Soins sans consentement : comment la famille peut protéger un proche ?

Lorsqu’un proche traverse une crise psychique grave (perte de contact avec la réalité, idées suicidaires, mise en danger de lui-même ou d’autrui, etc.), la question du soin peut se heurter à un obstacle important : le refus de toute aide extérieure par la personne.

Dans ces situations extrêmes, le législateur a prévu un dispositif dérogatoire au principe de libre consentement aux soins : les soins psychiatriques sans consentement, également appelés « hospitalisations sous contrainte ».

Ce dispositif, encadré par le Code de la santé publique, repose sur un équilibre délicat entre nécessité de soins, protection de l’ordre public et respect des libertés individuelles.

La famille d’une personne en situation de vulnérabilité extrême peut jouer un rôle central : à la fois comme déclencheur de la procédure et comme protectrice des droits de son proche tout au long du parcours de soins.

Quelles sont les différentes formes d’admission en soins psychiatriques sans consentement ?

Le Code de la santé publique prévoit plusieurs formes d’admission, chacune répondant à un besoin différent.

Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT)

Un membre de la famille ou de l’entourage sollicite l’admission d’un proche dont l’état mental rend impossible son consentement aux soins et nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante. La demande s’appuie sur deux certificats médicaux (dont l’un doit provenir d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil) constatant l’impossibilité pour la personne de consentir aux soins alors que son état les nécessite.

Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU)

À titre dérogatoire, en cas d’urgence démontrée et d’atteinte grave à l’intégrité de la personne, la demande d’admission peut être appuyée par un seul certificat médical. Celui-ci peut être rédigé par n’importe quel médecin, y compris le médecin de l’établissement d’accueil.

Les soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI)

Cette procédure permet de pallier l’absence de tiers, soit parce que l’entourage de la personne ne souhaite pas prendre l’initiative d’une demande de soins, soit parce que la personne est privée de toute attache ou dans l’incapacité de donner des contacts.

Ce dispositif peut ainsi être utile aux proches pour lesquels demander une hospitalisation sous contrainte constitue une véritable épreuve : une telle demande revient à se substituer à la volonté de la personne, parfois au prix d’une rupture de confiance durable.

Le directeur de l’établissement de santé peut alors décider seul de l’admission, sur la base d’un seul certificat médical, en l’absence de tiers identifiable, lorsque le péril imminent pour la santé de la personne est caractérisé.

Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE)

Ces soins sont décidés par le Préfet (ou, à titre provisoire, par le Maire) lorsque les troubles de la personne compromettent la sûreté des personnes ou portent une atteinte grave à l’ordre public. Ce régime, plus contraignant, s’accompagne de garanties procédurales renforcées compte tenu de son origine administrative.

Qui peut demander l’admission en soins sans consentement ?

Dans le cadre des soins sans consentement à la demande d’un tiers (procédure classique ou d’urgence), le tiers est un membre de la famille de la personne souffrant de troubles mentaux ou en situation de grave vulnérabilité, ou toute autre personne, y compris le tuteur ou le curateur, justifiant de relations antérieures avec la personne concernée et agissant dans son intérêt. Le tiers peut donc être un ami proche.

Concrètement, pour solliciter l’admission d’un proche, le tiers doit constituer un dossier comprenant :

• une demande manuscrite, datée et signée, expliquant la nature des liens avec la personne concernée et les raisons motivant la demande ;
• un ou deux certificats médicaux récents (selon la procédure, classique ou d’urgence), datant de moins de quinze jours, décrivant l’état mental de la personne et la nécessité de soins immédiats ;
• la pièce d’identité du tiers.

Ce dossier est transmis au directeur de l’établissement de santé habilité, qui se prononce sur la demande d’admission.

Comment réagir lorsque la situation du proche se dégrade ?

Lorsqu’un membre de la famille ou tout autre tiers constate la dégradation de l’état de santé mentale d’un proche, certains réflexes permettent d’apporter une aide efficace :

• Contacter en priorité le psychiatre ou le médecin traitant du proche, ou à défaut le service d’urgence psychiatrique du secteur, le SAMU (15) ou le 3114 (numéro national de prévention du suicide) en cas de danger immédiat.
• Réunir des éléments concrets et datés sur l’évolution des troubles (propos, comportements, ruptures de traitement) : rapportées à un médecin, ces observations facilitent l’établissement des certificats médicaux nécessaires à la procédure.
• Ne pas rester seul face à la décision : engager une demande de soins sans consentement est une démarche difficile, souvent vécue avec culpabilité. Un avis médical et/ou juridique aide à s’assurer que la démarche est justifiée et bien menée.

