La saisie des rémunérations, aussi appelée saisie sur salaire, est une procédure permettant à un créancier de recouvrer une créance impayée directement sur les revenus de son débiteur.
Cette procédure est strictement encadrée afin de pouvoir protéger à la fois les droits du créancier et la subsistance du débiteur.
Voici ce qu’il faut savoir sur son fonctionnement.
Définition de la saisie des rémunérations
La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier (bailleur, banque, particulier …) de prélever directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme qui verse des prestations à son débiteur (le tiers) une partie des rémunérations de son débiteur (salarié, fonctionnaire, retraité …) en paiement de sa créance.
Elle ne peut être mise en œuvre qu’avec un titre exécutoire (jugement, acte notarié…) constatant une créance liquide et exigible c’est-à-dire une créance évaluée en argent et dont le paiement est arrivé à échéance.
La procédure de saisie des rémunérations
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure a été réformée.
Désormais, le créancier muni d’un titre exécutoire doit faire désigner un commissaire de justice répartiteur.
Son rôle est central :
- Il vérifie le calcul de la quotité saisissable (partie du salaire pouvant être prélevée),
- Il centralise les informations (revenus du débiteur, charges de famille, autres saisies en cours),
- Il reçoit les paiements du tiers et répartit les sommes saisies entre les créanciers si plusieurs dettes existent
Ensuite il doit, par ce même commissaire de justice ou par le biais d’un commissaire de justice différent, faire signifier à son débiteur un commandement de payer lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un mois pour :
- Payer sa dette,
- Ou pour trouver un accord de règlement,
Pendant ce délai ou à tout moment de la procédure, le débiteur pourra contester le commandement de payer devant le juge de l’exécution.
Le commissaire de justice a l’obligation d’inscrire le commandement de payer dans le registre numérique des saisies des rémunérations, le jour de sa signification ou le premier jour ouvrable suivant.
S’agissant de l’accord de règlement, si un accord est trouvé, un procès-verbal d’accord sera rédigé par le commissaire de justice.
Si l’accord est respecté, le commissaire de justice radiera le commandement de payer du registre numérique des saisies des rémunérations.
Si l’accord n’est pas respecté par le débiteur ou si aucun accord n’est trouvé, le créancier pourra reprendre la procédure de saisie des rémunérations par la signification, dans un délai de trois mois après la signification du commandement de payer, d’un procès-verbal de saisie à l’employeur ou à l’organisme qui verse des prestations à son débiteur (le tiers).
Le tiers aura l’obligation de reverser mensuellement au commissaire de justice répartiteur les retenues opérées sur les rémunérations dans les limites de la quotité saisissable sous peine de se voir condamner à leur paiement par le juge de l’exécution.
Elles seront ensuite reversées par le commissaire de justice répartiteur chaque mois au créancier.
S’il y a plusieurs créanciers, les sommes seront reversées au moins une fois toutes les 6 semaines après avoir été réparties entre les créanciers, selon un état de répartition établi par le commissaire de justice répartiteur.
Ce document pourra être contesté dans un délai de 8 jours à compter de sa notification devant le juge de l’exécution par les créanciers ou le débiteur.
Quelle rémunération peut faire l’objet de la procédure de saisie des rémunérations ?
Seuls les revenus réguliers et saisissables peuvent faire l’objet de cette procédure. Il s’agit principalement du cumul des salaires nets ou traitement des fonctionnaires perçus au cours des 12 derniers mois avant le procès-verbal de saisie.
Sont également saisissables :
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Allocation de retour à l’emploi (ARE)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail – anciennement Pôle emploi -)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
- Pensions et rentes viagères d’invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion.
Ne sont pas saisissables :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
- Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de mise à la retraite
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Prime d’activité
- Primes de participation et d’intéressement
- Revenu de solidarité active (RSA).
Les prestations familiales sont en général insaisissables sauf exceptions (dette alimentaire, dépense liée aux autres besoins de l’enfant).
Comment calculer la quotité saisissable ?
La loi protège une partie des revenus du débiteur pour lui garantir un minimum vital. La quotité saisissable (partie du salaire qui peut être prélevée) est calculée selon un barème précis, révisé chaque année. En 2025, voici les règles applicables :
| Total des ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie (montant cumulé) | |
| 1re tranche | Jusqu’à 370,00 € | 1/20e | 18,50 € |
| 2e tranche | Au-delà de 370,00 € et jusqu’à 721,67 € | 1/10e | 53,67 € |
| 3e tranche | Au-delà de 721,67 € et jusqu’à 1 074,17 € | 1/5e | 124,17 € |
| 4e tranche | Au-delà de 1 074,17 € et jusqu’à 1 424,17 € | ¼ | 211,67 € |
| 5e tranche | Au-delà de 1 424,17 € et jusqu’à 1 775,00 € | 1/3 | 328,61 € |
| 6e tranche | Au delà de 1 775,00 € et jusqu’à 2 133,33 € | 2/3 | 567,50 € |
| 7e tranche | Au-delà de 2 133,33 € | 100 % | 567,50 € + la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 € |
Majoration pour charges de famille : Le montant insaisissable est augmenté de 143,33 € par personne à charge (enfant, conjoint ou ascendant dont les ressources sont inférieures à 646,52 €.)
Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable c’est-à-dire au moins 646,52 €.
La fin de la saisie des rémunérations
La fin de la procédure de saisie des rémunérations sera marquée par sa mainlevée matérialisée par :
- Le remboursement intégral de la dette,
- L’accord du ou des créancier(s),
- La décision du Juge de l’Exécution
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