Top 7 des choses à savoir sur la prestation compensatoire !
Vous divorcez ? Vous pouvez éventuellement bénéficier d’une prestation compensatoire. Votre conjoint refuse de vous payer votre prestation compensatoire ?
Tout savoir sur la prestation compensatoire !
1. De l’argent pour compenser la disparité financière crée par le divorce
La prestation compensatoire est une somme d’argent que vous devra votre conjoint versé, destinée à compenser la disparité que le divorce créé entre vos conditions de vie et celle de votre conjoint.
2. La prestation compensatoire ce n’est pas la pension alimentaire
La prestation compensatoire n’a rien à voir avec la pension alimentaire, alors que la pension alimentaire concerne l’éducation de vos enfants, la prestation compensatoire concerne uniquement le déséquilibre financier que créé la rupture du mariage.
3. Utilisez le simulateur de prestation compensatoire AGN Avocats
La prestation compensatoire est déterminée en fonction des besoins de celui qui la demande et des ressources de celui qui devra la verser.
Les critères permettant de fixe le montant de la prestation compensatoire sont les suivants :
- la durée de votre mariage, plus votre mariage est long plus la prestation compensatoire sera importante,
- votre niveau de qualification professionnelle,
- votre situation professionnelle,
- votre âge,
- votre état de santé,
- les sacrifices professionnels que vous avez pu réalisé pour l’éducation de vos enfants ou la réussite professionnelle de votre conjoint,
- votre patrimoine actuel et prévisible, il conviendra si vous pouvez bénéficier d’éventuelles donations futures,
- vos revenus,
- vos charges,
Vous devez fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de vos ressources, de votre patrimoine, et de vos conditions de vie.
4. Se faire payer la prestation compensatoire par l’attribution d’un bien
La prestation compensatoire peut vous être versé en nature, en vous attribuant un bien, la propriété d’un immeuble ou encore le droit d’usage de cet immeuble.
Vous pouvez également, faire un partage inégal afin de payer la prestation compensatoire. Celui qui doit une prestation compensatoire recevra moins de biens lors du partage.
5. Sécuriser le paiement de la prestation compensatoire avec une assurance ou des garanties
Pour être sur de recevoir le paiement de la prestation compensatoire vous pouvez demander au juge des garanties (hypothèques, cautions). Vous pouvez également demander à ce que votre conjoint souscrive une assurance qui permet de garantir le paiement de cette prestation compensatoire. En cas d’impayé c’est l’assurance qui prendra en charge le paiement de la prestation compensatoire.
6. Saisissez les comptes de votre conjoint s’il refuse de payer !
Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de capital et que votre conjoint refuse de payer la prestation compensatoire, utilisez la procédure de saisie-attribution, en récupérant la somme due sur le compte bancaire de votre conjoint par saisie.
La procédure de saisie-attribution nécessite un titre exécutoire, pour cela vous disposez de l’ordonnance de non-conciliation, du jugement de divorce, ou encore de la convention de divorce homologuée par le juge qui sont des titres exécutoire, permettant de recourir à un huissier.
7. Optimisez fiscalement le versement de la prestation compensatoire !
Nous vous conseillons de procéder au versement de la prestation compensatoire dans l’année de votre divorce. Pourquoi ? Les conséquences fiscales seront moins lourdes.
Vous versez la prestation compensatoire sur une période au plus égale à 12 mois ?
- Vous : Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant qui sera retenu dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois (soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 €).
- Votre conjoint : Si vous bénéficiez d’une prestation compensatoire versé sur une période inférieure à 12 mois elle ne constitue pas un revenu et ne sera pas imposable.
Vous versez la prestation compensatoire sur une période supérieure à 12 mois ?
- Vous : Vous ne bénéficiez pas d’une réduction d’impôt mais vous pouvez déduire les versements effectués de votre revenu brut global.
- Votre conjoint : Si vous bénéficiez d’une prestation compensatoire versée sur une période supérieure à 12 mois, cette somme constitue un revenu imposable au même titre qu’une pension, cette prestation peut être assimilée à un revenu exceptionnel et soumise au système du quotidien.
