Fermeture administrative : quelles aides ?

Par application du décret du 29 octobre 2020, votre entreprise fait l’objet d’une fermeture administrative. Vous vous interrogez alors sur les aides auxquelles vous pourriez prétendre afin de vous aider à surmonter ce nouveau confinement.

Voici ci-après un panorama des aides existantes :

I – Le fonds de solidarité :

Toutes les entreprises, employant au maximum 50 salariés, fermées administrativement pourront être indemnisées du montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € par mois quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

La perte de chiffre d’affaires de la période considérée est calculée par rapport au chiffre d’affaires réalisé sur la même période en 2019, ou par rapport au CA mensuel moyen réalisé en 2019. Il est à noter que les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ne sont pas prises en compte dans le calcul de la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois considéré.

Toutes les entreprises éligibles pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la Direction générales des finances publiques à partir du 20 novembre prochain pour l’aide versée au titre du mois d’octobre et à partir de début décembre pour celle versée au titre de novembre.

II – Délais de paiement des échéances sociales et/ou fiscales :

Exonération des cotisations sociales :

Toutes les entreprises, de moins de 50 salariés, fermées administrativement, bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Report des échéances fiscales: depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source) : impôt sur les sociétés, CFE, CVAE. L’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaires de leur local commercial ou industriel est reporté de 3 mois, sur simple demande.

Par ailleurs, les crédit d’impôt restituables en 2020 (CICE, CIR..etc) peuvent faire l’objet d’une demande de restitution immédiate par les entreprises sans attendre la déclaration de résultat.

Remise d’impôts directs : en cas de difficultés financières ne pouvant être résorbées par un plan d’échelonnement. Le bénéfice de cette mesure gracieuse est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Délais de paiement à solliciter auprès de la Commission des chefs de services financiers (CCSF) du département du siège social de l’entreprise.

Cette Commission peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières un plan d’apurement sous forme de délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

Les conditions de recevabilité de la saisine :

Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du prélèvement à la source. Par exception dans le contexte actuel, la demande d’une entreprise qui ne serait pas à jour de ses cotisations salariales pourra être recevable ;
Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

III – Prise en charge des loyers et factures d’énergie :

Loyers

Suite à l’annonce du confinement, le Gouvernement a pris les engagements suivants sur la prise en charge des loyers :

Un crédit d’impôt sera introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.

Cette mesure bénéficiera aux entreprises, de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

Factures d’énergie

Vous avez toujours la possibilité de solliciter un report de paiement de vos factures d’énergie (gaz, eau, électricité) liées à l’usage des locaux professionnels auprès de vos fournisseurs.

IV – Prêt garanti par l’Etat :

Le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :

les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

En outre, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’Etat auprès de leur banque peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département. En cas d’échec de la médiation, elles peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d’autres dispositifs de financement.

V – Rééchelonnement des crédits bancaires :

Les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent solliciter leurs banques afin d’obtenir un report de leurs échéances bancaires.

En cas de refus ou de difficultés, ils peuvent également faire appel au médiateur du crédit afin de négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

VI – Le dispositif de chômage partiel :

Après l’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020, deux décrets du 30 octobre adaptent les règles de l’activité partielle « classique » à compter du 1er novembre 2020 pour tenir compte de l’aggravation de la crise sanitaire et faire face à ses conséquences économiques : le décret n° 2020-1319 sur le taux horaire d’allocation et le décret n°2020-1316 sur certaines modalités de mise en œuvre des deux dispositifs d’activité partielle.

L’entreprise soumise à une fermeture administrative peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler.

Deux hypothèses de prise en charge sont à distinguer :

1/ Cas général : l’entreprise est remboursée à hauteur de 60% du salaire brut. Ce taux, qui devait baisser à compter du 1^er novembre, est finalement maintenu jusqu’au 31 décembre 2020.

2/ Secteurs sinistrés, c’est un taux de 70% qui reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020 :

aux entreprises les plus touchées par la crise : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et événementiel ;
aux entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs listés ci-dessus et subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires (actuellement, la baisse doit être d’au moins 80 %) ;
aux entreprises relevant de secteurs autres que ceux mentionnés dans les deux cas ci-dessus et dont l’activité principale, impliquant l’accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exception des fermetures volontaires).

VII – Aides locales

Au plan local, de nombreuses collectivités territoriales (régions, départements, municipalités) sont susceptibles de voter des dispositifs d’aide à destination des entreprises.

En définitive, dans cette période trouble, des aides existent et nos avocats peuvent vous accompagner pour vous en saisir ou simplement obtenir des précisions complémentaires.

Les agences AGN Avocats restent ouvertes ! Les avocats vous accueillent dans le respect des mesures sanitaires. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Nous pouvons vous fournir une attestation justifiant votre déplacement pour tous les rendez-vous physiques en agence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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