Impayés : comment utiliser le droit de rétention pour garantir vos créances ?

Le droit de rétention s’applique différemment selon les professions. Garagistes, experts-comptables, bailleurs, transporteurs : chacun bénéficie d’un régime spécifique encadré par la loi et la jurisprudence. En décembre 2025, ces professionnels utilisent ce droit comme moyen de pression pour garantir le paiement de leurs créances. Cet article examine les particularités du droit de rétention dans les principales professions concernées.

Le droit de rétention du garagiste sur véhicule

Fondement juridique

Le garagiste bénéficie d’un droit de rétention sur le véhicule qu’il a réparé en cas de non-paiement (article 2286 du Code civil). Ce droit résulte de la connexité matérielle : la créance (réparations) porte directement sur le bien retenu (véhicule).

Conditions d’exercice

• Détention matérielle : le véhicule doit se trouver physiquement dans le garage. Si restitution avant paiement, le garagiste perd définitivement son droit.
• Connexité : la créance doit concerner des travaux sur le véhicule retenu. Le garagiste ne peut pas retenir un véhicule pour travaux effectués sur un autre véhicule du même client.
• Créance certaine, liquide et exigible : montant déterminé (facture), délai de paiement échu.

Cas pratiques

• Exemple 1 : réparation de 1 500 €, client refuse de payer → rétention légitime jusqu’au paiement intégral.
• Exemple 2 : deux véhicules, premier payé (1 000 €), second impayé (2 000 €) → rétention uniquement du second (connexité).
• Exemple 3 : paiement partiel de 1 800 € sur facture de 2 000 € → rétention jusqu’au paiement des 200 € restants (indivisibilité).

Limites et obligations

• Conservation en bon état : responsabilité du garagiste en cas de détérioration par négligence. Obligation d’assurance.
• Interdiction d’utilisation : pas d’utilisation du véhicule pour déplacements personnels ou professionnels.
• Frais de gardiennage : ne peut pas facturer de frais (sauf stipulation contractuelle préalable claire).

Issue

• Paiement → restitution.
• Consignation → dépôt de la somme auprès d’un tiers, restitution exigée.
• Saisie-vente → vente par huissier, paiement par préférence.
• Abandon → autorisation judiciaire de destruction si véhicule sans valeur.

Le droit de rétention de l’expert-comptable

Fondement et évolution

L’expert-comptable dispose d’un droit de rétention sur les documents comptables qu’il a établis en cas d’impayés. Ce droit est reconnu par la jurisprudence sur la connexité juridique : documents et créance résultent du même contrat.

Documents concernés

Documents pouvant être retenus :

• Bilans, comptes de résultat, annexes établis par l’expert-comptable
• Liasses fiscales préparées par l’expert-comptable
• Déclarations fiscales réalisées par l’expert-comptable
• Tableaux de bord, rapports de gestion élaborés par l’expert-comptable

Documents ne pouvant PAS être retenus :

• Documents originaux du client (factures, relevés bancaires, pièces justificatives)
• Documents nécessaires au respect d’obligations légales impératives urgentes
• Documents essentiels à la survie immédiate de l’entreprise

Conditions spécifiques

• Connexité stricte : la créance impayée doit concerner la même entreprise dont les documents sont retenus. Pas de rétention des documents de la société A pour impayés de la société B (même client).
• Proportionnalité : le droit ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à l’activité. Si la rétention empêche l’entreprise de fonctionner (obligations fiscales, appel d’offres), le juge peut ordonner la restitution.

Évolution en 2026

• Déontologie renforcée : obligation de conseil, information des conséquences, recherche de solutions amiables (échéancier).
• Interdiction en cas de mise en danger : si rétention met en péril la continuité d’exploitation ou empêche obligations légales, elle peut être jugée abusive.
• Alternatives privilégiées : caution, acomptes, clauses de résiliation plutôt que rétention systématique.

Cas pratiques

• Exemple 1 : rétention du bilan annuel pour 5 000 € d’impayés. Client ne peut déposer ses comptes au greffe dans le délai → juge ordonne restitution contre garanties.
• Exemple 2 : rétention des documents du mois M-1. Client peut continuer avec documents courants → rétention légitime si proportionnée.

Le droit de rétention du bailleur

Fondement juridique

L’article 1752 du Code civil reconnaît au bailleur un privilège et un droit de rétention sur les meubles garnissant les lieux loués pour garantir le paiement des loyers et accessoires (charges, réparations locatives).

Meubles concernés

Meubles appartenant au locataire ou à des tiers si le bailleur est de bonne foi. Exclusions : Meubles insaisissables, meubles destinés à la revente (stocks d’un commerce).

