Turquie : ce que change la réforme fiscale annoncée par Erdogan le 24 avril 2026

Le 24 avril 2026, lors du forum « Le Siècle de la Türkiye : un pôle d’investissement dynamique » organisé au palais de Dolmabahçe à Istanbul, le président Recep Tayyip Erdogan a dévoilé une réforme fiscale d’ampleur destinée à attirer capitaux et résidents étrangers. Exonération de 20 ans sur les revenus étrangers, baisse de l’impôt sur les sociétés pour les exportateurs, dispositif inédit de rapatriement des actifs : la Turquie ambitionne de devenir un hub financier comparable à Singapour, Hong Kong ou Dubaï. Pour les Franco-Turcs et les investisseurs français intéressés par la Turquie, ces annonces soulèvent autant d’opportunités que de questions juridiques. Le point sur ce que prévoit la réforme, et sur ce qu’elle ne dit pas encore.

Une exonération fiscale de 20 ans pour les nouveaux résidents

La mesure phare de l’annonce est sans doute la plus spectaculaire : les nouveaux résidents fiscaux turcs bénéficieront d’une exonération totale d’impôt pendant 20 ans sur les revenus perçus à l’étranger. Concrètement, une personne qui transfère sa résidence fiscale en Turquie ne sera imposée que sur ses revenus de source turque, ses revenus étrangers étant placés hors du champ fiscal local pendant deux décennies.

Cette logique de taxation territoriale, déjà en vigueur dans plusieurs juridictions concurrentes comme les Émirats arabes unis ou Singapour, marque une rupture avec le système actuel, dans lequel les résidents fiscaux turcs sont en principe imposés sur leurs revenus mondiaux.

Un dispositif spécifique pour les Turcs rapatriant leurs actifs

Au-delà des nouveaux résidents étrangers, la réforme prévoit un volet dédié aux ressortissants turcs eux-mêmes. Les citoyens turcs qui rapatrieront leur fortune en Turquie pourront bénéficier des mêmes avantages fiscaux, selon des conditions qui restent à préciser, comme l’a indiqué le ministre du Trésor et des Finances Mehmet Şimşek.

Ce dispositif vise un public bien identifié : la diaspora turque installée en Europe et au Moyen-Orient, qui détient des avoirs significatifs hors du pays. Pour de nombreux Franco-Turcs, la question d’un éventuel transfert d’actifs vers la Turquie pourrait se poser dans les prochains mois, sous réserve, bien sûr, d’une analyse approfondie des conséquences fiscales en France.

Nos expertes juridiques en fiscalité franco-turque accompagnent les particuliers concernés par ces problématiques de transfert d’actifs et de double résidence.

Une exonération totale pour les exportations de services à forte valeur ajoutée

La réforme prévoit également une exonération fiscale de 100 % sur les exportations de services à forte valeur ajoutée. Sont notamment visés :

• Les logiciels et services informatiques,
• Les jeux vidéo,
• L’ingénierie,
• Les activités de design.

S’y ajoute une réduction de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises exportatrices, actuellement fixé à 20 % en Turquie. Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie globale de positionnement comme corridor commercial entre l’Europe, l’Asie et l’Afrique, ouvertement comparée par les autorités turques aux modèles de Singapour, Hong Kong ou des Pays-Bas.

Une réforme qui doit encore être votée par le parlement

Si l’annonce a été spectaculaire, aucune de ces mesures n’est encore entrée en vigueur. Le ministre des Finances Mehmet Şimşek a confirmé que l’ensemble du paquet législatif devait être adopté par le parlement turc avant toute application concrète. Les textes définitifs n’ont pas encore été publiés, et de nombreux paramètres restent à préciser :

• La définition exacte du « nouveau résident » éligible à l’exonération de 20 ans,
• Les conditions de rapatriement des actifs pour les ressortissants turcs,
• Le périmètre précis des « services à forte valeur ajoutée » exonérés,
• Les éventuelles obligations déclaratives ou de durée minimale de résidence,
• La date d’entrée en vigueur.

Tant que ces textes n’ont pas été votés et publiés au Journal officiel turc, les annonces restent à l’état de programme. Toute décision patrimoniale ou fiscale fondée sur ces mesures doit donc être prise avec la plus grande prudence et idéalement après publication des dispositions définitives.

Quelles implications pour les Franco-Turcs et les investisseurs français ?

Pour les particuliers et entreprises ayant des liens avec la Turquie, plusieurs questions juridiques émergent dès aujourd’hui. Chez AGN Avocats, nous accompagnons les Franco-Turcs et les investisseurs français sur l’ensemble de ces problématiques.

Pour les particuliers

• Transfert de résidence fiscale : comment articuler un éventuel départ vers la Turquie avec les obligations fiscales françaises (exit tax, déclarations de comptes étrangers, conséquences sur les revenus de source française) ?
• Détention d’actifs en France : biens immobiliers, comptes bancaires, parts sociales, ces actifs restent soumis à la fiscalité française quelle que soit la résidence du contribuable.
• Successions internationales : la coexistence de patrimoines en France et en Turquie soulève des questions complexes de droit applicable, de calcul des droits de succession et de reconnaissance des actes.

Pour les entreprises

• Implantation en Turquie : l’éventuelle exonération sur les exportations de services pourrait modifier l’attractivité de la Turquie pour des activités de R&D, de développement informatique ou d’ingénierie.
• Restructurations : transfert de sièges, filiales, holdings, les conséquences fiscales en France (notamment au regard de la convention bilatérale et des règles anti-abus) doivent être anticipées.

La réforme fiscale annoncée par Recep Tayyip Erdogan le 24 avril 2026 marque un tournant stratégique pour la Turquie, qui ambitionne désormais de rivaliser avec les grandes places financières internationales. Pour les Franco-Turcs comme pour les investisseurs français, elle ouvre des perspectives intéressantes en matière de fiscalité, de succession et d’investissement. Toutefois, tant que les textes définitifs n’ont pas été votés par le parlement turc, ces annonces doivent être prises avec prudence. Toute décision patrimoniale ou fiscale fondée sur ces nouvelles mesures gagne à être anticipée et accompagnée par des professionnels du droit maîtrisant à la fois le système juridique français et le système juridique turc.

Nos avocats experts en fiscalité, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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