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Les allées et venues de valises à roulettes dans l’escalier vous exaspèrent, ou, à l’inverse, vous louez votre studio sur Airbnb et redoutez la prochaine assemblée générale ?

« Les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois », rappelait Portalis.

Le législateur s’en est sans doute souvenu lorsqu’il a constaté que la location saisonnière avait, dans bien des immeubles, transformé la cage d’escalier en hall d’hôtel, sans que les copropriétaires puissent y opposer grand-chose.

Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, une copropriété peut interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers, et non plus à l’unanimité. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif le 19 mars 2026. Encore faut-il savoir à quelles conditions, et dans quelles limites, car l’interdiction n’est ni générale ni automatique.

Pourquoi fallait-il, hier, l’unanimité pour interdire Airbnb ?

A priori, rien de plus simple : la copropriété se gouverne par l’assemblée générale, et l’assemblée décide à la majorité. Sauf que la loi du 10 juillet 1965 protège le copropriétaire dans la jouissance de son propre lot.

L’article 26 de cette loi interdit en effet à l’assemblée d’imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou des modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété, sauf à l’unanimité. Or louer son lot, en meublé ou non, relève précisément de ces modalités de jouissance.

Autrement exprimé, il suffisait d’un seul copropriétaire loueur, présent ou représenté, pour faire échec à toute clause d’interdiction. Dont acte : dans la plupart des immeubles, l’interdiction relevait de la vue de l’esprit.

Restait le contentieux. Les juges ont souvent analysé la location touristique comme une activité commerciale, contraire à la clause dite « d’habitation bourgeoise » qui figure dans nombre de règlements anciens. Mais la solution dépendait de la rédaction de chaque clause et des services offerts aux voyageurs, d’où une jurisprudence au cas par cas, longue et coûteuse pour le syndicat.

Que permet désormais la loi Le Meur ?

La loi du 19 novembre 2024, entrée en vigueur le 21 novembre 2024, a ajouté un d) à l’article 26 de la loi de 1965. L’assemblée générale peut désormais modifier le règlement de copropriété pour interdire la location en meublé de tourisme, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Pour autant, la loi n’a pas ouvert les vannes. Le texte est étroitement encadré.

Quelles conditions doivent être réunies ?

Trois conditions cumulatives s’imposent :

  • Le règlement doit déjà interdire toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. C’est la fameuse clause d’habitation bourgeoise. Sans elle, l’unanimité reste de rigueur.
  • Seuls les lots à usage d’habitation sont visés.
  • La résidence principale de l’occupant est exclue, au sens de la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire qui loue ponctuellement son propre logement ne peut se voir opposer l’interdiction.

La qualification de l’activité compte aussi. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant en référé, a ainsi jugé civile une location touristique dont les seuls services, petit-déjeuner et dépôt de bagages, étaient optionnels et ne constituaient pas des prestations hôtelières ; elle a rappelé au passage que l’interdiction aux deux tiers suppose une clause d’habitation bourgeoise (CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, 20 mars 2025, n° 24/10669).

Quelles sont les limites de l’interdiction ?

  • Elle ne vise que le meublé de tourisme. La location meublée de longue durée, ou la location nue, reste libre.
  • Elle ne vaut que pour l’avenir. La clause s’applique à compter de son adoption, sans effet rétroactif.
  • Elle est réversible, à la même majorité.
  • Elle ne dispense pas des règles locales : pour une résidence principale, la location reste limitée à 120 jours par an, seuil que les communes peuvent abaisser à 90 jours.

Deux obligations nouvelles complètent le dispositif. Tout copropriétaire qui loue son lot en meublé de tourisme et l’a déclaré en mairie doit en informer le syndic, lequel en fait le point à l’assemblée générale suivante (article 9-2 de la loi de 1965). Et tout règlement de copropriété établi depuis la loi doit se prononcer expressément sur l’autorisation ou l’interdiction des meublés de tourisme (article 8-1-1).

Le Conseil constitutionnel a-t-il validé le dispositif ?

Oui. Par une décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 26 d) conforme à la Constitution.

