Les 10 conséquences du PACS ?
Vous souhaitez vous pacser ? Quel est l’intérêt du PACS ? Quelles sont les conséquences du PACS sur votre situation personnelle et patrimoniale ?
Bien comprendre les conséquences d’un PACS
1. Vous devez vous aider financièrement et vivre ensemble
En tant que partenaire vous devez vous apporter une aide mutuelle et matérielle. Vous pouvez prévoir précisément dans votre contrat de PACS comment chacun aidera financièrement l’autre. Si vous avez conclu votre PACS après le 1er janvier 2007, vous devez vivre ensemble.
2. Le PACS ne vous permettra pas d’adopter un enfant ensemble
Deux personnes doivent être mariées pour adopter ensemble un enfant. Les concubins et les partenaires d’un PACS ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. Si vous souhaitez adopter en étant pacsé, seulement un seul partenaire pourra adopter un enfant.
3. Vous restez propriétaire de vos biens sauf à prévoir le contraire
Si vous êtes propriétaire de biens avant la conclusion du PACS ces biens resteront votre propriété.
Si vous achetez seul des biens après la conclusion du PACS vous êtes seul propriétaire de ces biens. Idem si vous héritez de certains biens ils resteront votre propriété.
Par contre, si vous achetez des biens avec votre partenaire, vous serez en indivision sur ces biens.
Les sommes que vous percevez pendant le PACS restent votre propriété, et votre conjoint n’a aucun droit dessus. Vous pouvez prévoir dans la convention de PACS que certains biens acquis même par un seul partenaire appartiendront pour moitié à vous et à votre partenaire, il s’agira de bien indivis. Si vous êtes en indivision sur un bien vous pouvez demander à tout moment le partage de ces biens.
4. Vous n’êtes pas solidairement responsable des dettes
Si votre partenaire contracte une dette vous ne serez pas responsable avec lui du paiement de cette dette, ses créanciers ne pourront pas vous poursuivre. Seule exception à ce principe, s’il s’agit de dettes individuelles engagés pour les besoins de la vie courante (hors dépenses de logement) vous serez tenus solidairement de ces dettes avec votre partenaire.
5. Vous disposez de droits sur le logement que vous habitez avec votre partenaire
Si votre partenaire décède, et que vous logiez dans son appartement vous avez le droit d’habiter gratuitement pendant un an dans ce logement. Si vous êtes locataire et que votre partenaire vous quitte, vous pouvez reprendre le bail en votre propre nom.
6. Vous allez diminuer le montant de votre impôt sur le revenu…
En vous pacsant vous aller constituer un foyer fiscal unique ce qui vous permettra de bénéficier d’une part supplémentaire au titre du quotient familial, ce qui diminuera votre imposition à l’impôt sur le revenu.
7. …mais peut être devenir imposable à l’ISF
Attention le revers de l’octroi d’une part à l’impôt sur le revenu, c’est que vous êtes également un foyer fiscal unique pour l’ISF, vos 2 patrimoines vont être cumulés et si vous dépassez 1,3 millions d’euros vous serez redevable de l’ISF.
Il convient de relativiser cette conséquence, car sans être pacsé, le seul fait d’être en concubinage notoire conduit à créer un foyer fiscal unique au titre de l’ISF.
8. Le PACS ne fait pas de vous l’héritier de votre partenaire
Si votre partenaire décède vous ne serez pas son héritier. Si vous souhaitez que votre partenaire hérite de vos biens il va falloir conclure un testament.
9. En présence d’un testament si vous décédez votre conjoint ne payera pas de droit de succession
Le partenaire survivant d’un PACS bénéficie comme le conjoint survivant d’une exonération totale des droits de succession.
10. Le PACS ne vous permet pas d’obtenir la nationalité de votre partenaire
En effet le PACS ne vous donne pas le droit d’avoir la nationalité de votre partenaire, cependant en cas de demande expresse de nationalité française, le fait d’être pacsé à un français appuiera votre dossier.
Vous souhaitez vous pacser en rédigeant une convention de PACS ? Vous souhaitez des conseils sur l’aménagement conventionnel de votre PACS ? Contactez un avocat de votre région appartenant au réseau AGN, il vous conseillera et sécurisera votre relation en rédigeant votre convention de PACS !
