Top 7 des raisons de changer de régime matrimonial
Vous avez fait le choix de vous marier sous le régime de la communauté légale, n’ayant pas fait de contrat de mariage par choix de simplicité cependant des évènements peuvent justifier une modification de votre régime matrimonial
Quel est l’intérêt de changer de régime matrimonial ?
1. Protéger votre conjoint de vos créanciers personnels
Si vous créez une société pendant votre mariage il est intéressant de passer sous un régime de séparation de bien afin de protéger votre conjoint.
En effet vos futurs créanciers professionnels ne pourront pas poursuivre les biens de votre époux si votre société accumule des dettes.
2. Priver votre conjoint de droit sur votre société
Si vous souhaitez financer votre société par le biais de vos salaires, vous êtes seul associé de cette société, cependant sous un régime de communauté, les gains et salaires sont des biens commun et votre conjoint pourra donc revendiquer la qualité d’associé.
Ainsi avant la création d’une société il est intéressant de passer vers un régime de séparation de bien, vous resterez seul associé de votre société.
3. Donner des droits à votre conjoint sur vos biens propres
Si vous souhaitez que votre conjoint dispose de droit sur vos biens personnels acquis avant le mariage, nous vous conseillons de changer de régime matrimonial et d’opter pour le régime de la communauté universelle.
Les biens acquis avant le mariage seront également la propriété de votre conjoint.
4. Faire financer une dette personnelle par son conjoint
Le régime de la communauté universelle permet de faire de considérer que vos dettes personnelles seront des dettes communes, votre conjoint pourra ainsi être poursuivi par vos créanciers.
5. Octroyer plus d’avantage à votre conjoint
Si vous avez fait le choix du régime de la séparation des biens, vous pouvez trouver injuste après une longue vie commune que votre conjoint ne profite pas de votre patrimoine et de vos ressources personnelles.
En effet si vous gagner des salaires importants c’est peut être que vous pouvez pleinement vous consacrez à votre travail car votre conjoint reste à la maison s’occuper de l’éducation des enfants, des taches ménagères…
Vous pouvez donc changer de régime matrimonial et décider de passer sous un régime de communauté légale, ou de communauté légale ou encore de participation aux acquêts, vos salaires économisés deviendront des biens communs.
6. Protéger vos enfants
Si votre conjoint est dépensier, et votre patrimoine commence à diminuer, vous avez peur que vos enfants ne profitent pas un jour de ce patrimoine. Opter pour le régime de la séparation des biens.
7. Diminuer votre impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Vous êtes marié avec votre conjoint mais vous ne vivez pas sous le même toit. Le montant de vos deux patrimoines réunis dépasse 1,3 millions d’euros.
Vous pouvez passer à un régime de séparation de bien, car si vous ne vivez pas sous le même toit que votre mari et que vous êtes sous un régime de séparation de bien, il y aura deux foyer fiscaux ISF (le sien et le votre) ce qui diminuera drastiquement le montant de votre ISF.
Vous souhaitez changer de régime matrimonial ? Vous souhaitez réorganiser la détention de votre patrimoine au sein de votre couple ? Contactez un avocat de votre région appartenant au réseau AGN, il optimisera votre situation patrimoniale.
