Recouvrement de créances à Dubaï en période de crise : obligations de paiement applicables

Tensions géopolitiques dans le Golfe, perturbations économiques, incertitudes régionales… Certains débiteurs s’interrogent : leurs obligations financières sont-elles suspendues ? La réponse est sans ambiguïté : non. Le cadre juridique émirati s’applique pleinement, et les procédures de recouvrement continuent de fonctionner.

Aucune suspension générale des obligations de paiement

Contrairement à certaines situations observées dans d’autres pays lors de crises majeures — comme les moratoires accordés pendant la période COVID-19 — il n’existe actuellement aucune suspension générale des obligations de paiement aux Émirats arabes unis.

Tous les engagements financiers demeurent pleinement exigibles, qu’ils résultent :

• D’un contrat commercial ;
• D’une reconnaissance de dette ;
• D’un accord transactionnel ;
• Ou d’un plan de paiement (payment plan) conclu entre les parties.

Les échéances prévues dans ces accords continuent de courir normalement.

Les plans de paiement doivent être respectés

Dans de nombreux dossiers de recouvrement, les parties mettent en place des plans de paiement échelonnés, permettant au débiteur de régler progressivement sa dette. Ces accords peuvent être conclus à l’amiable, dans le cadre d’une médiation, ou à l’issue d’une procédure judiciaire.

Dans tous les cas, les échéances prévues restent contraignantes. La situation géopolitique actuelle ne constitue pas, en elle-même, une cause automatique de suspension de ces obligations.

Les procédures de recouvrement continuent de fonctionner

Les procédures judiciaires aux Émirats arabes unis n’ont pas été interrompues. Les créanciers peuvent toujours :

• Adresser des mises en demeure formelles ;
• Engager des actions judiciaires devant les tribunaux compétents ;
• Solliciter l’exécution forcée d’une décision de justice.

Le système judiciaire émirati, largement numérisé, maintient sa capacité opérationnelle même dans un contexte de tension régionale.

La force majeure : une notion à manier avec prudence

Face à des difficultés financières, certains débiteurs envisagent d’invoquer la force majeure pour tenter de suspendre ou retarder leurs obligations. En droit émirati (UAE Civil Transactions Law, Federal Law No. 5 of 1985), la force majeure suppose un événement extérieur aux parties, imprévisible, et rendant l’exécution du contrat objectivement impossible — et non simplement plus difficile.

Son application n’est jamais automatique : c’est le juge qui apprécie si les conditions sont réunies. Si les difficultés invoquées restent surmontables, la force majeure ne sera pas retenue, et le débiteur s’exposera à une responsabilité contractuelle.

  Point de vigilance

  Invoquer la force majeure sans fondement solide peut se retourner contre le débiteur et aggraver sa situation juridique. Une analyse préalable par un avocat est indispensable avant toute invocation.

Privilégier la renégociation amiable

Avant d’en arriver à une procédure judiciaire, il est généralement recommandé d’opter pour une approche amiable. Contacter le créancier, exposer la situation, proposer un rééchelonnement des paiements ou trouver un accord équilibré : ces démarches préservent la relation commerciale et évitent des contentieux longs et coûteux.

Si aucun accord n’est trouvé, la saisine du juge reste bien entendu une option pleinement disponible.

Nos avocats, experts en recouvrement de créances et contentieux commercial, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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