Préparer sa succession : comment transmettre de son vivant efficacement ?

Préparer sa succession de son vivant permet non seulement d’organiser la répartition de ses biens, mais aussi de sécuriser juridiquement les transmissions et, dans de nombreux cas, d’en limiter le coût fiscal.

Encore faut-il savoir quand transmettre, quels outils utiliser et comment adapter sa stratégie à son âge. Donation à 40 ans, transmission après 70 ans ou après 80 ans : les règles et les marges de manœuvre ne sont pas les mêmes.

Quand et comment préparer sa succession ?

La préparation successorale ne concerne pas uniquement les personnes âgées. Plus l’anticipation est précoce, plus les outils juridiques et fiscaux sont efficaces.

La transmission de son vivant repose principalement sur la donation, acte par lequel une personne transfère immédiatement et irrévocablement un bien à un bénéficiaire. Elle peut prendre plusieurs formes :

• donation simple,
• donation-partage,
• donation en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit,
• don de somme d’argent.

La donation permet notamment :

• d’organiser la répartition du patrimoine,
• de figer la valeur des biens transmis,
• de bénéficier d’abattements fiscaux renouvelables,
• et de prévenir les conflits successoraux.

À côté de la donation, l’assurance-vie constitue également un outil central de transmission, obéissant à un régime juridique et fiscal spécifique.

Donation à 40 ans : anticiper intelligemment la transmission

À 40 ans, la donation constitue un outil d’anticipation patrimoniale particulièrement efficace, tant sur le plan civil que fiscal. Elle permet de structurer progressivement la succession tout en conservant une maîtrise sur les biens transmis.

Donation avec réserve d’usufruit : transmettre la nue-propriété

La donation avec réserve d’usufruit est fréquemment utilisée à cet âge. Elle permet de transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant son usage ou les revenus qu’il génère.

Sur le plan fiscal, la valeur de la nue-propriété dépend de l’âge du donateur.
À 40 ans, la nue-propriété est évaluée à 30 % de la pleine propriété, l’usufruit représentant 70 % de la valeur du bien.

Concrètement, seuls 30 % de la valeur du bien sont soumis aux droits de donation, ce qui permet une transmission anticipée à coût fiscal maîtrisé.

L’abattement de 100 000 € : un levier à activer tôt

Chaque parent peut consentir à chacun de ses enfants une donation exonérée de droits à hauteur de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans.

Transmettre dès 40 ans permet :

• d’utiliser plusieurs fois ces abattements au cours d’une vie,
• de réduire significativement les droits de succession futurs,
• de transmettre des biens dont la valeur est appelée à augmenter.

Le don familial de somme d’argent : un mécanisme cumulable

Cet abattement peut être cumulé avec le don familial de somme d’argent, exonéré à hauteur de 31 865 € par donateur et par donataire, sous conditions :

• donateur âgé de moins de 80 ans ;
• donataire majeur ou émancipé ;
• don portant exclusivement sur une somme d’argent ;
• déclaration du don dans le mois.

Il est ainsi possible de transmettre plus de 131 865 € par enfant sans droits.

Donation-partage : figer la valeur des biens transmis

La donation-partage est particulièrement adaptée lorsque le patrimoine comprend :

• des biens immobiliers,
• des métaux précieux,
• ou des actifs susceptibles de forte revalorisation.

Elle permet de figer définitivement la valeur des biens au jour de la donation, évitant toute réévaluation au moment de la succession et limitant les risques de contestation entre héritiers.

Assurance-vie : le régime des primes versées avant 70 ans

Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie avant 70 ans bénéficient d’un régime particulièrement favorable.

Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € sur les capitaux reçus.

Au-delà :

• taxation à 20 % jusqu’à 700 000 € par bénéficiaire ;
• puis 31,25 %.

Les sommes transmises dans la limite de l’abattement sont totalement exonérées de droits de succession.

Donation de son vivant après 70 ans : ce qu’il faut savoir

Après 70 ans, la transmission reste possible, mais les marges d’optimisation fiscale se réduisent.
Les dispositifs déjà évoqués (abattement de 100 000 €, don familial de somme d’argent dans les conditions légales) demeurent applicables.

Donation avec réserve d’usufruit après 70 ans

Entre 71 et 80 ans, la nue-propriété est évaluée à 70 % de la pleine propriété, l’usufruit ne représentant plus que 30 %.

La base taxable est donc plus élevée qu’à un âge plus jeune.

Assurance-vie après 70 ans : un régime moins favorable

Les primes versées après 70 ans bénéficient d’un abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus.

Au-delà, les sommes transmises sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté.

Donation après 80 ans : les règles à connaître

Après 80 ans, le don familial de somme d’argent n’est plus applicable.
L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant demeure en revanche utilisable.

Donation avec réserve d’usufruit après 80 ans

Entre 81 et 90 ans, la nue-propriété est évaluée à 80 % de la pleine propriété, l’usufruit ne représentant plus que 20 %.

L’intérêt fiscal de ce mécanisme est alors fortement réduit.

Pourquoi se faire accompagner pour transmettre de son vivant ?

Chaque transmission emporte des conséquences juridiques, fiscales et familiales importantes. Une anticipation insuffisante peut entraîner :

• une fiscalité excessive,
• des contentieux entre héritiers,
• ou la remise en cause des actes réalisés.

Un avocat intervenant en droit des successions vous accompagne pour :

• analyser votre situation patrimoniale,
• définir une stratégie adaptée à votre âge,
• sécuriser juridiquement les transmissions,
• coordonner les opérations avec le notaire et les autres conseils.

Vous souhaitez préparer votre succession et transmettre de votre vivant ? Un avocat appartenant au réseau AGN Avocats peut vous accompagner à chaque étape de votre réflexion et sécuriser vos choix patrimoniaux.

Nos avocats experts en succession se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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