant et pendant le mariage ;
- les biens que vous avez reçus par donation ou succession avant et pendant le mariage
- les dettes que vous avez contractées avant et pendant le mariage.
Ainsi, vous pouvez pendant le mariage disposer seul de vos biens comme bon vous semble.
Cependant il y aura obligatoirement une décision commune concernant le sort du logement familial (location, vente…).
Après le mariage
Lors de votre séparation il va falloir liquider le régime matrimonial. L’aspect communautaire du régime de participation aux acquêts prendra effet à ce moment, alors même que vous avez vécu en séparation de biens pendant votre mariage.
En pratique on va comparer, le patrimoine propre de chaque époux, et celui qui s’est le moins enrichi pendant le mariage recevra « une créance de participation » de la part de son ex-conjoint.
La dissolution du régime de participation aux acquêts vous confère un droit de bénéficier des acquêts (bien acquis pendant le mariage) réalisés par votre conjoint.
Il va donc falloir calculer le montant de la créance de participation à laquelle vous pouvez prétendre et à laquelle votre conjoint peut prétendre.
On va calculer votre patrimoine originaire (avant le mariage) puis votre patrimoine final (au jour de votre séparation). On fera une soustraction il s’agira du montant des acquêts, votre conjoint a droit à la moitié des acquêts sauf répartition différente prévue dans le contrat de mariage.
On fait pareil pour votre conjoint, et vous avez droit à la moitié de ses acquêts. Celui qui doit le plus à son conjoint, lui règlera la différence, ce qui correspond à la créance de participation.
Le régime de la séparation des biens
Vous devez conclure un contrat de mariage chez le notaire. Il n’existe que 2 patrimoines, votre patrimoine propre, et le patrimoine propre de votre conjoint.
Ainsi les biens suivants sont propres et resteront propres lors de la séparation :
- Les biens acquis que vous avez acquis avant et pendant le mariage ;
- les biens que vous avez reçus par donation ou succession avant et pendant le mariage ;
- les dettes que vous avez contractées avant et pendant le mariage.
Si vous achetez un bien en commun, il y aura une indivision, il n’y a jamais de communauté dans un régime de séparation des biens. La gestion de ces biens communs suivra les règles de l’indivision.
Lors de votre séparation chaque époux reprend ses biens propres et les biens indivis sont partagés entre vous deux.
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