L’assurance-vie pour protéger son concubin : stratégies et fiscalité

Le concubin se trouve dans une situation successorale particulièrement défavorable en droit français. Contrairement au conjoint marié ou au partenaire pacsé, il ne bénéficie d’aucun droit légal à la succession et supporte une taxation confiscatoire de 60 % sur les transmissions. Face à ce constat, l’assurance-vie s’impose comme l’instrument privilégié pour organiser une protection efficace du concubin survivant.

L’assurance-vie : un statut civil et fiscal de faveur

Un mécanisme hors succession

L’assurance-vie repose sur un mécanisme juridique spécifique : la stipulation pour autrui. Trois acteurs interviennent dans cette opération : le souscripteur (celui qui ouvre le contrat), l’assuré (la personne sur la tête de laquelle repose le risque) et le bénéficiaire (celui qui recevra les capitaux au décès).

L’avantage fondamental de l’assurance-vie réside dans son statut « hors successoral ». Les capitaux versés au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession du défunt. Cette particularité permet d’échapper aux règles contraignantes du droit successoral et notamment à la réserve héréditaire, sous réserve que les primes versées n’aient pas été manifestement exagérées.

Une fiscalité avantageuse pour le concubin

L’article 990 I du Code général des impôts prévoit un régime fiscal bien plus favorable que la taxation entre tiers de droit commun. Le bénéficiaire d’une assurance-vie profite d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d’une taxation à 20 % jusqu’à 852 500 €, et enfin de 31,25 % au-delà.

Cette fiscalité contraste radicalement avec celle applicable aux transmissions directes entre concubins : 60 % après un abattement dérisoire de 1 594 €. Sur une transmission de 300 000 €, les droits de succession s’élèvent à environ 179 000 € en l’absence d’assurance-vie, contre seulement 29 500 € avec une assurance-vie. L’économie réalisée dépasse 149 000 €, soit une réduction de 83 % des droits à payer.

La clause bénéficiaire démembrée : protéger le concubin et les enfants

Un mécanisme sophistiqué au service des familles recomposées

Dans les situations de familles recomposées, où le défunt souhaite à la fois protéger son concubin et préserver les droits de ses enfants issus d’une précédente union, la clause bénéficiaire démembrée constitue une solution particulièrement adaptée.

Le mécanisme consiste à désigner « pour l’usufruit le concubin survivant, pour la nue-propriété les enfants du concubin décédé ». Cette technique permet au concubin de bénéficier de revenus réguliers sa vie durant, grâce au remploi des capitaux décès sur des actifs productifs, tout en assurant aux enfants la transmission automatique de la pleine propriété au décès de l’usufruitier, sans nouvelle taxation.

Les avantages pratiques et fiscaux

La clause démembrée présente plusieurs atouts majeurs. D’abord, elle évite la taxation à 60 % entre tiers en bénéficiant du régime favorable de l’article 990 I. Ensuite, la valeur en pleine propriété est répartie entre usufruitier et nus-propriétaires, chacun profitant de l’abattement de 152 500 €.

Sur le plan civil, cette technique permet d’obtenir un résultat proche d’une libéralité graduelle entre concubins (qui serait interdite en raison du taux de 60 %), tout en restant juridiquement valable car relevant du régime assurantiel.

Il est vivement recommandé de privilégier le remploi des capitaux décès sur des revenus garantis . Cette solution confère des revenus réguliers au concubin survivant et transmet aux enfants des actifs tangibles et valorisables, évitant ainsi les complexités et risques du quasi-usufruit.

Les primes manifestement exagérées : vigilance requise

Un risque de contestation par les héritiers réservataires

Le principal écueil de l’assurance-vie au profit d’un concubin réside dans le mécanisme des primes manifestement exagérées prévu par l’article L. 132-13, alinéa 2, du Code des assurances. Les héritiers réservataires (descendants ou, à défaut, le conjoint survivant) peuvent contester les primes versées sur un contrat d’assurance-vie lorsqu’elles apparaissent disproportionnées eu égard aux facultés du souscripteur.

Cette contestation est juridiquement complexe et suppose de démontrer que les primes versées ont excédé les capacités financières du défunt, compte tenu de son âge, de sa situation familiale et patrimoniale. Les juges apprécient cette notion au cas par cas, en fonction de l’ensemble des circonstances.

Comment sécuriser la transmission

Pour limiter le risque de contestation, plusieurs précautions s’imposent. Il convient de veiller à la proportionnalité des primes versées par rapport au patrimoine global et aux revenus du souscripteur. Un échelonnement des versements dans le temps plutôt qu’un versement unique massif peu de temps avant le décès constitue également un gage de sécurité.

La constitution d’un dossier documentaire justifiant la démarche patrimoniale (conseil d’un notaire, d’un avocat, volonté expresse de protéger le concubin) peut également s’avérer utile en cas de contentieux ultérieur. Enfin, le dialogue avec les enfants, lorsque cela est possible, permet parfois d’éviter les contestations post mortem.

Optimiser la transmission : les bonnes pratiques

Diversifier les outils de protection

L’assurance-vie ne doit pas être envisagée comme le seul outil de protection du concubin. Elle s’inscrit idéalement dans une stratégie patrimoniale globale combinant plusieurs instruments : donation, testament, démembrement de propriété, société civile immobilière.

Cette diversification permet de répartir les risques et d’optimiser à la fois la fiscalité et la protection civile. Par exemple, l’immobilier peut être détenu via une SCI avec démembrement croisé, tandis que les liquidités sont logées en assurance-vie au profit du concubin.

Anticiper et adapter

La protection du concubin exige une anticipation rigoureuse. Les stratégies patrimoniales doivent être mises en place suffisamment tôt, dans un contexte serein et avec l’accompagnement de professionnels du droit et du patrimoine.

Il convient également de réviser régulièrement les dispositifs en place pour tenir compte des évolutions législatives, de la situation familiale et patrimoniale, ainsi que des objectifs du couple. La clause bénéficiaire d’une assurance-vie peut être modifiée à tout moment, offrant ainsi une souplesse appréciable.

Nos avocats, en droit des successions, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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