Conditions d’exercice

• Détention : meubles dans les lieux loués. Si déménagement, perte du droit (mais saisie-revendication possible dans 15 jours).
• Connexité juridique : créance (loyers) et meubles liés par le bail.
• Créance : loyers, charges, indemnités d’occupation, réparations locatives.

Mise en œuvre

• À la fin du bail : si locataire quitte en laissant des meubles et en devant des loyers, le bailleur peut retenir les meubles jusqu’au paiement.
• Conservation : obligation de conserver en bon état (stockage, assurance).
• Notification : procès-verbal de constat par huissier (liste des meubles, état), notification au locataire.
• Durée : raisonnable (quelques mois). Au-delà, saisie-vente des meubles.

Limites

• Baux d’habitation : droit strictement limité (loi du 6 juillet 1989). Rétention de meubles d’une valeur proportionnée à la créance.
• Baux commerciaux : droit plus large mais proportionné.

Cas pratique

Locataire commercial quitte en devant 10 000 € de loyers. Laisse mobilier de bureau (8 000 €) et matériel informatique (5 000 €). Bailleur retient l’ensemble jusqu’au paiement. Si non-paiement : saisie-vente, paiement par préférence, restitution du surplus.

Cas spécifiques et rôle du commissionnaire de transport

Le commissionnaire de transport

Le commissionnaire de transport (professionnel organisant un transport pour un client) bénéficie d’un droit de rétention sur les marchandises transportées en cas de non-paiement du prix (article L. 132-8 du Code de commerce).

• Connexité matérielle : créance (prix du transport) porte sur les marchandises.
• Conditions : détention matérielle (marchandises dans l’entrepôt ou le véhicule), créance certaine liquide et exigible.
• Limites : pas de rétention excessive si marchandises périssables ou préjudice disproportionné.
• Issue : paiement → restitution. Défaut → vente (autorisation judiciaire si nécessaire), paiement par préférence.

L’hôtelier

L’article 1952 du Code civil reconnaît à l’hôtelier un privilège et un droit de rétention sur les effets du client déposés à l’hôtel pour garantir le paiement de l’hébergement et services annexes.

Biens : Bagages, vêtements, effets personnels. Limites : Biens insaisissables (papiers d’identité, médicaments), durée raisonnable, conservation.

L’artisan et l’entrepreneur

Tout artisan ayant travaillé sur un bien meuble peut exercer un droit de rétention jusqu’au paiement (réparation, amélioration).

Exemples : horloger (montre réparée), tailleur (costume sur mesure), ébéniste (meuble restauré), bijoutier (réparation).

Condition : connexité matérielle (créance résulte du travail sur le bien).

Le dépositaire

L’article 1948 du Code civil reconnaît au dépositaire un droit de rétention jusqu’au paiement de sa rémunération et des frais de conservation.

Exemple : garde-meuble conservant des meubles. Non-paiement des frais → rétention.

L’avocat

La jurisprudence reconnaît à l’avocat un droit de rétention sur les pièces et documents du dossier en cas d’impayés, à condition qu’ils aient été établis ou obtenus par l’avocat dans le cadre de sa mission.

Limites :

• Pas de rétention des documents originaux du client
• Pas de rétention si atteinte excessive aux droits de la défense (procédure urgente, délai de recours)
• Déontologie : recherche de solutions amiables avant rétention

Évolution 2026 : les barreaux encouragent les avocats à privilégier provisions et clauses contractuelles plutôt que rétention systématique.

Tableau récapitulatif

Profession	Fondement	Biens retenus	Limites principales
Garagiste	Art. 2286 CC	Véhicule réparé	Interdiction utilisation, conservation
Expert-comptable	Jurisprudence	Documents établis	Documents originaux exclus, atteinte excessive
Bailleur	Art. 1752 CC	Meubles garnissant les lieux	Proportionnalité (baux habitation)
Commissionnaire	Art. L. 132-8 C. com	Marchandises transportées	Marchandises périssables
Hôtelier	Art. 1952 CC	Effets du client	Biens insaisissables
Artisan	Art. 2286 CC	Bien travaillé	Conservation, usage interdit
Avocat	Jurisprudence	Documents du dossier	Documents originaux, droits défense

Le droit de rétention se décline différemment selon les professions, avec des régimes spécifiques adaptés à chaque activité. Garagistes, experts-comptables, bailleurs, commissionnaires, hôteliers, artisans et avocats peuvent tous exercer ce droit sous conditions. La clé réside dans le respect strict des conditions légales (détention, connexité, créance certaine) et la proportionnalité de l’exercice. En 2026, la tendance est à l’encadrement plus strict pour éviter les abus et protéger les débiteurs contre des rétentions excessives.

Sécurisez le paiement de vos prestations : faites valoir votre droit de rétention avec l'aide d'un avocat.

Nos avocats en droit des affaires et en droit des obligations se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

AGN AVOCATS – Pôle droit des Affaires
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72