Séparation hors mariage : comment saisir le JAF pour fixer la garde et la pension ?

Vous êtes en couple mais vous vous séparez sans divorcer ? Vous n’avez jamais été mariés, mais vous avez des enfants ? Vous êtes pacsés et les choses se compliquent ? Le JAF n’est pas réservé aux parents qui divorcent.

Le Juge aux affaires familiales peut intervenir dès qu’il y a un désaccord sur l’enfant, peu importe votre statut conjugal. Voici comment.

Reconnaître que vous avez besoin du JAF

Le JAF existe pour ça : trancher les conflits sur l’enfant mineur, quelle que soit la situation des parents.

Vous avez besoin du JAF si :

• Vous êtes parents, jamais mariés, et vous vous séparez sans accord sur la résidence ou la pension ;
• Vous avez une décision ancienne qui ne correspond plus à votre situation (revenus, logement, besoins de l’enfant), et vous souhaitez la revoir ;
• Vous êtes pacsés et vous avez un enfant commun sans mariage, et les conflits s’accumulent.

Vous n’avez pas besoin d’être mariés pour que ces questions soient tranchées par le JAF justement.

Comprendre ce que le JAF peut décider pour vos enfants

Hors divorce, le JAF dispose de pouvoirs quasi équivalents à ceux qu’il a dans un jugement de divorce.

Il peut fixer ou modifier :

• La résidence : habituellement chez l’un des parents, ou en résidence alternée, selon l’intérêt de l’enfant, son âge, la distance, les disponibilités de chacun ;
• Le droit de visite et d’hébergement en cas d’absence de résidence alternée : précisant quand et comment l’enfant passe du temps avec le parent chez qui il ne réside pas : week-ends, vacances, jours de semaine, mais également les modalités de passage de bras lors du changement de résidence ;
• La contribution financière (pension alimentaire) : montant mensuel fixe, ajusté sur barème officiel, avec modalités de versement et d’indexation ; ou encore le partage des frais exceptionnels concernant l’enfant ;
• L’exercice de l’autorité parentale : maintien de l’exercice conjoint, voire retrait en cas de motifs graves (violences, désintérêt total, mise en danger).

Ces décisions s’exécutent de droit et peuvent être révisées si la situation évolue notablement.

Vérifier quelle juridiction saisir et comment

Quel JAF saisir ?

Le tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de l’enfant. En cas de résidence alternée, c’est plus technique – consultez un avocat.

Par requête ou par assignation ?

• Par requête : formulaire à remplir, dépôt auprès du greffe du JAF, pièces à l’appui. Pas d’avocat obligatoire légalement, mais fortement recommandé dès qu’il y a un conflit réel.
• Par assignation : passage par avocat et commissaire de justice, plus formel, utile si le dossier est complexe ou si vous soulevez d’autres demandes connexes.

Quelles pièces fournir ?

• Obligatoires :

• Copies intégrales datant de moins de trois ans de votre acte de naissance et de celui de l’enfant (et du livret de famille) ;
• Justificatif de domicile ;
• Justificatifs de revenus et charges : derniers bulletins de paie, avis d’imposition, échéanciers de crédits, loyers, allocations familiales, etc.

• En cas de conflit aigu ou danger (violences, mise en danger) :

• Plaintes, mains courantes, certificats médicaux, rapports sociaux, attestations.

Plus vos pièces sont complètes et organisées, plus le juge comprend vite votre situation.

Préparer votre dossier pour l’audience

Le JAF rendra sa décision sur la base de ce qu’il verra et entendra. Trois éléments comptent :

• Votre situation matérielle : un tableau clair des revenus et charges (salaire, dépenses de logement, crédits, allocations) aide énormément à la fixation de la pension.
• L’organisation actuelle et future : proposer un planning concret (qui a les enfants quand, où dorment-ils, comment s’organise l’école) montre que vous avez réfléchi.
• Le bien-être de l’enfant : certificats de l’école, attestations de proches, preuves de votre implication dans la vie quotidienne, scolarité, loisirs.

Ne cherchez pas à « noircir » l’autre parent ou à mentir : le juge a l’expérience. Une requête honnête, précise et ordonnée vaut mieux qu’une attaque verbale.

Déroulement de l’audience devant le JAF

Après dépôt de la requête, vous recevez une convocation à audience (délais variables selon la juridiction, de 4 à 8 mois selon la charge).

À l’audience

• Chacun expose sa situation et ses demandes : résidence souhaitée, montant de pension proposé, organisation ;
• Le juge peut vous interroger sur détails concrets : horaires de travail, logement, distance, relations avec l’enfant, disponibilité ;
• L’enfant peut être entendu s’il en fait la demande (généralement à partir d’un certain âge et degré de maturité).

Après l’audience

Le JAF rend son jugement, généralement exécutoire immédiatement, peu importe si vous faites appel de la décision.

Le jugement peut être modifié ultérieurement si la situation change de façon notable (perte d’emploi, augmentation de revenus, déménagement, nouvelles charges).

Pourquoi l’assistance d’un avocat change vraiment la donne ?

Beaucoup de parents déposent une requête seuls, puis se trouvent démunis à l’audience ou découvrent un jugement à charge.

Un avocat vous permet de :

• Cadrer vos demandes : éviter les pièges (demander une résidence alternée impossible à cause de la distance, une pension fantaisiste, une autorité parentale exclusive sans motif grave) ;
• Présenter un dossier clair et organisé pour le juge : tableau des revenus/charges, planning organisé, arguments précis sur l’intérêt de l’enfant ;
• Vous préparer à l’audience : ce qu’attendre, quoi dire et ne pas dire, comment réagir aux arguments de l’autre.

Vous n'avez jamais été mariés mais avez des enfants communs ? Vous avez une décision qui ne vous convient plus ? Le JAF est votre interlocuteur.

Une saisine bien préparée, structurée et documentée, accélère la décision et augmente vos chances d’une solution adaptée à votre situation réelle.

Nos avocats experts en droit de la famille, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle famille
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