Accès aux comptes et à l’actif successoral : les droits du légataire

Votre association ou votre fondation a été désignée légataire. À ce titre, vous disposez sur l’actif de la succession des mêmes droits que n’importe quel héritier. Encore faut-il y accéder : connaître la consistance du patrimoine, obtenir les relevés des comptes du défunt, vérifier qu’aucun bien n’a été soustrait. Quels sont vos droits, et comment les exercer lorsque la banque ou la famille fait obstacle ?

Légataire, vous avez des droits étendus sur l’actif successoral

Désigné par testament, votre organisme ne se contente pas de recevoir : il dispose de droits étendus sur le patrimoine. Le légataire universel a vocation à recueillir l’ensemble des biens, droits et actions du défunt, sous réserve des legs particuliers et de la présence éventuelle d’autres légataires universels.

Une fois votre qualité établie et le legs accepté, vous pouvez disposer des biens transmis (les vendre, les louer, en percevoir les revenus tels que loyers ou intérêts) et, en présence d’héritiers réservataires, demander le partage. Le légataire à titre universel accède aux biens de la catégorie léguée ; le légataire à titre particulier, au seul bien déterminé qui lui revient.

Vous maîtrisez aussi votre exposition au passif : l’acceptation à concurrence de l’actif net limite votre obligation aux dettes du défunt à la valeur des biens reçus, sans jamais engager les fonds propres de votre organisme. À noter toutefois : les créanciers de la succession sont payés avant les légataires, de sorte que l’entrée en possession des liquidités peut être différée le temps que le passif soit réglé.

Accéder aux comptes du défunt : le secret bancaire ne vous est pas opposable

Vérifier la consistance de l’actif suppose d’accéder aux comptes du défunt. La règle est favorable au légataire : en qualité de successeur continuant la personne du défunt, vous ne pouvez vous voir opposer le secret bancaire s’agissant de ses comptes. Vous avez donc le droit d’obtenir, en justifiant de votre qualité, la copie des relevés.

L’existence des comptes s’établit notamment par la consultation du fichier FICOBA, qui recense l’ensemble des comptes ouverts au nom du défunt et dont les successeurs peuvent obtenir communication. Les établissements sont par ailleurs tenus de conserver ces documents pendant dix ans.

En pratique, il arrive pourtant, et à tort, que les banques refusent de communiquer les comptes du défunt. Une mise en demeure, puis le cas échéant une action devant le tribunal judiciaire, permettent alors d’obtenir la communication des informations et des relevés dus.

Accès refusé ou succession bloquée : les voies de recours

Lorsque la banque persiste, que la famille fait obstruction ou que la qualité de légataire est contestée, plusieurs voies permettent de débloquer la situation :

• La reconnaissance judiciaire des droits du légataire : en cas de refus abusif de délivrance ou de blocage, le tribunal judiciaire peut être saisi pour faire reconnaître la qualité et les droits du légataire sur la succession.
• La communication forcée de pièces : avant tout procès, le juge peut ordonner la production des relevés bancaires dès lors qu’existe un motif légitime d’établir la preuve de faits utiles au litige (article 145 du Code de procédure civile).
• L’action en restitution ou en revendication : le légataire peut réclamer en justice les biens successoraux détenus par des tiers ou des cohéritiers, et contester les actes passés au détriment de la succession, telles des ventes suspectes ou des donations douteuses.

Des mesures conservatoires comme les scellés ou l’inventaire peuvent en outre être demandées par toute personne se prévalant d’une vocation successorale, afin de protéger l’actif dès l’ouverture de la succession.

Comptes vidés ou fonds détournés : reconstituer l’actif et sanctionner le recel

L’examen des relevés bancaires antérieurs au décès est souvent décisif : il révèle d’éventuels versements consentis à un héritier au détriment des autres, ou des retraits suspects dans les derniers mois de vie du défunt. Plusieurs mécanismes permettent alors de reconstituer l’actif :

• L’héritier qui détenait une procuration sur les comptes doit rendre compte de sa gestion et justifier que les fonds ont bien été employés au profit du défunt ; à défaut, il peut être tenu au titre du recel (articles 1993 et 778 du Code civil).
• L’héritier qui dissimule un compte ou détourne des fonds s’expose au recel successoral : il perd ses droits sur les biens recelés (article 778 du Code civil).
• La restitution des sommes indûment prélevées avant la clôture de la succession peut être réclamée lorsqu’un tiers ou un cohéritier a agi sans accord.

Le cas du compte joint est plus délicat : à la différence du compte individuel, bloqué dès que la banque est informée du décès, il peut continuer de fonctionner, et les investigations supposent en principe l’accord du cotitulaire. Lorsque le dialogue est rompu, la plainte pénale pour abus de confiance ou abus de faiblesse ouvre la voie à des investigations sur les comptes, même joints.

Dans toutes ces hypothèses, l’obtention rapide des relevés, avant toute prescription ou clôture des comptes, est souvent déterminante.

Nos avocats, experts en droit des successions, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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