La question lui avait été transmise par la Cour de cassation à la demande d’une société civile immobilière. Celle-ci soutenait que le vote aux deux tiers portait atteinte au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Le grief n’était pas sans précédent : en 2014, le Conseil avait censuré une disposition voisine de la loi ALUR, qui permettait d’interdire ces locations à la majorité simple.

Cette fois, le Conseil a retenu deux objectifs d’intérêt général : lutter contre les nuisances que ces locations causent dans les immeubles et répondre à la pénurie de logements proposés en location de longue durée. Il a jugé l’atteinte proportionnée, compte tenu des garde-fous du texte : clause d’habitation bourgeoise préalable, résidences principales épargnées, location de longue durée préservée, application égale à tous et réversibilité de la clause.

Somme toute, le législateur a retenu la leçon de 2014 : une majorité renforcée, dans un périmètre restreint, là où la majorité simple avait été jugée excessive.

Copropriétaire ou loueur : comment agir concrètement ?

Vous souhaitez faire interdire les meublés de tourisme

  • Relisez d’abord votre règlement de copropriété, et plus particulièrement la clause de destination. Tout commence et tout finit là : sans clause d’habitation bourgeoise, la majorité des deux tiers est inaccessible.
  • Demandez l’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, par lettre recommandée adressée au syndic.
  • Soignez la rédaction de la clause, qui doit modifier le règlement et préserver expressément les résidences principales. Une résolution mal rédigée est une résolution annulable.
  • Faites publier le modificatif du règlement au service de la publicité foncière, afin qu’il soit opposable aux futurs acquéreurs.

Vous louez votre lot sur Airbnb

  • Vérifiez si votre logement est votre résidence principale. Si c’est le cas, l’interdiction ne peut vous être opposée.
  • Examinez la clause de destination et la nature des services que vous offrez : une location sans prestations para-hôtelières peut être jugée civile.
  • Contrôlez la régularité du vote : majorité effectivement atteinte, convocation, ordre du jour, décompte des voix.
  • Ne laissez pas passer le délai : un copropriétaire opposant ou défaillant dispose de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester la décision en justice (article 42 de la loi de 1965). Passé ce délai, la clause devient définitive.

Un exemple concret

Madame D. est propriétaire d’un deux-pièces à Nantes, qu’elle loue toute l’année sur une plateforme. Le règlement de l’immeuble, de 1972, réserve les appartements à l’habitation bourgeoise et interdit tout commerce. En assemblée, ses voisins votent l’interdiction des meublés de tourisme aux deux tiers.

Le logement n’étant pas sa résidence principale, Madame D. ne pourra plus le louer à la nuitée une fois la clause adoptée. Rien ne l’empêche, en revanche, de le proposer en location meublée de longue durée. Si elle estime le vote irrégulier, il lui appartient d’agir dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal d’Assemblée Générale.

Pourquoi consulter un avocat ?

Ainsi donc, la loi Le Meur n’a pas sonné le glas de la location saisonnière en copropriété. Elle a seulement rendu à l’assemblée générale une arme jusque-là hors d’atteinte, à condition de savoir s’en servir.

Tout se joue sur la lecture du règlement, la rédaction de la résolution et le respect des délais. Un avocat expert en droit de la copropriété vous aide à qualifier votre clause de destination, à rédiger ou contester la résolution, et à agir dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d’Assemblée Générale.

Ce qu’il faut retenir : depuis le 21 novembre 2024, une copropriété peut interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers (article 26 d) de la loi du 10 juillet 1965).Ce vote suppose que le règlement contienne déjà une clause d’habitation bourgeoise ; à défaut, l’unanimité reste requise. Les résidences principales et la location de longue durée échappent à l’interdiction. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif le 19 mars 2026.Une décision d’assemblée se conteste dans les deux mois de la notification du procès-verbal.

Sources

  • Cons. const., décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, SCI de la Barge rousse, JORF n° 0068 du 20 mars 2026, texte n° 63 – Légifrance
  • CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, 20 mars 2025, RG n° 24/10669 – Judilibre
  • Loi Le Meur : une interdiction de la location saisonnière à portée limitée en copropriété ? – Village de la Justice
  • Locations Airbnb en copropriété : les Sages valident le vote de l’interdiction à la majorité – Que Choisir
  • Meublés de tourisme au sein d’une copropriété : nouveautés – INC

Pour aller plus loin

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