Prêt familial vs donation : quelles sont les précautions à prendre ?

Vous souhaitez aider financièrement un de vos proches et vous vous interrogez sur la forme que doit prendre cette aide ?

Deux dispositifs peuvent être utilisés dans ce cadre : le prêt familial ou la donation.

Le choix à effectuer entre ces deux dispositifs dépend principalement des objectifs poursuivis par la personne à l’origine de l’aide et par le bénéficiaire de l’aide.

En tout état de cause, ces deux dispositifs ont des incidences fiscales et/ou successorales importantes de sorte qu’avant de les mettre en œuvre, il est important de prendre en amont quelques précautions.

Nous vous proposons quelques conseils ci-dessous pour :

• Vous permettre de choisir entre le prêt familial et la donation
• Anticiper les conséquences fiscales et successorales d’un prêt familial
• Anticiper les conséquences fiscales et successorales d’une donation

Le prêt familial-définition

De la même manière qu’un prêt bancaire classique, un prêt familial implique qu’une personne prête à une autre une somme d’argent à charge pour cette dernière de la rembourser sous un certain délai.

En raison des relations unissant l’emprunteur et le prêteur et à la différence du prêt bancaire, il est généralement prévu que le remboursement interviendra sans intérêt.

La donation-définition

En vertu des dispositions de l’article 894 du Code Civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. »

A la différence du prêt familial, en cas donation, il y a un transfert irrévocable de la chose donnée, laquelle n’a alors pas à être remboursée.

C’est cette absence de remboursement qui permet de distinguer la donation du prêt.

Incidences fiscales et successorales du prêt familial et précautions à prendre

En cas de décès du prêteur ou de l’emprunteur, le prêt familial se trouvera à l’actif ou au passif de la succession de sorte qu’il est nécessaire que le prêt soit identifié de la manière la plus claire précise afin d’éviter tout conflit entre héritiers.

Il est donc fortement conseillé de formaliser le prêt par écrit que ce soit par acte sous seing privé ou par acte notarié (ce qui peut être préférable pour des montants importants)

L’acte écrit devra préciser :

• le montant prêté,
• la durée du prêt,
• les modalités de remboursement,
• le taux d’intérêt éventuel ou l’absence d’intérêt.

En pratique, cet acte prend très souvent la forme d’une reconnaissance de dette où l’emprunteur reconnaît devoir une certaine somme au prêteur.

Cette reconnaissance de dette a un intérêt pratique pour les deux parties :

• elle permet au prêteur d’avoir une preuve légale de la dette
• elle permet à l’emprunteur de savoir exactement ce qu’il doit rembourser

Il est également conseillé de conserver une trace des remboursements effectués (virements bancaires, chèques, relevés de comptes…) À défaut, le fisc pourrait considérer qu’il s’agit d’une donation déguisée et dans ce cadre si la donation déguisée est requalifiée :

• Elle devient soumise aux droits de donation selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
• Des pénalités et intérêts de retard peuvent s’appliquer si la donation n’a pas été déclarée.

D’un point de vue fiscal là encore, il convient de rappeler que tout prêt supérieur à 5 000 € doit être déclaré via le formulaire fiscal adéquat. (cerfa 2062)

Incidences fiscales et successorales de la donation et précautions à prendre

Toute donation doit être déclarée à l’administration fiscale, même lorsqu’elle est exonérée de droits. (cerfa 2735 pour les dons manuels et dons de sommes d’argent)

Certaines donations bénéficient d’abattements (notamment entre parents et enfants), renouvelables tous les 15 ans

• Parent vers enfant : 100 000 €
• Grand-parent vers petit-enfant : 31 865 €
• Don familial de sommes d’argent : 31 865 € (sous conditions)

D’un point de vue successoral, la donation peut être :

• rapportable à la succession, et permettre ainsi l’égalité entre les héritiers
• ou hors part successorale, ce qui doit être clairement précisé par le donateur. Dans ce cas le donataire sera privilégié par rapport à ses cohéritiers.

D’un point de vue formel, si la plupart des donations de sommes d’argent, peuvent être réalisées sans l’intervention d’un notaire, l’acte notarié peut permettre :

• de sécuriser juridiquement l’opération,
• d’éviter toute contestation ultérieure,
• de préciser clairement si la donation est rapportable ou hors part successorale.

Prêt vs donation :  comment choisir ?

Le choix entre donation ou prêt dépend principalement des éléments suivants :

• la volonté ou non d’un remboursement
• la volonté ou non de gratifier un proche de manière définitive.

Un prêt sera plus adapté si le remboursement est souhaité et que l’aide est ponctuelle.

Une donation sera privilégiée pour une aide définitive impliquant un transfert de propriété

Le droit français met à votre disposition deux dispositifs pour vous permettre d’aider un proche.

Pour déterminer le dispositif le plus adapté à votre situation il est indispensable de bien vous faire conseiller en amont afin de saisir tous les enjeux et toutes les incidences pratiques.

Nos avocats experts en succession se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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