Le Référé-Provision : la procédure d’urgence pour obtenir le paiement d’une créance

Dans l’arsenal juridique du recouvrement de créances, le référé-provision occupe une place privilégiée. Procédure d’urgence permettant d’obtenir très rapidement une décision de justice exécutoire, elle constitue une arme redoutable pour les créanciers dont la créance n’est pas sérieusement contestable. Contrairement à l’injonction de payer, le référé-provision implique une audience contradictoire immédiate, offrant un équilibre entre rapidité et respect des droits de la défense.

Qu’est-ce que le référé-provision ?

Le référé-provision est une procédure d’urgence devant le juge des référés permettant d’obtenir une ordonnance condamnant le débiteur à verser une provision (avance) sur la créance due, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Base légale : Article 835 du Code de procédure civile.

Caractéristiques

• Procédure contradictoire : les deux parties sont convoquées et entendues à l’audience
• Urgence : délai de 1 à 2 mois entre assignation et audience
• Exécution provisoire de plein droit : l’ordonnance est immédiatement exécutoire, même en cas d’appel
• Pas de débat au fond : le juge ne tranche pas définitivement le litige même si le plus souvent la provision accordée correspond au montant total de la créance ce qui met fin au litige.
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Référé-provision : Code de procédure civile

Article 835 du CPC

« Le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. »

Deux conditions cumulatives :

1. Existence d’une obligation

Le créancier doit prouver l’existence d’une obligation : dette d’argent issue d’un contrat, facture, engagement.

2. Obligation non sérieusement contestable

La créance ne doit pas être sérieusement contestable. La contestation du débiteur doit être manifestement infondée, dilatoire ou de pure forme.

Contestation non sérieuse (référé accordé) :

• Le débiteur ne conteste pas
• Arguments manifestement infondés
• Preuves écrasantes du créancier (contrat signé, livraison prouvée)
• Mauvaise foi évidente

Contestation sérieuse (référé refusé) :

• Vice du consentement (dol, erreur)
• Contestation de la qualité ou de la conformité avec preuves
• Exception d’inexécution (le créancier n’a pas exécuté ses obligations)
• Compensation avec contre-créance sérieuse
• Contestation de la validité du contrat

Important : Dès qu’une contestation apparaît sérieuse, le juge refuse la provision et renvoie au fond.

Procédure de référé-provision

Étape 1 : Mise en demeure préalable

Bien que non obligatoire légalement, la mise en demeure est fortement recommandée : elle démontre votre bonne foi, fait courir les intérêts de retard et constitue une preuve de la mauvaise foi du débiteur.

Délai : 8 à 15 jours avant l’assignation.

Étape 2 : Assignation en référé

Rédigée par un avocat et délivré par un huissier de justice à la demande du créancier.

Contenu :

• Identification des parties
• Tribunal compétent (tribunal de commerce si commercial, tribunal judiciaire si civil)
• Date et heure de l’audience (fixée par le greffe, 2-4 semaines)
• Exposé des faits et moyens
• Demandes : condamner à payer X € + intérêts + 40 € + dépens + article 700

Signification : Au moins 15 jours avant l’audience.

Étape 3 : Préparation de l’audience

Pour le créancier :

• Réunir toutes preuves (factures, contrats, bons de livraison signés)
• Préparer conclusions écrites par son avocat
• Se faire représenter par un avocat (obligatoire pour les créance supérieur à 10.000 € mais fortement recommandé dans tous les cas)

Pour le débiteur :

• Préparer sa défense avec contestations sérieuses et preuves
• Rédiger conclusions en réponse
• Se faire représenter et assister par un avocat

Étape 4 : Audience de référé

Déroulement :

1. Appel de l’affaire
2. Plaidoiries de l’avocat du créancier
3. Plaidoiries de l’avocat du débiteur (s’il comparaît)

Mise en délibéré (décision ultérieure) Durée: audience totale 1 à 2 heures, plaidoirie 15-30 minutes.

Étape 5 : Ordonnance de référé

Délai :  Environ 1 mois et demi après l’audience.

Le juge peut :

• Faire droit : Condamne à payer la provision (totale ou partielle)
• Rejeter : Contestation sérieuse, renvoi au fond
• Accorder partiellement : Provision sur la partie incontestable

Étape 6 : Exécution

Exécution provisoire de plein droit : L’ordonnance est immédiatement exécutoire, même si le débiteur fait appel.

Signification par huissier → Commandement de payer (8 jours) → Mesures d’exécution forcée (saisies).

Différence injonction de payer et référé-provision

Critère	Injonction de payer	Référé-provision
Procédure	Non contradictoire	Contradictoire
Audience	Aucune sauf si opposition	Oui
Condition	Créance certaine, liquide, exigible	Créance non sérieusement contestable
Délai	1-3 mois	1-2 mois
Opposition	Oui (1 mois)	Non (appel possible)
Caractère	Définitif si pas d’opposition	Provisoire
Exécution	Après formule exécutoire	Immédiate
Avocat	Facultatif	Obligatoire au-delà de 10.000 €
Coût	Faible	Moyen

 

Quand choisir l’injonction de payer ?

