L’héritier qui paie tout : peut-il se faire rembourser ?

Le règlement d’une succession est souvent marqué par l’urgence et la complexité. Avant même que les opérations de liquidation ne soient engagées, certaines dépenses doivent être réglées sans délai : frais d’obsèques, impôts, échéances de prêts, charges de copropriété ou frais d’entretien des biens.
Il n’est pas rare qu’un héritier prenne alors l’initiative de régler seul ces sommes, soit par nécessité pratique, soit par sens des responsabilités familiales.
Se pose alors une question centrale en droit des successions : l’héritier qui a assumé seul ces charges peut-il obtenir le remboursement des sommes avancées ?

La réponse est en principe globalement favorable, mais encadrée par des règles précises, issues à la fois du droit des successions et du régime de l’indivision.

Le fondement juridique du droit au remboursement

Le principe de contribution aux dettes successorales

Au décès, le patrimoine du défunt forme une masse successorale composée d’un actif et d’un passif. Les dettes du défunt constituent le passif successoral et doivent être supportées par les héritiers qui acceptent la succession, chacun à proportion de ses droits dans celle-ci.

Aucun héritier n’a vocation à supporter seul une dette qui incombe à la succession dans son ensemble.

Lorsqu’un héritier paie une dette successorale, il ne la paie donc pas en sa seule qualité personnelle, mais pour le compte de la succession. Il se substitue temporairement à la masse successorale débitrice.

La naissance d’une créance au profit de l’héritier payeur

Le paiement effectué par un héritier fait naître à son profit une créance contre la succession.

Cette créance doit être prise en compte lors de la liquidation successorale, soit par remboursement direct, soit par imputation lors du partage.

Il ne s’agit pas d’un avantage, mais d’un mécanisme d’équilibre destiné à rétablir l’égalité entre cohéritiers.

Les différentes catégories de dépenses concernées

Les frais d’obsèques

Les frais d’obsèques constituent une charge prioritaire de la succession. Ils peuvent être réglés par un héritier, un proche ou un tiers.
L’héritier qui avance ces frais peut en demander le remboursement sur l’actif successoral, sous réserve que les dépenses soient proportionnées au patrimoine du défunt et conformes aux usages.
Les frais manifestement excessifs ou étrangers aux funérailles peuvent être exclus du remboursement.

Les dettes personnelles du défunt antérieures au décès

Il s’agit notamment :

• Les impôts et taxes dus par le défunt,
• Des loyers ou charges locatives,
• Des factures courantes,
• Des échéances de prêts ou crédits.

L’héritier qui règle ce type de dettes agit comme payeur pour autrui. Il dispose d’un recours intégral, sauf s’il est établi qu’il a entendu assumer la charge à titre définitif.

Les charges postérieures au décès liées aux biens successoraux

Après le décès, les biens du défunt entrent en indivision. Certaines dépenses sont nécessaires à leur conservation :

• Taxes foncières,
• Charges de copropriété,
• Frais d’entretien courant,
• Réparations indispensables.

L’héritier qui supporte seul ces dépenses peut en obtenir le remboursement dans le cadre des comptes d’indivision, à condition que les dépenses soient utiles ou nécessaires.

Les dépenses exclues du remboursement

Ne donnent pas lieu à remboursement :

• Les dépenses purement personnelles,
• Les améliorations de confort non nécessaires,
• Les dépenses engagées sans lien avec l’intérêt de la succession.

Les conditions strictes du remboursement

La preuve du paiement et de son utilité

L’héritier qui sollicite le remboursement des sommes qu’il a avancées doit établir :

• La réalité du paiement,
• Son montant exact,
• La destination successorale de la dépense.

La conservation des justificatifs est essentielle (Factures, relevé de compte, prevue de virement…).

L’absence d’intention libérale

Le remboursement peut être écarté si le paiement a été effectué dans une intention libérale, c’est-à-dire avec la volonté de gratifier la succession ou les autres héritiers.
Cette intention ne se présume pas, mais peut être démontrée par des éléments précis.

L’articulation avec le règlement de la succession

Le remboursement intervient en principe lors de la liquidation et du partage de la succession. La créance de l’héritier payeur est alors inscrite au passif ou réglée par compensation.

Les difficultés et risques pratiques

L’insuffisance de l’actif successoral

Si l’actif est insuffisant, l’héritier payeur peut ne pas être intégralement remboursé. Il conserve néanmoins un recours contre les autres héritiers à proportion de leurs droits.

Les sommes qu’il a avancées lui seront alors réglées via une solute répartie entre chacun de ses cohéritiers.

Les tensions familiales

Les paiements unilatéraux sont souvent source de conflits. Il est recommandé d’informer les cohéritiers et, autant que possible, de solliciter l’avis du notaire avant d’engager des dépenses importantes.

L’héritier qui paie seul des dettes successorales dispose en principe d’un droit au remboursement. Ce droit, fondé sur l’égalité entre cohéritiers, suppose toutefois que les dépenses soient justifiées, nécessaires et effectuées dans l’intérêt de la succession.
Une anticipation rigoureuse et une bonne traçabilité des paiements sont essentielles pour sécuriser ce remboursement.

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