Testament contesté : défendre la validité du legs

Votre organisme est gratifié par un testament, mais la famille du défunt en conteste la validité : vice de forme, prétendue insanité d’esprit, soupçon de captation. L’enjeu est direct, si le testament tombe, le legs disparaît. Défendre la validité de l’acte, c’est défendre la libéralité destinée à votre cause.

Sur quels fondements la famille attaque-t-elle ?

La contestation d’un testament emprunte généralement deux voies, que l’avocat du légataire doit savoir anticiper :

• Les vices de forme. Les conditions de validité varient selon le type de testament. Le testament olographe est le plus exposé : il doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, faute de quoi sa nullité peut être recherchée. Le testament authentique et le testament mystique obéissent à des exigences propres (présence de témoins, dictée devant notaire).
• Les vices de fond. Le testateur doit avoir été sain d’esprit au moment de la rédaction : « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit » (article 901 du Code civil) ; à défaut, la libéralité est nulle. La famille peut aussi invoquer un vice du consentement, erreur, dol ou violence, ou une captation par abus de faiblesse, ainsi qu’une éventuelle incapacité de recevoir.

La charge de la preuve pèse sur celui qui conteste

C’est l’atout structurel du légataire. Un testament régulier en la forme bénéficie d’une présomption de validité : il appartient à celui qui en demande la nullité d’apporter la preuve, certaine et étayée, du vice qu’il allègue. S’agissant de l’insanité d’esprit, cette preuve s’apprécie au jour de la rédaction et peut être rapportée par tous moyens, mais le doute profite au maintien de l’acte.

La défense consiste donc à consolider la régularité du testament : démontrer la capacité et le discernement du testateur (contexte de rédaction, attestations, pièces médicales contemporaines), établir l’authenticité de l’écriture le cas échéant par expertise, et écarter les indices de pression ou de manipulation avancés par la famille.

La procédure : tribunal judiciaire et délai de cinq ans

L’action en nullité du testament relève du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, soit le dernier domicile habituel du défunt, et la représentation par avocat y est obligatoire, tant pour celui qui conteste que pour le légataire qui défend. Elle se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil) ; pour les héritiers, le délai court à compter du décès du testateur ou du jour où ils ont eu connaissance de l’irrégularité. À noter toutefois : l’exception de nullité, soulevée en défense, demeure perpétuelle tant que le legs n’a pas été exécuté, un point de vigilance pour le légataire.

Ne pas attendre l’issue du litige pour agir en délivrance

Point décisif pour le légataire institutionnel : l’existence d’une contestation ne paralyse pas vos autres droits. La Cour de cassation a jugé qu’une action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire n’empêche pas le légataire d’exercer l’action en délivrance de son legs et n’en suspend pas la prescription (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-11.543).

Concrètement, votre organisme ne doit pas suspendre ses démarches dans l’attente du jugement sur la validité : il convient de défendre le testament et, en parallèle, de préserver l’action en délivrance dans son délai propre. Une intervention précoce, voire une intervention volontaire à l’instance, permet de faire valoir l’intérêt de la cause gratifiée dès le départ du contentieux.

Nos avocats, experts en droit des successions, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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