PACS ou mariage sous communauté : quels risques en cas de séparation ?

Vous êtes pacsé(e) ou marié(e) sous le régime de la communauté. Vous vous demandez ce que cela implique en cas de séparation ? Biens communs, dettes, blocages… Les conséquences patrimoniales peuvent être lourdes si elles ne sont pas anticipées. Cet article vous explique les points essentiels, avec des exemples concrets, pour comprendre vos droits et éviter les pièges.

Étape 1 : que protège le PACS ?

Le PACS est une union civile qui organise certains aspects de la vie commune.

Biens propres : ils restent la propriété de chacun. Exemple : si vous aviez acheté une voiture avant le PACS, elle reste votre bien.

Biens achetés ensemble : ils sont indivis, chacun détient une quote-part. Exemple : un couple pacsé achète un appartement à 50/50, chacun possède la moitié.

Limites du PACS : chacun reste responsable de ses dettes personnelles. Le PACS n’entraîne pas de solidarité automatique. Vous n’êtes engagé(e) sur une dette de votre partenaire que si vous avez volontairement co-signé le contrat (par exemple un crédit à la consommation).

Séparation : le PACS prend fin par une déclaration conjointe ou unilatérale auprès de la mairie ou du notaire qui l’a enregistré (avant 2007, auprès du greffe du tribunal d’instance), ou automatiquement en cas de mariage ou de décès. Le partage des biens reste ensuite à régler. Exemple : si l’un refuse de vendre l’appartement acheté en indivision, l’autre peut saisir le juge pour provoquer la vente.

À noter : le PACS peut être conclu sous deux régimes (séparation de biens ou indivision). Les conséquences varient selon le choix effectué.

Étape 2 : les conséquences du régime de la communauté

Le mariage sous communauté entraîne une mise en commun des biens et des dettes.

Biens communs : logement, meubles, comptes bancaires, revenus. Exemple : un couple marié sous communauté achète une maison, elle appartient aux deux, même si un seul a financé.

Biens propres : héritages, donations, biens acquis avant le mariage. Exemple : si vous héritez d’un terrain, il reste votre bien propre.

Dettes : chaque époux peut engager la communauté, sauf exceptions (dettes manifestement excessives ou personnelles). Exemple : un crédit contracté pour un projet personnel peut être contesté, mais souvent la communauté est engagée.

Séparation : la liquidation du régime (c’est-à-dire l’identification, l’évaluation et le partage des biens) doit être faite pour répartir les biens et les dettes. Exemple : un couple marié sous communauté doit faire évaluer les biens communs pour les partager équitablement.

À noter : il existe d’autres régimes matrimoniaux (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle). Les conséquences d’une séparation diffèrent selon le régime choisi.

Étape 3 : la phase amiable avant le juge

Avant de saisir le tribunal, une tentative amiable est toujours possible et recommandée.

• Négociation directe : les partenaires ou époux peuvent convenir d’un partage amiable. Exemple : un couple pacsé décide de vendre son appartement et de partager le prix selon les quotes-parts.
• Accord écrit : un protocole ou un acte notarié peut sécuriser la répartition. Exemple : un couple marié signe un accord devant notaire pour répartir les biens communs.
• Rôle de l’avocat : il accompagne la discussion, conseille sur les droits et évite une procédure longue.
• Avantage : gain de temps, réduction des frais, climat apaisé. Exemple : un couple qui trouve un accord amiable évite plusieurs années de procédure judiciaire.

Étape 4 : que faire si l’autre bloque ?

Si aucun accord n’est trouvé, la voie judiciaire s’impose.

• Procédure de liquidation : l’avocat saisit le juge pour organiser le partage. Exemple : un couple marié sous communauté qui ne parvient pas à s’entendre sur la maison doit passer par le juge.
• Vente forcée : le juge peut ordonner la vente des biens indivis ou communs. Exemple : un appartement acheté en indivision peut être vendu aux enchères si aucun accord n’est trouvé.
• Indemnité d’occupation : celui qui reste dans le logement doit indemniser l’autre. Exemple : si l’un reste dans la maison commune, il doit verser une indemnité mensuelle à l’autre.
• Stratégie patrimoniale : l’avocat aide à défendre vos intérêts et à anticiper les conséquences financières. Exemple : demander une compensation pour les dettes contractées par l’autre.

Étape 5 : le rôle de l’avocat

L’avocat est indispensable pour :

• Conseiller sur vos droits : distinguer biens propres, biens communs et indivis.
• Encadrer la phase amiable : sécuriser un accord écrit ou notarié.
• Préparer les preuves : factures, relevés, attestations. Exemple : prouver que vous avez financé une partie du logement.
• Saisir le tribunal : engager une procédure de liquidation ou de vente forcée.
• Défendre vos intérêts : stratégie patrimoniale adaptée à votre situation. Exemple : protéger vos biens propres contre les dettes de la communauté.

Nos avocats experts en droit de la famille, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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