Quel est le rôle de la famille après l’admission du proche ?

Le rôle de la famille ne s’arrête pas à la demande initiale d’admission. Elle peut également :

• demander à être tenue informée de l’évolution de l’état de santé du proche, dans les limites du secret médical ;
• assister, si elle le souhaite, aux audiences devant le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique ;
• soutenir la personne tout au long de son hospitalisation, dans la préparation de sa sortie ou la mise en place d’un programme de soins ambulatoires ;
• se faire accompagner par un avocat intervenant dans ce domaine si des désaccords surviennent avec l’équipe soignante ou si la mesure semble se prolonger sans justification claire.

Quel est le rôle de l’avocat dans l’accompagnement des familles ?

Le législateur a rendu obligatoire la présence de l’avocat aux côtés de la personne faisant l’objet d’une mesure de soins sans consentement, afin de garantir le respect de ses droits dans un contexte de grande vulnérabilité. Tout comme le Juge, l’avocat devient le gardien du respect des conditions procédurales prévues par le Code de la santé publique.

Face à la technicité de la procédure et aux enjeux importants (privation de liberté), l’avocat peut intervenir à plusieurs niveaux aux côtés de la famille, et pas seulement de la personne hospitalisée.

Conseiller la famille en amont de toute procédure

Avant même d’engager une demande d’admission à la demande d’un tiers, l’avocat peut aider à vérifier que les conditions légales sont réunies, à sécuriser la rédaction de la demande, à dresser la liste des documents justificatifs nécessaires et à anticiper les conséquences de la démarche, afin d’éviter tout vice de procédure qui fragiliserait la mesure par la suite.

Assister ou représenter la personne soignée devant le Juge

La personne hospitalisée a droit à un avocat, choisi ou commis d’office, lors de l’audience de contrôle. L’avocat la représente en cas de contre-indication à son audition par le Juge. La famille peut orienter son proche vers un avocat de confiance, ou s’assurer qu’il bénéficie bien de cette assistance, notamment lorsque son état rend difficile la défense de ses propres intérêts.

Concrètement, l’avocat intervient sur plusieurs plans :

• Le contrôle de la régularité procédurale : il vérifie, au même titre que le Juge, le respect des délais de certificats médicaux, des notifications des droits et des décisions, la motivation des décisions, etc.
• La défense de la position du patient : il porte la parole de la personne hospitalisée, y compris lorsqu’elle ne peut pas assister à l’audience, et peut faire valoir des éléments que le dossier médical ne reflète pas nécessairement.
• La contestation de la mesure elle-même : au-delà des irrégularités de procédure, il peut plaider l’absence de nécessité médicale actuelle du maintien en hospitalisation, en s’appuyant sur les certificats versés au dossier.
• L’accompagnement dans la durée : le contrôle se répétant tous les 6 mois, l’avocat peut être sollicité à plusieurs reprises pour un même patient.
• L’appel de la décision rendue : les décisions du Juge peuvent être contestées devant la Cour d’appel. L’avocat est l’interlocuteur naturel pour évaluer l’opportunité d’un recours.

Accompagner l’après-mesure

En cas de désaccord persistant, de nécessité de mettre en place une mesure de protection (habilitation familiale, curatelle, tutelle) ou pour toute autre question relative aux soins sans consentement, l’avocat reste un interlocuteur privilégié pour sécuriser les démarches ultérieures.

Les soins psychiatriques sans consentement permettent de répondre à des situations de réel danger pour des personnes atteintes de troubles mentaux et dont le discernement est altéré.

La famille y occupe une place à la fois délicate et essentielle : être à l’origine de la demande d’admission, mais aussi rester vigilante sur le respect des droits du proche tout au long de la procédure.

S’informer sur le cadre légal, se faire accompagner par un avocat et garder un lien avec le proche hospitalisé sont les meilleurs moyens, pour une famille, de protéger réellement la personne qu’elle aime, sans se substituer aux soignants ni au contrôle du Juge.

Nos avocats experts en droit de la famille, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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