Le certificat successoral européen : qu’est-ce que c’est ?

La multiplication des situations successorales impliquant plusieurs États membres de l’Union européenne a rendu nécessaire la mise en place d’outils juridiques adaptés. C’est dans ce contexte que s’inscrit le certificat successoral européen (CSE), conçu pour faciliter et accélérer le règlement des successions présentant un caractère transfrontalier au sein de l’Union européenne.

Définition et finalité du certificat successoral européen

Le certificat successoral européen est un instrument juridique destiné à simplifier le traitement des successions intra-européennes. Il prend la forme d’un acte ou d’un document standardisé délivré par l’autorité compétente d’un État membre dans le cadre du règlement d’une succession internationale.

Le CSE permet d’établir, dans un autre État membre, la qualité des ayants droit à une succession ainsi que l’étendue des droits qui leur sont dévolus. Il peut également attester de l’attribution d’un ou de plusieurs biens déterminés à un héritier ou à un légataire, ou encore des pouvoirs conférés à l’exécuteur testamentaire ou à l’administrateur de la succession. Sa vocation est donc essentiellement probatoire.

L’intérêt majeur du certificat successoral européen réside dans le fait qu’il produit ses effets dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure particulière de reconnaissance. Il vise ainsi à assurer un règlement plus rapide, plus simple et plus efficace des successions transfrontalières, c’est-à-dire, celles qui comportent un élément d’extranéité, tel que la présence de biens situés à l’étranger ou la résidence habituelle du défunt dans un État autre que celui de sa nationalité.

Fondement juridique et champ d’application

Le certificat successoral européen est issu du Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, communément appelé « règlement successions ». Ce règlement est entré en vigueur le 17 août 2015.

Il s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark et de l’Irlande. Le règlement instaure un régime juridique autonome pour le CSE destiné à garantir sa reconnaissance et son efficacité dans chaque État membre, dans un souci d’application uniforme.

Un instrument facultatif et complémentaire

Le recours au certificat successoral européen n’est pas obligatoire. Il ne remplace pas les documents internes propres à chaque État membre, comme l’acte de notoriété en France. Il constitue en revanche un instrument supplémentaire mis à la disposition des héritiers et des autres intervenants à la succession.

Son utilité pratique est particulièrement marquée dans les démarches à accomplir auprès des établissements bancaires, des compagnies d’assurances, des caisses de retraite ou encore des autorités judiciaires des autres États membres de l’Union européenne.

Grâce au certificat, les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession peuvent prouver leur qualité et exercer leurs droits ou pouvoirs dans l’ensemble des États membres concernés. L’objectif poursuivi est de permettre un règlement rapide, simple et efficace des successions internationales.

Les fonctions essentielles du certificat successoral européen

Trois fonctions principales sont traditionnellement attribuées au certificat successoral européen au sein des États membres.

Il permet tout d’abord de légitimer l’héritier ou l’ayant droit auprès des autorités locales étrangères ou des débiteurs privés de la succession, notamment les établissements bancaires, afin d’obtenir le déblocage des fonds.

Il confère ensuite une présomption réfragable d’exactitude et d’exhaustivité quant aux éléments qu’il contient. Les informations figurant dans le certificat sont présumées exactes jusqu’à preuve contraire.

Enfin, le certificat assure la protection du tiers de bonne foi qui verse des prestations à la personne désignée comme héritier ou qui acquiert auprès de celle-ci un bien dépendant de la succession.

Conditions d’obtention du certificat

Le certificat successoral européen peut être délivré à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt légitime dans la succession. Sont notamment concernés les héritiers, les légataires, les exécuteurs testamentaires et les administrateurs de la succession.

La succession doit avoir été ouverte à compter du 17 août 2015 pour entrer dans le champ d’application du règlement.

En France, l’autorité compétente pour délivrer le certificat successoral européen est exclusivement le notaire. L’Union européenne a en effet laissé à chaque État membre le soin de désigner l’autorité compétente au sein de son système juridique.

La compétence du notaire français dépend toutefois de celle des juridictions françaises pour connaître de la succession en vertu du règlement. En principe, l’autorité de l’État membre de la résidence habituelle du défunt au jour de son décès est territorialement compétente pour délivrer le certificat.

La demande doit être présentée au moyen du formulaire IV prévu par le règlement d’exécution n° 1329/2014. Elle doit comporter les informations énumérées à l’article 65, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 650/2012 et être accompagnée de l’original ou de copies authentiques de tous les documents pertinents, tels que l’acte de décès, les justificatifs de lien de parenté, le testament ou l’acte de renonciation.

Le notaire vérifie que toutes les conditions sont réunies et peut refuser la délivrance du certificat en cas de contestation des éléments à certifier ou si le certificat devait contredire une décision de justice. La demande de certificat n’emporte pas acceptation de la succession.

Procédure de délivrance

En France, le notaire, en tant qu’autorité émettrice, instruit le dossier et peut solliciter la production de pièces ou de documents complémentaires. Il informe les bénéficiaires de la succession de la délivrance du certificat et peut, si nécessaire, procéder à une annonce publique.

Une fois le certificat établi, une copie certifiée conforme est remise au demandeur et à toute personne justifiant d’un intérêt légitime. Cette remise peut intervenir contre émargement ou récépissé, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le notaire conserve l’original du certificat, qui constitue un acte authentique, et assure sa conservation. Il délivre une ou plusieurs copies authentiques aux personnes habilitées. Le portail e-Justice européen permet par ailleurs de créer et de remplir en ligne le formulaire de demande du certificat successoral européen.

Effets juridiques du certificat

Le certificat successoral européen produit de plein droit ses effets dans tous les États membres de l’Union européenne, sans qu’aucune procédure spéciale ne soit requise. La personne désignée comme héritier, légataire ou exécuteur testamentaire est présumée avoir cette qualité ainsi que les droits ou pouvoirs mentionnés.

Le certificat établit une présomption simple de vérité quant aux éléments qu’il contient. Il est utilisé pour la certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger, et inversement pour la reconnaissance ou la constatation de la force exécutoire en France des titres exécutoires étrangers.

S’agissant des actes authentiques notariés, le certificat est mentionné pour la reconnaissance ou la constatation de la force exécutoire en France des actes authentiques étrangers, ainsi que pour la certification des actes authentiques français destinés à être acceptés, reconnus ou exécutés à l’étranger.

Il convient toutefois de rappeler que le certificat successoral européen n’a qu’une valeur probatoire et ne constitue pas un titre exécutoire. Il ne dispense pas des formalités prévues par le droit interne, telles que l’enregistrement en France d’un testament établi à l’étranger ou l’établissement d’une attestation immobilière notariée pour la publicité foncière.

Validité et utilisation du certificat

Le certificat successoral européen est conçu pour être utilisé dans tous les États membres et obéit à des règles spécifiques de validité. Les copies authentiques délivrées ont, par principe, une durée de validité limitée à six mois.

À l’expiration de ce délai, une prorogation ou la délivrance d’une nouvelle copie doit être demandée au notaire. La copie du certificat doit être valide au moment de sa présentation aux autorités compétentes pour produire ses effets.

Le certificat successoral européen est un outil utile au service des successions intra-européennes. Facultatif mais efficace, il sécurise les situations juridiques, fluidifie les démarches et protège tant les héritiers que les tiers.

Encore faut-il en maîtriser les conditions, les effets et les limites. Dans ce contexte, l’accompagnement par un un avocat rompu aux successions internationales demeure essentiel pour tirer pleinement parti de ce mécanisme européen au service de la mobilité et de la sécurité juridique.

Nos avocats, en droit international des successions, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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