Héritage : qui peut être accusé de recel successoral ?

Lorsque l’un des héritiers cherche à s’avantager au détriment de ses cohéritiers, il peut se rendre coupable de recel successoral. La loi a mis en place un certain nombre de mesures propres à lutter contre le recel successoral et ce, de manière à rétablir l’égalité entre les héritiers.

Qu’est-ce que le recel successoral ? Quelles formes peut-il prendre ? Qui peut en être accusé ? Comment le prouver ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de recel successoral ? Quelle est la procédure à suivre pour lutter contre le recel successoral ?

Voici ce que vous devez savoir pour protéger vos droits

Définition

Le recel successoral désigne le comportement par lequel un héritier dissimule volontairement un bien, un droit ou une information en lien avec la succession, dans le but de rompre l’égalité du partage à son profit.

Le recel successoral est défini en jurisprudence comme « tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral ».

Exemples 

Le recel successoral peut prendre des formes très diverses dont voici quelques exemples.

• Un héritier retire de l’argent d’un compte bancaire du défunt après son décès et n’en informe ni le notaire ni les autres héritiers ;
• Un héritier a été bénéficiaire de nombreuses donations de la part du défunt et décide de ne pas les révéler au moment de l’ouverture de sa succession ;
• Un héritier qui était bénéficiaire de procurations sur les comptes bancaires du défunt s’en est servi pour effectuer des virements à son profit et fait le choix de ne pas révéler l’existence de ces virements au moment de l’ouverture de la succession ;
• Un héritier décide de s’approprier un bien meuble de la succession à l’insu de ses cohéritiers ;
• Un héritier décide de ne pas révéler l’existence d’un cohéritier au moment du règlement de la succession afin que celui-ci ne puisse pas prendre part au partage.

Qui peut être accusé de recel successoral ?

Seule une personne ayant la qualité d’héritier peut être poursuivie pour recel successoral. Il peut s’agir

• d’un héritier désigné par la loi
• d’un héritier désigné par testament.

Une personne qui n’est pas héritière ne peut pas être auteur de recel, mais peut agir en qualité de complice.

En vertu des dispositions de l’article 754 du Code Civil qui rappellent le mécanisme de la représentation successorale, les propres héritiers du receleur qui le représentent dans la succession ne peuvent avoir plus de droits que ceux que lui-même détenait dans cette succession de sorte qu’ils se verront appliquer les sanctions du recel successoral par ricochet.

Les éléments constitutifs du recel successoral

La qualification de recel successoral suppose le cumul de deux conditions :

• Un élément matériel, caractérisé par exemple par la soustraction de biens et de fonds ;
• Un élément intentionnel à savoir la volonté de rompre l’égalité dans le partage.

L’élément matériel peut prendre plusieurs formes :

• la dissimulation de biens ;
• des opérations bancaires suspectes ;
• la dissimulation de libéralités ;
• la falsification de documents (faux testament, procuration falsifiée, reconnaissance de dette falsifiée, faux contrat de prêt…)
• la dissimulation d’héritier…

L’élément intentionnel

Pour que l’élément intentionnel du recel successoral soit constitué, il faut que l’héritier ait agi volontairement, dans le but de fausser les opérations de partage à son profit.

Comment prouver l’intention frauduleuse ?

La preuve du recel successoral incombe à celui qui l’invoque. Elle peut être rapportée par tout moyen.

Puisqu’il est toujours plus difficile de prouver une intention qu’un fait matériel, généralement, pour convaincre les juges de l’existence de l’intention frauduleuse du receleur, il conviendra de rapporter plusieurs éléments de preuve constituant des faisceaux d’indices concordants.

Les juges admettent notamment :

• des relevés bancaires ;
• des photographies ;
• des témoignages ;
• des échanges écrits (courriels, SMS, courriers) ;
• des documents manuscrits écrits par le défunt ;
• des expertises
• …

L’intention frauduleuse est appréciée souverainement par les tribunaux.

Procédure à suivre en cas de recel successoral

Si vous suspectez un recel successoral, plusieurs actions sont envisageables :

• Dans un cadre amiable

1. Informer le notaire chargé de la succession ;
2. Tenter une négociation amiable avec l’héritier receleur et/ou son conseil.

• Faute d’accord amiable possible

A défaut d’accord amiable possible, il conviendra d’engager une procédure judiciaire devant le Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession dans le délai de 5 ans suivant le décès en sollicitant expressément la condamnation de l’héritier receleur à restituer à la succession les biens recelés sans qu’il ne puisse pouvoir y prétendre à aucune part.

Le recel doit être invoqué avant que le partage de la succession soit réalisé.

Une fois le partage réalisé, l’héritier qui souhaiterait revenir dessus devra justifier de ce que son consentement a été vicié par suite de violence, de dol ou d’erreur sur l’existence ou la quotité des droits des héritiers ou sur la propriété des biens compris dans la masse successorale.

Quelles sanctions contre l’héritier receleur ?

Sanctions civiles

Dès lors que le recel est établi, l’article 778 du Code civil prévoit des sanctions automatiques :

• l’héritier est réputé avoir accepté la succession purement et simplement et est alors tenu des dettes de la succession ;
• il perd tout droit sur les biens ou sommes recelés ;
• il doit restituer les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ;
• il peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux autres héritiers.

Sanctions pénales

Le recel successoral est principalement une faute civile. Toutefois, selon les faits, il peut également constituer une infraction pénale.

• le vol ;
• l’abus de confiance ;
• l’abus de faiblesse ;
• l’escroquerie ;
• le faux et usage de faux.

Dans ce cadre, le recel successoral sera puni des mêmes peines que les infractions concernées.

Comment protéger efficacement ses droits face au recel successoral ?

Pour prévenir ou réagir à un recel successoral, il est conseillé de :

• solliciter un inventaire de la succession ;
• solliciter la copie des relevés de comptes du défunt sur le maximum d’années possibles (en général sur les dix dernières années précédant le décès) ;
• vérifier si le receleur présumé disposait de procurations sur les comptes du défunt ;
• conserver le maximum d’éléments possibles pouvant servir de preuve ;
• agir le plus rapidement possible après le décès ;
• se faire assister par un avocat en droit des successions.

Le recel successoral est une manœuvre frauduleuse sévèrement réprimée mais souvent difficile à prouver.

Pour obtenir un juste rétablissement dans ses droits d’héritier, il est primordial de se faire assister par un avocat qui saura vous aider pour :

• Chiffrer le montant du recel successoral
• Déterminer avec vous la procédure adéquate à suivre
• Veiller à ce que les délais de prescriptions applicables soient respectés.

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