Votre débiteur refuse de payer ? Vous craignez qu’il organise son insolvabilité ?
La saisie conservatoire vous permet d’agir avant qu’il ne soit trop tard.
C’est une mesure d’urgence, préventive et strictement encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution.
Qu’est-ce que la saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire est une mesure conservatoire qui permet à un créancier de rendre indisponible les biens mobiliers de son débiteur afin d’éviter leur disparition avant l’obtention d’un titre exécutoire.
Elle est prévue par l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Ce texte pose un principe simple : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire si des circonstances menacent son recouvrement. »
Vous n’avez pas besoin d’une créance certaine. Vous devez démontrer une apparence sérieuse de créance.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge n’a pas à vérifier le caractère certain de la créance, mais uniquement son caractère vraisemblable (Cass. 2ème Civ., 3 mars 2022, n°21-19.298)
La saisie conservatoire est temporaire, préventive et destinée à protéger votre droit de gage général. Elle bloque les biens. Elle ne permet pas encore de vendre ni d’obtenir le paiement effectif.
Quel est le rôle de la saisie conservatoire ?
Le rôle de la saisie conservatoire est clair : empêcher la disparition des biens du débiteur.
Si vous êtes confronté à une facture impayée, que vous constatez des manœuvres suspectes, et que vous apprenez que le débiteur vend ses actifs, attendre une décision de justice au fond peut être risqué.
La saisie conservatoire vous permet de :
- Geler des comptes bancaires ;
- Bloquer du matériel professionnel ;
- Empêcher la vente de biens mobiliers ;
- Maintenir les actifs dans le patrimoine du débiteur.
Elle protège votre créance avant qu’elle ne soit définitivement reconnue.
La saisie conservatoire a un effet stratégique : elle permet d’exercer une pression juridique et favorise un règlement rapide.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire obéit à des conditions strictes fixées par les articles L.511-1 et R.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Les conditions
Deux conditions cumulatives sont exigées :
- Une créance paraissant fondée en son principe : il n’est pas nécessaire que la créance soit certaine, liquide et exigible à ce stade. Vous devrez produire des éléments concrets (contrats signés, factures, devis accepté, reconnaissance de dette, courriers de relance, mise en demeure …) démontrant le caractère vraisemblable de votre créance.
- Des circonstances menaçant le recouvrement : vous devrez démontrer un risque réel tels que des difficultés financières du débiteur, vente d’actifs inhabituelle, retraits massifs de fonds, départ à l’étranger, cessation d’activité imminente … ;
L’autorisation du juge
En principe, vous devez saisir le juge de l’exécution.
La compétence est déterminée par l’article L.511-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
Le juge compétent est celui du domicile du débiteur ou, si le débiteur réside à l’étranger, celui du lieu d’exécution de la mesure.
Le juge statue par ordonnance sur requête. Le débiteur n’est pas convoqué car la procédure est non contradictoire. Le débiteur ne sera averti, qu’a posteriori, de la saisie conservatoire opérée.
Par exception, vous êtes dispensé d’autorisation préalable du juge si vous détenez : un titre exécutoire, une décision de justice même non exécutoire, une lettre de change acceptée, un billet à ordre, un chèque, un contrat écrit de bail constatant des loyers impayés. Dans ces cas, la saisie conservatoire peut être pratiquée directement.
Le respect des délais
Des délais stricts doivent être respectés.
Selon l’article R.511-6 du Code des procédures civiles d’exécution, vous devez exécuter la mesure dans les trois mois suivant l’ordonnance.
A défaut, l’ordonnance autorisant la saisie devient caduque.
Ensuite, conformément à l’article L.511-4 du Code des procédures civiles d’exécution, si vous ne disposez pas d’un titre exécutoire, vous devez engager une action au fond dans le mois suivant l’exécution de la saisie.
Sinon, la procédure tombe. La rigueur procédurale est essentielle.
Quels sont les effets de la saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire rend les biens indisponibles. Elle peut porter sur tous les biens mobiliers appartenant au débiteur.
Vous pouvez saisir :
- Meubles corporels ;
- Véhicules ;
- Stocks ;
- Matériel professionnel ;
- Comptes bancaires ;
Un immeuble ne peut pas faire l’objet d’une saisie conservatoire. En revanche, les immeubles peuvent faire l’objet de prise de garantie provisoire équivalente, il s’agit de l’hypothèque judiciaire provisoire.
Les rémunérations du travail (article L.3252-7 du Code du travail) ne peuvent pas non plus strictement faire l’objet de saisie conservatoire. En revanche, le compte bancaire alimenté par un salaire peut lui être saisi.
L’effet principal : l’indisponibilité
Le débiteur ne peut plus vendre les biens saisis, les donner, les déplacer.
Les sommes saisies sont consignées de plein droit.
En revanche, vous n’obtenez pas encore de paiement de votre créance.
La conversion en mesure d’exécution
Pour obtenir le paiement effectif, vous devez obtenir un titre exécutoire et procéder à un acte de conversion.
La saisie conservatoire devient alors une saisie-attribution pour les créances et une saisie-vente pour les meubles.
Sans titre exécutoire, aucune attribution définitive n’est possible.
La saisie conservatoire est donc une étape intermédiaire.
La saisie conservatoire peut-elle être contestée ?
Le débiteur peut saisir le juge de l’exécution pour contester : l’absence de créance fondée, l’absence de péril, une irrégularité formelle ou le non-respect des délais.
La procédure devient contradictoire et la décision du juge de l’exécution est susceptible d’appel.
La mesure de saisie conservatoire reste donc placée sous un contrôle judiciaire strict.
Si vous craignez la disparition des actifs de votre débiteur, la saisir conservatoire constitue un outil juridique particulièrement efficace. Elle vous permet d’agir rapidement afin de sécuriser votre créance et de préserver les biens avant qu’ils ne disparaissent. En rendant les actifs indisponibles, vous préparez concrètement l’exécution forcée à venir.
La saisie conservatoire est une mesure préventive et stratégique. Elle a vocation à protéger vos droits dans l’attente d’un titre exécutoire. Utilisée avec rigueur et précision juridique, elle constitue un levier déterminant pour éviter qu’une créance légitime ne devienne irrécouvrable.
Nos avocats, experts en recouvrement de créances, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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