• Créance simple, bien documentée
• Débiteur peu sophistiqué
• Économie de coût
• Pas d’urgence absolue

Quand choisir le référé-provision ?

• Créance importante
• Risque de prescription
• Besoin d’exécution immédiate
• Débiteur susceptible de contester (mais sans arguments sérieux)
• Volonté de couper court à la mauvaise foi

 

Ordonnance de référé exécutoire par provision

Portée de l’ordonnance

L’ordonnance a un caractère provisoire : elle ne tranche pas définitivement le litigemais très souvent elle met fin à ce dernier, le juge du fond n’était que très rarement saisi.

Pour le créancier : Vous obtenez un paiement rapide.

Pour le débiteur : Vous êtes contraint de payer immédiatement mais vous pouvez demander des délais ou contester la créance si elle n’est pas justifiée.

 

Exécution provisoire

Article 514 du CPC : les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Cela signifie :

• Pas besoin d’attendre l’expiration des délais d’appel
• Même si appel, l’ordonnance reste exécutoire
• Pression maximale sur le débiteur

 

Appel

Le débiteur peut faire appel dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance par huissier.

Procédure : Déclaration d’appel devant la cour d’appel, avocat obligatoire, nouvelle audience ( minimum 1 an).

Important : L’appel n’empêche pas l’exécution. Le créancier peut poursuivre les saisies. D’ailleurs, le créancier peut obtenir la radiation de l’appel si le débiteur ne paye pas.

Demande d’arrêt des poursuites : Le débiteur peut demander à la cour d’arrêter l’exécution dans l’attente de la décision d’appel. Pour cela il faut assigner devant le président de la Cour d’Appel.

 

Contestation de créance

Le débiteur peut-il contester ?

Oui, le débiteur peut contester la créance pour des motifs sérieux

Stratégie du débiteur

Si contestation sérieuse :

• Soulever une contestation pour un renvoi au  au fond
• Faire appel de l’ordonnance de référé

Risque pour le créancier : Si vous avez obtenu une provision sur une créance finalement annulée par la Cour d’Appel, vous devrez rembourser.

Avantages et inconvénients

Avantages

• Rapidité : 1-2 mois entre assignation et ordonnance exécutoire
• Exécution immédiate : Pas d’attente des délais de recours
• Efficacité dissuasive : Saisie immédiate incite à négocier
• Souplesse : Provision partielle possible
• Pression sur mauvaise foi : Coupe court aux manœuvres dilatoires
• Récupération frais avocat : Article 700 souvent généreusement alloué

Inconvénients

• Coût : Avocat obligatoire ) ou recommandé , 1 500-3 000 € HT
• Caractère provisoire
• Nécessité de contestation non sérieuse : Si arguments sérieux, référé rejeté

Cas pratiques

Cas 1 : Référé accordé

Situation : Société BTP, travaux 50 000 €, réceptionnés sans réserve. Mise en demeure sans réponse.

Argument débiteur : « Difficultés financières, demande de délai. »

Analyse : Difficulté financière n’est pas une contestation sérieuse de la créance mais le juge peut accorder des délais de paiement

Issue : Ordonnance 50 000 € + intérêts + 1 500 € article 700. Saisie 15 jours plus tard.

Cas 2 : Référé refusé

Situation : Agence web, 20 000 € pour site internet. Client refuse.

Argument débiteur : « Site non conforme au cahier des charges, manque des fonctionnalités promises, j’ai des preuves. »

Analyse : Contestation sérieuse sur l’exécution conforme. Débat approfondi nécessaire.

Issue : Rejet. Renvoi à assigner au fond (durée 1-2 ans).

Cas 3 : Provision partielle

Situation : Avocat réclamant 30 000 €. Client conteste 10 000 € mais reconnaît 20 000 €.

Issue : Provision de 20 000 € accordée. Pour les 10 000 € restants, renvoi au fond.

 

Conseils pratiques

Pour le créancier

• Vérifiez l’absence de contestation sérieuse avant de lancer le référé
• Constituez un dossier béton : preuves irréfutables
• Avocat expert : optimise vos chances
• Chiffrez précisément : principal + intérêts + 40 € + frais avocat
• Prévoyez l’exécution : Mandatez un huissier dès l’ordonnance signifiée

Pour le débiteur

• Ne faites pas défaut : Comparaissez obligatoirement
• Invoquez des contestations sérieuses avec preuves : mails, photos, expertises
• Avocat : Préparez votre défense en amont
• Négociation : Tentez un arrangement avant l’audience
• Si ordonnance défavorable : Appel rapide (15 jours) ET négociation possible

Le référé-provision constitue une procédure redoutablement efficace pour recouvrer rapidement une créance non sérieusement contestable. Son caractère contradictoire et son exécution immédiate en font un outil de choix contre la mauvaise foi ou les manœuvres dilatoires. Toutefois, son utilisation nécessite une évaluation rigoureuse de la solidité juridique de votre créance. L’accompagnement par un avocat expert en recouvrement et procédures d’urgence maximise vos chances de succès et évite les erreurs stratégiques coûteuses.

Pour une assignation en référé efficace et conforme, un avocat expert est indispensable. Prenez rendez-vous directement en ligne.

Nos avocats en droit des affaires et recouvrement de créances se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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