Les frais d’obsèques
En cas de décès, des interrogations peuvent survenir sur la prise en charge des frais d’obsèques du défunt.
Quelles sont les règles qui s’appliquent en la matière ?
Les héritiers sont-ils obligés de les payer ? Peut-on en contester le montant ?
Que comprennent les frais d’obsèques ? Quelles sont les conséquences fiscales ?
AGN Avocats répond à vos questions.
Quelles dépenses peuvent être assimilées à des frais d’obsèques ?
Il s’agit essentiellement des frais liés aux services des pompes funèbres.
Les activités relevant des pompes funèbres sont énumérées à l’article L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s’agit de :
1 – Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2 – L’organisation des obsèques ;
3 – Les soins de conservation ;
4 – La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
5 – La fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;
6 – La gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;
7 – La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Pour autant, les frais d’obsèques dans le langage courant comprennent également les frais liés aux sépultures ceux liés aux prestations des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Qui doit payer les frais d’obsèques ?
Les frais d’obsèques sont analysés par le droit civil comme des frais liés à la succession de la personne décédée.
Ils sont supportés par l’actif de la succession.
L’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit la possibilité pour la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt d’obtenir dans certaines conditions le débit sur les comptes de paiement du défunt des frais d’obsèques.
Ces dispositions donnent pouvoirs à tout successible en ligne directe, sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier mais sans pour autant accepter la succession, pour accomplir certains actes purement conservatoires, à savoir, le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, dont le règlement est urgent [Article 784 1° du code civil].
L’héritier peut ainsi désormais, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires au sens du 1° de l’article 784 du Code civil, auprès des établissements de crédit teneurs desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’héritier, tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants, doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources.
Ainsi si vous renoncez à la succession, vous êtes tenu à proportion de vos moyens au paiement des frais funéraires de votre ascendant ou descendant [Article 806 du Code Civil].
Toutefois, le descendant peut être déchargé en tout ou partie si son ascendant a gravement manqué à ses obligations envers lui [Article 207 du Code Civil, pour exemple Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, FS-P].
Peut-on contester les frais d’obsèques ?
Les frais funéraires ne constituent des charges de la succession que dans la mesure où ils ont été utiles.
S’ils revêtent un caractère somptuaire (ou exagéré), ils ne pèsent que sur celui qui les a engagés [CA Angers 26 février 1960].
En cas de désaccord persistant entre les héritiers, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera le litige.
Quelles conséquence fiscales ?
Selon l’article 775 du code général des impôts, pour l’établissement du droit de mutation, la déduction des frais funéraires n’est admise, sur justifications, qu’à concurrence de 1 500 €.
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