Pension alimentaire et frais exceptionnels : qui doit payer quoi ?

Vous payez déjà une pension alimentaire et l’autre parent vous réclame en plus la moitié de l’orthodontie, du permis, de l’ordi pour les études ou du séjour sportif ? La résidence principale de l’enfant est fixée à votre domicile et vous trouvez normal que ces coûts « hors normes » soient partagés, mais l’autre parent refuse en disant que « tout est dans la pension » ?

Le Juge aux affaires familiales (JAF) distingue précisément les frais ordinaires, les frais exceptionnels et ce qu’on pourrait appeler de simples frais importants mais prévisibles. Cette distinction est déterminante pour savoir ce qui doit être couvert par la pension… et ce qui peut faire l’objet d’un partage spécifique.

Rappeler ce que couvre normalement la pension alimentaire

Avant de parler de frais exceptionnels, il faut partir de la base : la contribution à l’entretien et à l’éducation (la « pension alimentaire »).

En principe, la pension est censée couvrir :

• Les dépenses ordinaires, régulières et prévisibles : nourriture, logement, habillement, charges courantes.
• La scolarité « standard » : fournitures classiques, cantine, activités scolaires courantes.
• Les frais de transport usuels liés à la vie quotidienne de l’enfant.

Autrement dit, la pension n’est pas un « forfait minimum » à côté duquel tout le reste se rajoute. Elle correspond à une part des coûts de la vie de tous les jours. Quand un parent demande systématiquement un remboursement pour le moindre achat un peu significatif (vêtements, sorties, lunettes ordinaires, etc.), il brouille la frontière entre ce qui relève de la pension et ce qui relève éventuellement des frais à partager.

Ce que sont vraiment les « frais exceptionnels »

Un frais exceptionnel n’est pas seulement une grosse dépense. C’est un poste de dépense particulier, qui cumule généralement plusieurs caractéristiques :

• Il est non récurrent (ou se répète à intervalles espacés), par opposition aux charges mensuelles.
• Il est significatif par rapport au budget familial.
• Il est souvent lié à un choix important pour l’enfant : santé, scolarité/études, projet sportif ou culturel sérieux, insertion (permis, formation).
• Il n’est pas raisonnablement intégré dans le calcul de la pension « classique » au moment où celle-ci a été fixée.

Exemples typiques de frais considérés comme exceptionnels dans la pratique :

• Orthodontie lourde, lunettes très coûteuses, soins spécialisés non ou peu remboursés.
• École privée ou internat, études supérieures dans une autre ville, préparation à un concours.
• Permis de conduire, conduite accompagnée.
• Activité sportive ou artistique de haut niveau (les simples activités « hobby » du mercredi sont plutôt des frais ordinaires).

Ces frais ont un point commun : ils dépassent la logique du quotidien et, s’ils n’avaient pas été anticipés devant le JAF, peuvent justifier un réajustement ou une clause spécifique pour équilibrer la charge entre les parents.

Quand un « gros frais » reste un frais… ordinaire

Il existe une zone grise que les parents confondent souvent : un frais peut être important sans être exceptionnel au sens juridique.

Quelques exemples fréquents :

• L’achat d’un téléphone, d’une console ou d’équipements de loisirs : même si la dépense est élevée, elle ne touche pas nécessairement à l’entretien et à l’éducation au sens strict.
• Le renouvellement ponctuel de vêtements (même coûteux) ou de chaussures de sport standards.
• Un voyage scolaire classique, raisonnable par rapport au budget du foyer.
• Une activité sportive ou culturelle « loisir » avec un coût modéré.

Dans ces cas, le JAF peut considérer que :

• Soit la dépense relève de la liberté d’organisation de chaque parent sur son temps de résidence (et donc n’est pas à mutualiser systématiquement).
• Soit elle reste dans la logique des frais ordinaires, déjà couverts par la pension.

Le fait qu’un achat soit « cher » ne suffit donc pas à le faire entrer dans le champ des frais exceptionnels à partager. Le JAF regarde toujours la nature du poste et non uniquement son montant.

Comment le JAF apprécie la demande de partage des frais exceptionnels

Lorsque l’un des parents demande au JAF de prévoir un partage des frais exceptionnels, plusieurs paramètres sont pris en compte.

