Est-on obligé d’avoir des relations sexuelles quand on est marié ? On vous répond !
C’est quoi le devoir conjugal ? Définition et cadre légal
L’article 212 du Code civil et ses obligations
Le mariage, ce n’est pas juste un joli moment en famille et entre amis pour célébrer l’amour. C’est également une cérémonie durant laquelle les époux s’engagent à respecter un certain nombre de règles imposées par la loi.
C’est pour cette raison que le maire doit faire la lecture de plusieurs articles du code civil, à commencer par l’article 212.
Cet article rappelle que : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
Si cela peut vous sembler évident le jour où vous vous mariez, cela ne le reste pas toujours quand les relations s’effritent, et la question peut se poser lors du divorce.
L’obligation la plus connue des époux est l’obligation de fidélité, car on sait que l’adultère peut constituer une faute au sens de la loi et motiver le divorce.
Mais les autres obligations sont également importantes, et ne pas les respecter peut vous conduire à voir prononcer le divorce à vos torts.
La jurisprudence vient préciser pour chacune de ses obligations les cas de figure qui sont qualifiés de faute et motivent le divorce (par exemple vider l’appartement pendant l’hospitalisation de son conjoint, avoir une vie parallèle aux yeux de tous, sauf de son conjoint, etc).
Le devoir conjugal est-il obligatoire en 2026 ?
Et le devoir conjugal dans tout ça ? Le code civil ne comporte aucun article se référant spécifiquement à un tel devoir, qui serait placé au même rang que la fidélité, le respect, le secours ou l’assistance.
L’article 215 du Code civil indique que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. »
Pour beaucoup, cette communauté de vie rimait avec communauté de lit, et donc devoir conjugal.
Cela ne constitue pourtant pas une obligation au sens de la loi, mais cette dernière est régulièrement interprétée par les juges dans le cadre des divorces.
En effet, si certaines décisions de la Cour de cassation ont pu reconnaitre le viol entre époux dans les années 90 (chambre criminelle, 5 septembre 1990, Pourvoi n° 90-83.786 ; chambre criminelle, 11 juin 1992, Pourvoi n° 91-86.346), la tendance majoritaire était de considérer un consentement implicite, le mariage supposant relations sexuelles.
A titre d’exemple, on peut citer l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 7 novembre 2019 (n° 18/05762) qui prononce le divorce aux torts de l’épouse qui a cessé toute relation intime depuis 2004 sans que ses raisons médicales soient suffisantes pour l’excuser…
En résumé : le devoir conjugal n’existe pas dans la loi, mais permet tout de même de prononcer un divorce pour faute si on ne parvient pas à justifier pourquoi il n’y a pas de relations entre époux.
La réforme 2026 : pourquoi supprimer le devoir conjugal ?
Les raisons juridiques et sociétales
Juridiquement, le devoir conjugal n’a jamais été imposé par la loi. Il est uniquement une création prétorienne, une interprétation des juges à mettre en relation avec la vision sociétale du mariage.
Cette situation créait une véritable insécurité juridique : en fonction du juge qui tranchait votre divorce, la faute pour non-respect du devoir de secours pouvait être retenue ou non.
Surtout, l’évolution des mentalités, notamment grâce au mouvement #Metoo, et la prise de conscience sur la notion de consentement, ont rendu le devoir conjugal obsolète, en décalage avec son temps.
C’est pour cette raison que le 20 janvier 2026, une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été présentée à l’Assemblée nationale.
Il a été mis en avant le risque de banaliser les relations sexuelles contraintes, alors même que la France a interdit le viol entre époux depuis la loi du 4 avril 2006.
Le 28 janvier 2026, cette réforme a été votée à l’unanimité, mettant fin à l’ambiguïté sur l’existence de ce devoir conjugal.
Ce que devient l’article 215 du Code civil
Après la réforme, l’article 215 du Code civil sera complété d’un deuxième alinéa : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »
Cette formulation clarifie les doutes et met fin à la notion de devoir conjugal, qui est cette fois-ci expressément exclue par la loi.
