Victime d’un abus de confiance : comment porter plainte et se défendre ?

Définition de l’abus de confiance selon le Code pénal

L’abus de confiance est prévu aux articles 314-1 et suivants du Code pénal et se définit comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

L’abus de confiance suppose que la victime ait remis volontairement un bien à l’auteur dans un but précis, mais que l’auteur de l’abus ait détourné le bien du but prévu.

L’abus de confiance « simple » est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Lorsqu’il s’accompagne de circonstances particulières, comme la bande organisée ou la vulnérabilité de la victime, la peine encourue est augmentée.

L’abus de confiance est une véritable trahison du lien de confiance qui unissait la victime et l’auteur. La victime d’un tel abus peut se retrouver démunie face à une telle situation : l’accompagnement d’un avocat pénaliste peut s’avérer indispensable.

Exemples concrets d’abus de confiance dans la vie courante

L’exemple le plus connu de l’abus de confiance est celui du salarié qui utilise la carte bancaire de la société qui l’emploie à des fins personnelles, ou encore du salarié qui détourne la carte carburant de son employeur à des fins personnelles.

Vous êtes également victime d’un abus de confiance si vous prêtez votre véhicule à un ami et qu’il le revend à un tiers.

Zoom sur l’abus de confiance moral et psychologique

L’abus de confiance moral et psychologique n’a pas de définition en tant que telle dans le Code pénal.

Cette forme d’abus de confiance se retrouve lorsque la victime est dans une situation de forte dépendance vis-à-vis de l’auteur.

L’état de vulnérabilité de la victime est pris en compte (son âge, son état de grossesse, sa santé). Cela constitue même une circonstance aggravante de la peine, si l’auteur connaissait l’état de vulnérabilité de la victime (article 314-2, 4° du Code pénal).

Comment porter plainte pour abus de confiance ?

Modèle de plainte et preuves à réunir pour votre dossier

Victime d’un abus de confiance, vous souhaitez faire valoir vos droits ? Rapprochez-vous d’un avocat en droit pénal qui pourra vous aider à constituer la plainte.

L’avocat recueillera votre témoignage et vous aidera à constituer un dossier solide. Il pourra suivre la plainte et la procédure avec vous.

La plainte peut se faire auprès des forces de l’ordre (commissariat de police nationale, brigade de gendarmerie nationale) ou auprès du procureur de la République.

Il est indispensable de documenter sa plainte pour différencier l’abus de confiance d’autres infractions proches que sont le vol ou encore l’escroquerie.

Les délais de prescription pour agir

Le délai de prescription de l’abus de confiance est de six ans à compter du jour où les faits sont connus ou constatés par la victime.

Par exemple, vous vous apercevez que l’argent n’est plus sur votre compte en banque.

C’est une garantie pour la victime de pouvoir faire valoir ses droits, l’abus de confiance étant majoritairement une infraction secrète, dissimulée, dont la victime n’a connaissance que longtemps après sa première commission.

Que faire en cas d’accusation d’abus de confiance ?

En cas d’accusation d’abus de confiance, rapprochez-vous d’un avocat pénaliste qui vous expliquera en quoi consiste l’audition par les forces de l’ordre.

Comme pour les victimes, l’avocat pourra constituer un dossier pour vous aider à démontrer votre bonne foi.

Nos avocats en droit pénal se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

AGN AVOCATS – Pôle droit pénal
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