L’intérêt de l’enfant

Le juge se demande d’abord si la dépense est objectivement conforme à l’intérêt de l’enfant :

• Un traitement d’orthodontie nécessaire, un suivi psychologique régulier, une paire de lunettes indispensable entrent clairement dans cette logique,
• Une école privée choisie pour le confort des parents ou une activité de prestige déconnectée des besoins réels de l’enfant peuvent être plus discutables.

Le caractère exceptionnel et imprévisible

Le JAF regarde si, au moment où la pension a été fixée :

• On pouvait raisonnablement anticiper ce type de frais (par exemple, un traitement orthodontique déjà annoncé par le dentiste).
• La dépense correspond à une évolution nouvelle (entrée en études supérieures, projet sportif sérieux, déménagement entraînant des frais de transport importants, etc.). Plus le frais apparaît nouveau et structurant, plus il a des chances d’être traité comme exceptionnel.

Les ressources respectives des parents

Même pour un frais clairement exceptionnel, le partage n’est pas forcément du 50/50.

Le juge peut retenir :

• Un partage proportionnel aux revenus.
• Ou, dans certains cas, une absence de participation du parent dont la situation financière est objectivement trop fragile, surtout s’il verse déjà une pension significative.

Comment organiser ce partage des frais exceptionnels ?

Pour éviter les conflits permanents, il est souvent utile de demander au JAF d’insérer une clause spécifique. L’enjeu est de bien distinguer ce qui sera partagé… et ce qui restera dans la sphère des frais ordinaires.

Une clause efficace :

• Définit les types de frais concernés

Par exemple :

« frais de santé non remboursés d’un montant supérieur à X € par acte » ;

« frais de scolarité spécifiques (école privée, internat, concours, études supérieures) » ;

« frais liés au permis de conduire et à la conduite accompagnée » ;

« frais d’activités sportives ou culturelles pratiquées en compétition ou à haut niveau. »

• Précise la clé de partage

50/50 si les revenus sont proches ;

ou « au prorata des ressources » si les niveaux de vie sont très différents.

• Prévoit un accord préalable

« Sauf urgence médicale, les frais exceptionnels ne seront partagés que sous réserve de l’accord préalable écrit de l’autre parent. À défaut d’accord, chacun en supportera la charge selon ses propres choix. »

• Organise la preuve et le paiement

Délais d’envoi des justificatifs (devis, factures).

Délais de remboursement (par exemple 30 jours après transmission des pièces).

Ce type de clause a un double mérite : il sécurise le parent qui supporte concrètement les grosses dépenses, et il protège l’autre parent contre une inflation de demandes non concertées.

Que faire quand rien n’a été prévu dans la décision déjà rendue ?

Deux cas se présentent le plus souvent.

Frais ponctuels et raisonnables

Si le montant reste supportable au regard de la situation des parents, il est souvent plus pragmatique :

• De tenter un accord amiable simple (écrit, même par mail).
• Éventuellement de passer par une médiation familiale si les échanges sont tendus.

Frais lourds, durables ou structurants

Quand on parle d’un internat, d’études supérieures dans une autre ville, d’un traitement médical long et coûteux ou du financement complet du permis pour plusieurs enfants, la charge peut devenir difficilement tenable pour un seul parent.

Dans ce cas, il peut être pertinent de :

• Entamer des démarches amiables en vue de conclure une convention parentale avec l’autre parent, l’accompagnement d’un avocat étant recommandé,
• Saisir à nouveau le JAF pour demander une révision des modalités financières (pension et/ou clause de partage des frais).

Dans tous les cas, il convient de constituer un dossier avec :

• Devis et factures ;
• Attestation médicale ou scolaire démontrant l’intérêt de la dépense pour l’enfant ;
• Actualisation des ressources et charges des deux parents.

L’idée n’est pas de « rouvrir tout le dossier » mais de montrer que l’apparition de ces frais exceptionnels constitue un élément nouveau justifiant une adaptation de la décision.

Dans les litiges entre parents, tout ne peut pas être qualifié de « frais exceptionnels » dès qu’une dépense est un peu élevée. Le JAF distingue clairement :

• Ce qui relève du quotidien, déjà couvert par la pension.
• Ce qui relève de véritables choix importants pour l’enfant, pouvant justifier un partage spécifique, à condition d’être utile, proportionné et, idéalement, anticipé.

Si vous êtes confronté à ce type de problématique, un accompagnement par un avocat permet de qualifier les frais invoqués, construire une demande ou une contestation cohérente et fixer une clause claire.

Nos avocats experts en droit de la famille, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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