L’article 242 du code civil sera également complété par un nouvel alinéa précisant : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »
Les choses sont claires : vous ne pourrez plus divorcer pour le seul motif que votre conjoint refuse des relations sexuelles.
Mariage et nouvelles obligations entre époux
Quelles sont les conséquences de cette réforme sur le mariage et ses conséquences ? L’article 212 du code civil ne subira pas de refonte, et les quatre obligations de respect, fidélité, assistance et secours seront maintenues.
Certains députés ont souhaité faire disparaitre l’obligation de fidélité, mais celle-ci demeure.
Mais des conséquences sont à prévoir sur le terrain des annulations de mariage : en effet, il était auparavant possible de démontrer un mariage blanc en prouvant l’absence d’intention matrimoniale, de volonté de se marier par amour.
Et l’une de ces preuves était l’absence de consommation du mariage, ou de rapports en général.
Avec cette réforme, il sera désormais plus compliqué d’annuler un mariage sur ce fondement.
Devoir conjugal et Code civil : la position de la CEDH
CEDH, consentement et droits fondamentaux
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est une juridiction internationale ayant pour but de faire respecter aux Etats membres, comme la France, un certain nombre de droits et valeurs fondamentaux, comme le droit à la vie privée et familiale.
Elle peut donc être saisie en dernier recours par les justiciables, s’ils ont épuisé toutes les voies de recours dans leur pays, et qu’ils estiment que la loi viole leurs droits fondamentaux.
Dans l’affaire H.W. c. France du 23 janvier 2025, les juges de la CEDH ont dû se prononcer sur l’affaire versaillaise citée plus haut, l’ex épouse ayant refusé la décision rendue.
La CEDH a condamné la France en estimant que le devoir conjugal viole « le droit à l’intégrité physique et à la liberté individuelle » en niant le consentement de l’époux, et est « contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles. »
Elle rappelle également : « En l’espèce, la Cour constate que le devoir conjugal (…) ne prend nullement en considération le consentement aux relations sexuelles, alors même que celui-ci constitue une limite fondamentale à l’exercice de la liberté sexuelle d’autrui. À cet égard, la Cour rappelle que tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle. (…) ».
En pratique, cela signifie que les juges français ne doivent plus prononcer le divorce pour faute sur ce motif, au risque de voir la France condamnée à des amendes de plus en plus lourdes.
Divorce pour manquement au devoir conjugal : ce qui change
Le divorce pour faute avant la réforme
Avant cette réforme, vous pouviez demander le divorce pour faute, sur le fondement de l’article 242 du code civil.
Celui-ci énonce que : « Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Les juges devaient alors apprécier si l’absence de relations sexuelles entre époux constituait une violation grave ou renouvelée qui rendait intolérable le maintien de la vie commune.
Et comme cela a été évoqué, les juges rentraient dans l’examen détaillé des rapports intimes et des motifs émotionnels ou médicaux expliquant leur absence.
Une procédure peu agréable pour les époux, et qui pouvait aboutir au divorce aux torts de l’un d’eux, avec risque de condamnation pécuniaire pour réparer le préjudice subi.
Impact de la suppression sur les procédures en cours
La loi ayant été votée le 28 janvier 2026 par l’Assemblée nationale et doit désormais être votée par le Sénat avant d’entrer en vigueur.
Habituellement, la loi prévoit la date d’entrée en vigueur de la loi des nouvelles règles, et cela permet de savoir si la réforme est applicable ou non à votre dossier en cours.
Toutefois, il est certain que les juges vont respecter la vision de la CEDH et ne prononceront plus de divorce pour faute pour violation du devoir conjugal.
Si vous comptiez divorcer pour cette raison, il est temps de changer de stratégie !
Quand consulter un avocat en droit de la famille ?
Vous êtes engagé dans un divorce pour faute et vous voulez vérifier si votre affaire va être impactée par cette réforme ?
Nos avocats experts en droit de la famille, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Pôle famille
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