Propriétaire de Chevaux : gains de courses et TVA
Vous êtes propriétaire de chevaux de course ? Vous percevez des gains ? Vous vous demandez si ces gains sont soumis à la TVA ?
Depuis 1984, il est constant que les gains de courses relèvent du régime de la TVA. Cependant, il existe certaines situations spécifiques dans lesquelles les gains de course ne seront pas soumis à TVA. AGN Avocats répond à vos questions.
Mes gains de course sont-ils soumis à la TVA ?
La réglementation fiscale est claire, selon le Code général des impôt « les sommes attribuées par le sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires sont soumises à la TVA »
Quelles sont les personnes concernées ? Quelles sommes sont soumises à la TVA ? Selon quel régime ?
Vous êtes éleveur, propriétaire, entraîneur, vous êtes soumis à la TVA !
Initialement le texte ne vise que les entraîneurs qui perçoivent des gains de course réalisés par les chevaux dont ils sont propriétaires. Cependant, l’Administration considère que les personnes suivantes doivent aussi payer la TVA sur leurs gains de course :
- Les propriétaires non éleveurs de chevaux de course redevables de la TVA
- Les propriétaires éleveurs de chevaux de course redevables de la TVA
- Les propriétaires non établis en France lorsqu’ils exercent leur activité à titre professionnel
- Les propriétaires ayant loué la carrière de leurs chevaux de course à raison des gains réalisés par ces chevaux
- Les entraîneurs qui perçoivent des gains de course réalisés par les chevaux dont ils sont propriétaires
- Les entraîneurs publics intervenant en application d’un contrat de mise en pension et d’entraînement à raison de la quote-part de gains leur revenant à titre de rémunération complémentaire (voir notre précision sur ce point)
Quelles sont les sommes soumises à la TVA ?
Les sommes visées par les textes et sur lesquelles vous êtes soumis à la TVA correspondent aux gains de course. Il s’agit des prix de course, des primes aux propriétaires, des primes aux éleveurs, etc.
Attention : sachez que les gains de concours hippiques ne sont pas imposables à la TVA.
Les gains de courses que vous réalisez, en tant que propriétaires, sur l’ensemble des hippodromes français font l’objet d’une gestion centralisée qui est confiée à des « sociétés mères » représentant chacune des spécialités :
- La Société France Galop pour les courses au galop (consultez le site en ligne ici)
- La Société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF) pour les courses au trot attelé ou monté (consultez le site en ligne ici)
Ces sociétés tiennent des comptes courants au nom de chaque propriétaire. Ces comptes sont crédités du montant des gains de course et débités des sommes dues par ces mêmes propriétaires aux sociétés de course organisatrices des épreuves.
Quel est le régime de TVA applicable ?
Vous êtes propriétaire éleveur
Lorsque vous êtes éleveur, vos gains de course sont soumis à la TVA selon les modalités du régime agricole.
Vous êtes propriétaire entraîneur
Lorsque vous êtes propriétaire entraîneur, les gains de course générés par vos propres chevaux ne sont plus soumis à la TVA selon les règles du régime général. Désormais ces gains sont soumis à la TVA selon les modalités du régime agricole.
Attention : les entraîneurs qui perçoivent des gains de course en application des dispositions d’un contrat de « location de carrière » sont soumis à la TVA selon les mêmes modalités mais uniquement sur la quote-part des gains qui leur revient en application de ce contrat (voir notre précision sur ce point).
Vous êtes propriétaire non éleveur, non entraîneur
Lorsque vous êtes propriétaire d’un cheval de course, en étant ni éleveur, ni entraîneur, une distinction doit être faite.
Si vous êtes considéré comme exerçant une activité à titre professionnel, c’est à dire lorsque l’exploitation de vos chevaux de course dépasse la simple occupation lucrative, vous êtes soumis à la TVA selon les modalités du régime général pour les gains de course que vous percevez.
En revanche, lorsque l’exploitation de vos chevaux de course relève de la simple occupation lucrative et ne constitue pas une activité permanente générant des revenus réguliers et conséquents, votre activité n’est pas considérée comme exercée à titre professionnel. Vous réalisez des opérations économique de manière occasionnelle et n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA. Vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos gains de course.
Exemple de calcul de la taxe
Vous devez savoir que les gains de course passibles de la TVA sont taxés au taux normal (20%) et que les gains versés sont réputés hors taxe.
Cela signifie que la taxe dû doit être ajoutée au montant des gains perçus.
Vous avez perçus des gains de course à hauteur 25 000 €. Quel est le montant de la TVA à facturer ?
- Gains HT : 25 000 €
- TVA 20 % : 5 000 €
- Total : 30 000 €
En tant que propriétaire, vous percevez vos gains de course de la part des « société mères », c’est donc à ces sociétés que vous devez adresser vos factures.
Les sociétés mères (France Galop ou la SECF) peuvent rédiger les factures pour le compte des propriétaires à condition que chaque propriétaire adresse à la société mère une attestation certifiant qu’il est redevable de la TVA et qu’il donne mandat à cette société d’établir en son nom des factures comportant toutes les mentions exigées par la loi.
Cas particulier des contrat de « location de carrière »
Le contrat de « location de carrière » conclu entre le propriétaire du cheval de course et un entraîneur prévoit que ce dernier fait courir le cheval et prend à sa charge l’entrainement et les frais de pension.
L’entraîneur perçoit les gains de course et en reverse un partie au propriétaire. Au regard de la TVA, un régime de « partage des gains » est applicable.
Le propriétaire, s’il est soumis à la TVA, soumet à la taxe la part des gains de course qui lui revient. L’entraîneur soumet de son côté la part des gains de course dont il est attributaire.
Vous avez d’autres questions à propos de la TVA grevant vos gains de course ? Vous souhaitez savoir si vos gains de course sont concernés par la TVA ? Vous souhaitez être conseillé dans le calcul de votre TVA ?
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