Divorce amiable : le guide complet pour réussir sa procédure de divorce par consentement mutuel

Vous envisagez de vous séparer ? Vous avez entendu parler du « divorce sans juge » mais vous craignez que ce soit complexe ? Vous voulez savoir si cette solution « express » est réellement adaptée à votre situation familiale et patrimoniale ?

Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu la norme pour les couples qui souhaitent rompre intelligemment. Fini le passage anxiogène devant le Tribunal : désormais, tout se joue entre les époux et leurs avocats. C’est la promesse d’une liberté retrouvée et d’un calendrier maîtrisé.

Cependant, la liberté implique des responsabilités. Un divorce amiable mal préparé peut se transformer en piège à retardement. Délais réels, coût, rôle des avocats, liquidation des biens : comment s’assurer que votre divorce sera bien validé ? Pourquoi la rapidité de la procédure dépend-elle avant tout de votre réactivité ?

Les avocats du pôle famille AGN Avocats décryptent pour vous, sans jargon, les 5 étapes clés pour transformer votre séparation en une transition réussie.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel « nouvelle génération » ?

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (DCM) est une révolution juridique. Il repose sur la déjudiciarisation : l’État fait confiance aux citoyens pour organiser eux-mêmes les conséquences de leur rupture.

Concrètement, il ne s’agit plus d’un procès où l’on s’affronte, mais d’une négociation contractuelle. Les époux, assistés de leurs conseils, rédigent une Convention de Divorce. Ce document dense (souvent plus de 30 pages) détaille minutieusement la vie d’après : qui garde la maison ? Qui paie la cantine des enfants ? Quel sera le montant de la prestation compensatoire ? Une fois signée et déposée chez un notaire, cette convention a la même force qu’un jugement. Elle est incontestable.

Êtes-vous vraiment éligible au divorce amiable ?

C’est la première question à valider lors de votre rendez-vous au cabinet. Pour choisir cette voie, « bien s’entendre » ne suffit pas. La loi impose deux conditions cumulatives strictes.

L’accord sur le principe C’est la base. Les deux époux doivent vouloir divorcer. Si l’un des deux hésite, espère une réconciliation ou refuse de signer, la voie amiable est fermée.

L’accord sur toutes les conséquences C’est le point de bascule. Le consentement mutuel ne tolère aucun « mais ». Vous devez être d’accord sur 100% des sujets :

• Les enfants : résidence (classique ou alternée), droit de visite, pension alimentaire, répartition des parts fiscales.
• Le patrimoine : sort du domicile conjugal (vente, rachat ou indivision), partage des meubles, répartition des comptes bancaires, épargne salariale, dettes et crédits.
• Le financier : montant et modalités de versement d’une éventuelle prestation compensatoire.

Notre conseil : ne vous braquez pas au premier désaccord. C’est le rôle de votre avocat AGN de trouver les compromis techniques pour transformer un « Non » en « Oui » et sauver la procédure amiable.

Pourquoi la loi vous impose-t-elle deux avocats ?

C’est une spécificité française souvent mal comprise : « On est d’accord, pourquoi payer deux honoraires ? ». La réponse est simple : la sécurité. Le Juge ayant disparu, il fallait un nouveau garant de l’équilibre. Le législateur a donc rendu obligatoire la présence d’un avocat distinct pour chaque époux.

Votre avocat n’est pas là pour créer du conflit artificiel. Au contraire. Il est là pour :

Vérifier que vous ne signez pas un accord qui vous lèse gravement (par culpabilité ou envie d’en finir).

S’assurer que votre consentement est libre et non dicté par la pression de l’autre conjoint.

Garantir l’équilibre juridique de la convention pour éviter qu’elle ne soit annulée plus tard.

C’est cette double signature d’avocats qui donne sa fiabilité à l’acte.

Les 5 étapes de la procédure (et les vrais délais)

Oubliez les promesses marketing du « Divorce en 1 mois » si vous n’êtes pas prêts à y mettre du vôtre. Voici la réalité du calendrier.

Étape 1 : la constitution du dossier (Le facteur temps, c’est VOUS), c’est l’étape qui bloque 80% des dossiers. Pour rédiger, nous avons besoin d’un état civil parfait (actes de naissance de moins de 3 mois) et d’une transparence financière totale (prêts, impôts, titres de propriété). Réalité : Tant que vous n’apportez pas les pièces, le dossier dort. Si vous êtes réactifs, nous le sommes aussi.

Étape 2 : la rédaction et la « mise au point », les avocats rédigent le projet de convention. S’ensuit une phase de lecture croisée entre confrères. On ajuste les clauses, on vérifie les calculs fiscaux. C’est une phase de « ping-pong » juridique indispensable pour votre sécurité.

Étape 3 : l’envoi des recommandés (Top départ), une fois le projet validé, chaque avocat l’envoie à son client par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.

Étape 4 : le délai de réflexion (15 jours incompressibles), à réception du courrier, la loi impose un « temps de respiration » de 15 jours. Il est interdit de signer avant. C’est le moment de relire une dernière fois à tête reposée.

Étape 5 : la signature et le dépôt, au 16ème jour, nous nous réunissons (époux + avocats) pour signer l’acte. Il est ensuite transmis au notaire qui a 7 jours pour l’enregistrer. Le divorce est alors officiel.

Combien ça coûte vraiment ?

La transparence est l’un des piliers du réseau AGN Avocats. Contrairement au contentieux (où les procédures durent des années et les honoraires s’envolent), le divorce amiable permet une forfaitisation claire.

Le budget global à prévoir comprend :

• Les honoraires des avocats : fixés par convention d’honoraires dès le premier rendez-vous.
• L’enregistrement notarié : un coût fixe de 42 € TTC (partagé en deux).
• Le droit de partage (Fiscalité) : si vous partagez des biens (maison, placements), l’État prélève une taxe de 1,10% sur l’actif net partagé.

La rapidité n’exclut pas la vigilance

Le divorce par consentement mutuel est une formidable opportunité. Il permet de pacifier la rupture et de préserver les enfants des conflits judiciaires. Mais attention : c’est un acte définitif. Une fois signé, on ne revient pas en arrière.

C’est pourquoi il est essentiel de ne pas confondre vitesse et précipitation. Un bon divorce amiable est un divorce sur-mesure, mûrement réfléchi et parfaitement rédigé.

Nos avocats experts en droit de la famille, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle famille
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72