L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (ou action en comblement de passif) : définition et exemples

Vous êtes dirigeant de droit ou de fait d’une société ou d’une association ou entrepreneur individuel ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée, votre société, association ou votre patrimoine professionnel fait l’objet d’une liquidation judiciaire, une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, également dénommée action en comblement de passif jusqu’à la Loi du 26 juillet 2005, peut être engagée à votre encontre s’il apparaît que vous avez commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actifs.

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est définie à l’article L. 651-2 du Code de commerce.

Elle vise à rendre les dirigeants de droit ou de fait d’une société ou d’une association en liquidation judiciaire personnellement responsables de l’insuffisance d’actif constatée ou à faire supporter les dettes professionnelles de l’entrepreneur individuel par son patrimoine personnel, dans la mesure où leur gestion a contribué à l’insuffisance d’actif.

L’objet de cette action est de permettre de désintéresser les créanciers en tout ou partie sur le patrimoine personnel des dirigeants/entrepreneurs individuels fautifs.

Cette action peut être engagée devant le Tribunal qui a ouvert la liquidation judiciaire (Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire), dans un délai de trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, par :

• Le liquidateur judiciaire ;
• Le ministère public ;
• La majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action après une mise en demeure restée sans suite.

Doivent être démontrés les éléments suivants :

• L’ouverture d’une liquidation judiciaire ;
• Une insuffisance d’actif (les dettes excèdent les actifs) ;
• Une faute de gestion imputable au dirigeant / à l’entrepreneur individuel, ayant contribué à cette insuffisance ;
• Le lien entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif.

La faute de gestion peut être définie comme tout acte, intentionnel ou non, contraire aux intérêts de la société / de l’entreprise individuelle qui a été commise avant l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Il s’agit par exemple de l’absence de tenue d’une comptabilité sincère et véritable, du détournement de l’actif de la société, de la poursuite d’une activité déficitaire, de la déclaration tardive ou de l’absence de déclaration de l’état de cessation des paiements…

Le dirigeant peut se défendre en prouvant :

• L’absence de faute de gestion.

Une simple négligence c’est-à-dire une faute légère sans gravité dans la gestion ne suffit pas à engager la responsabilité des dirigeants au titre de l’insuffisance d’actif.

• L’absence de lien entre sa gestion et l’insuffisance d’actif ;
• Un partage de responsabilité avec les autres dirigeants en cas de pluralité ou de succession de dirigeants ;
• La prescription de l’action.

Il peut aussi solliciter des délais de paiement.

Le Tribunal dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer la responsabilité du dirigeant / de l’entrepreneur individuel ce qui signifie qu’il prend en considération le caractère ou non intentionnel de la faute, les circonstances, le comportement du dirigeant / de l’entrepreneur individuel et l’impact sur la situation financière de la société. Il peut le condamner à combler tout ou partie de l’insuffisance d’actifs.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel puis devant la Cour de Cassation.

Exemples de fautes de gestion pouvant entraîner la condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif :

Confusion de patrimoine

Un dirigeant utilise les fonds de la société pour des dépenses personnelles (achat d’un véhicule, remboursement de dettes privées…) ou qui dispose d’un découvert en compte courant

Détournement d’actifs

Un dirigeant qui utilise les biens de la société à des fins personnelles (absence de restitution du matériel nécessaire à l’activité de la société, absence de restitution d’un véhicule acheté par la société…)

Absence de comptabilité

L’absence de tenue de comptabilité régulière est constitutive d’une faute de gestion lorsqu’elle a privé l’entreprise d’un outil de gestion qui aurait permis à son dirigeant de connaître son absence de rentabilité et la nécessité de procéder à la déclaration de la cessation des paiements afin d’éviter une poursuite d’activité préjudiciable aux créanciers.

Poursuite abusive d’activité

La poursuite d’une activité déficitaire pendant une longue période à défaut pour le dirigeant de prendre les mesures propres à rétabli la situation financière de la société débitrice soit en appelant de la trésorerie supplémentaire soit en cessant immédiatement l’activité afin d’éviter d’accroître le passif est constitutif d’une faute de gestion.

Rémunération disproportionnée

Lorsqu’un dirigeant se verse une rémunération élevée voire qu’il l’augmente alors que l’activité de la société était déficitaire.

Nous vous assistons pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif si vous êtes créancier contrôleur ou pour vous défendre face à une telle action.

Nos avocats en droit des affaires se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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