Découvrir que son compte bancaire a été saisi est souvent une expérience brutale.
Compte bloqué, prélèvements impossibles, loyers ou charges impayés : la saisie sur compte bancaire, appelée juridiquement saisie-attribution, peut rapidement placer le débiteur dans une situation financière critique.
Pourtant, cette mesure n’est ni arbitraire ni irréversible. Des recours sont possibles.
Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire est une procédure d’exécution forcée permettant à un créancier de récupérer une somme qui lui est due directement sur les comptes de son débiteur.
Elle intervient lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance, acte notarié, etc.) et mandate un commissaire de justice (anciennement huissier) pour procéder à la saisie auprès de la banque.
Dès réception de l’acte, la banque est tenue de bloquer les sommes disponibles, dans la limite du montant réclamé.
Comment la saisie est-elle mise en œuvre ?
La procédure se déroule en deux temps :
- La saisie auprès de la banque
La banque bloque immédiatement les fonds figurant sur les comptes du débiteur au jour de la saisie.
- La notification au débiteur
Le débiteur est informé de la saisie par acte de commissaire de justice dans un délai maximal de 8 jours.
Il est important de souligner que la saisie peut intervenir sans avertissement préalable, ce qui explique l’effet de surprise fréquemment ressenti.
Quelles sommes peuvent être saisies ?
En principe, toutes les sommes figurant sur les comptes bancaires peuvent être saisies, qu’il s’agisse :
- d’un compte courant,
- d’un compte joint,
- ou d’un compte professionnel.
Toutefois, certaines protections existent.
Le solde bancaire insaisissable (SBI)
La loi garantit au débiteur un solde bancaire insaisissable, correspondant au montant du RSA pour une personne seule.
Cette somme doit impérativement rester à la disposition du titulaire du compte, même en cas de saisie.
Les sommes partiellement ou totalement insaisissables
Certaines prestations sociales (allocations familiales, prestations liées au handicap, etc.) bénéficient d’un régime de protection spécifique, sous réserve de pouvoir en justifier l’origine.
Que faire immédiatement en cas de saisie sur compte bancaire ?
Face à une saisie, la réactivité est essentielle. Il est vivement conseillé de prendre rendez-vous avec un Avocat au plus vite.
Ce dernier pourra notamment :
- vérifier l’origine de la dette et l’existence d’un titre exécutoire ;
- contrôler le montant saisi, notamment au regard du solde bancaire insaisissable ;
- identifier d’éventuelles irrégularités de procédure (défaut de notification, erreurs de calcul, prescription).
Peut-on contester une saisie sur compte bancaire ?
Oui. La saisie-attribution peut être contestée devant le Juge de l’exécution, dans un délai strict (en principe un mois à compter de la notification).
La contestation peut notamment porter sur :
- l’absence ou l’irrégularité du titre exécutoire ;
- une dette déjà réglée ou prescrite ;
- le caractère excessif de la saisie ;
- la saisie de sommes insaisissables.
La saisie sur compte bancaire obéit à des règles procédurales strictes.
En parallèle, il est parfois possible de solliciter des délais de paiement ou un échelonnement de la dette, afin de desserrer l’impact financier immédiat.
Une intervention rapide permet souvent d’éviter une aggravation inutile des conséquences de la saisie.
La saisie sur compte bancaire est une mesure contraignante, mais elle n’est jamais sans cadre ni sans recours.
Face à un compte bloqué, il est essentiel d’agir sans attendre, de s’informer sur ses droits et, le cas échéant, de se faire accompagner afin de contester la mesure ou d’en limiter les effets.
Nos avocats, experts en droit des contrats, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
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