Dans quel cas la responsabilité d’un notaire peut-elle être engagée ?

Vous avez fait appel à un notaire pour une succession, une vente immobilière ou un acte de donation. Quelque chose s’est mal passé, et vous suspectez une erreur ou une négligence de sa part. Mais peut-on vraiment se retourner contre un notaire ? Et si oui, dans quels cas ? La réponse est oui, le notaire est un professionnel du droit dont la responsabilité civile peut être engagée dès lors qu’une faute lui est imputable.

Le fondement juridique de la responsabilité du notaire

La responsabilité civile professionnelle du notaire en tant que rédacteur d’actes est fondée sur l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382), qui consacre le principe général de responsabilité pour faute. Elle est en revanche contractuelle (article 1231-1 du Code civil) lorsqu’il intervient comme mandataire de son client ou dans une mission de conseil distincte de l’acte.Pour obtenir réparation, trois conditions doivent être réunies :

• Une faute du notaire : erreur, omission, manquement à son devoir de conseil ou de vérification.
• Un préjudice : une conséquence financière ou juridique directe pour le client.
• Un lien de causalité : la faute du notaire est bien à l’origine du préjudice subi.

Le notaire est tenu à une obligation de résultat pour les actes authentiques qu’il dresse (l’acte doit être valide et produire ses effets), et à une obligation de moyen renforcée pour son devoir de conseil.

Les principales fautes susceptibles d’engager la responsabilité du notaire

Le manquement au devoir de conseil

Le notaire a l’obligation d’informer et de conseiller toutes les parties à l’acte, pas seulement celle qui le mandate. Il doit attirer l’attention sur les risques juridiques et fiscaux de l’opération envisagée, proposer des alternatives si nécessaire, et s’assurer que les parties comprennent pleinement ce qu’elles signent. Tout manquement à cette obligation peut engager sa responsabilité.

Ce devoir est d’autant plus exigeant que le notaire connaît les objectifs poursuivis par son client. La Cour de cassation juge ainsi que, lorsque le notaire sait que l’avantage fiscal est déterminant pour les acquéreurs, par exemple dans le cadre d’un investissement locatif de défiscalisation, il doit les avertir des risques de l’opération et vérifier que le montage permet bien d’en bénéficier (Cass. com., 20 sept. 2017, n° 15-14.176).

Le devoir de conseil s’étend aussi aux documents annexés à l’acte. Lors d’une vente en l’état futur d’achèvement, le notaire doit ainsi vérifier l’efficacité des clauses du bail commercial annexé au contrat préliminaire lorsqu’il sait que l’une d’elles, en l’occurrence la dispense d’indemnité d’éviction, conditionnait l’objectif de l’acquéreur (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 25-11.807).

L’erreur dans la rédaction de l’acte

Une erreur matérielle dans un acte notarié — désignation incorrecte d’un bien, omission d’une clause essentielle, erreur sur les parties — peut avoir des conséquences graves. Le notaire est responsable de la validité et de l’exactitude des actes qu’il instrumente.

Dans une affaire de partage successoral, la Cour d’appel de Rouen a considéré que le notaire qui avait commis une erreur juridique dans le calcul de la quote-part successorale d’une héritière ayant abouti à la signature d’un protocole transactionnel désavantageux pour l’une des parties, engage sa responsabilité civile professionnelle (Cour d’appel de Rouen, 1ère ch. civile, 26 janvier 2022, n° 20/01484).

Le défaut de vérification

Avant de dresser un acte, le notaire doit procéder à toutes les vérifications nécessaires : situation hypothécaire du bien, capacité juridique des parties, existence d’un droit de préemption, situation urbanistique. L’omission d’une de ces vérifications engage sa responsabilité.

La jurisprudence en donne plusieurs illustrations :

• Les pouvoirs du signataire. Le notaire commet une faute lorsqu’il fait signer un avant-contrat à une personne se présentant comme représentant d’une SCI, sans disposer des procurations ni de la délibération des associés, et en indiquant à tort dans l’acte que ces pièces y sont annexées (CA Rennes, 1re ch., 27 févr. 2024, n° 22/06290).
• La consistance du bien vendu. Lorsque la surface annoncée ne correspond pas aux plans du règlement de copropriété, le notaire doit vérifier que le lot n’empiète pas sur les parties communes. À défaut, il répond de la perte de valeur du bien (CA Paris, pôle 4, ch. 13, 9 déc. 2025, n° 22/11068).

Le retard ou l’inertie dans le traitement du dossier

Un notaire qui tarde à régler une succession, à publier un acte ou à reverser des fonds peut être tenu responsable du préjudice financier qui en résulte (intérêts de retard, perte d’une opportunité immobilière, pénalités fiscales).

Pour illustration, dans une affaire récente où des vendeurs immobiliers ont été poursuivis par le Trésor public pour acquitter les taxes foncières pendant plusieurs années en raison d’une publication omise pendant cinq ans par l’étude notariale, la cour d’appel a jugé que cette négligence engageait la responsabilité civile du notaire et ouvrait droit à réparation intégrale de l’impôt foncier indûment déboursé (CA Paris, 11 sept. 2026, n° 24/08542).

La violation du secret professionnel ou du devoir d’impartialité

Le notaire doit rester neutre et impartial vis-à-vis de toutes les parties. S’il favorise l’une d’entre elles au détriment de l’autre, ou s’il divulgue des informations confidentielles, sa responsabilité peut être engagée.

Ainsi, dans une succession conflictuelle, un notaire avait versé immédiatement leur part du prix de vente de la maison familiale à deux des héritiers, sur leurs seules indications, tout en bloquant pendant deux ans celle du troisième, qui contestait la répartition. La cour d’appel a jugé qu’il avait manqué à ses devoirs de neutralité, d’information, de loyauté et de diligence, et engagé sa responsabilité (CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 28 mars 2022, n° 18/04394).

Comment mettre en cause la responsabilité du notaire ?

Plusieurs voies sont possibles, selon la gravité des faits :

• La mise en demeure amiable : première étape, elle permet parfois d’obtenir rapidement une réponse ou une réparation sans procédure judiciaire.
• La saisine de la Chambre des notaires : elle peut tenter une conciliation et le cas échéant, déclencher des poursuites disciplinaires, indépendamment de toute réparation financière.
• L’action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire : pour obtenir des dommages et intérêts.

La prescription de l’action en responsabilité civile contre un notaire est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer (art. 2224 du Code civil).

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