Impôt sur le revenu : quelles règles pour les résidents à l’étranger ?

L’expatriation, qu’elle soit temporaire ou définitive, soulève immédiatement des questions fiscales essentielles. Comment déterminer si vous restez imposable en France ? Quelles sont vos obligations déclaratives ? Devez-vous payer vos impôts en France, dans votre pays de résidence, ou dans les deux pays ? Ces interrogations légitimes nécessitent des réponses précises car les conséquences fiscales d’une expatriation varient considérablement selon votre statut de résident ou non-résident fiscal.

Les règles applicables en matière d’impôt sur le revenu dépendent principalement de votre résidence fiscale, notion centrale du droit fiscal international. Comprendre ces mécanismes permet d’anticiper vos obligations, d’éviter les erreurs déclaratives et de bénéficier, le cas échéant, des conventions fiscales internationales destinées à prévenir la double imposition.

Qu’est-ce que le domicile fiscal en France ?

Les trois critères alternatifs

Vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous remplissez au moins un des trois critères alternatifs définis à l’article 4 B du Code général des impôts. Cette détermination revêt une importance capitale car elle conditionne l’étendue de votre obligation fiscale française.

Le premier critère concerne le foyer ou le lieu de séjour principal. Vous êtes résident fiscal français si vous avez en France votre foyer, défini comme le lieu où résident habituellement votre conjoint ou partenaire de PACS et éventuellement vos enfants, ou si vous y effectuez votre séjour principal, c’est-à-dire y passez plus de la moitié de l’année.

Le deuxième critère porte sur l’activité professionnelle. Vous êtes résident fiscal si vous exercez en France votre activité professionnelle salariée ou non, à titre principal. Une activité accessoire exercée en France ne suffit pas à établir le domicile fiscal français.

Le troisième critère concerne le centre des intérêts économiques. Vous êtes résident fiscal français si le centre de vos intérêts économiques se situe en France, c’est-à-dire le lieu de vos principaux investissements, le siège de vos affaires, ou l’endroit d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Le caractère alternatif des critères

Il suffit de remplir un seul de ces trois critères pour être considéré comme résident fiscal français. Cette règle alternative signifie qu’une personne expatriée peut demeurer résidente fiscale française même en vivant physiquement à l’étranger si, par exemple, son conjoint et ses enfants restent en France, ou si elle conserve le centre de ses intérêts économiques en France.

Comment déterminer votre résidence fiscale ?

Les démarches depuis la France

Si vous résidez actuellement en France et souhaitez clarifier votre statut fiscal, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez consulter et prendre rendez-vous avec votre service des impôts des particuliers dont les coordonnées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Alternativement, vous pouvez contacter votre centre des finances publiques via la messagerie sécurisée de votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr. Cette démarche dématérialisée permet d’obtenir des réponses personnalisées à vos questions fiscales.

Enfin, il est possible de contacter un avocat fiscaliste expert en fiscalité internationale, ce qui permet de garantir la confidentialité de votre démarche.

Les démarches depuis l’étranger

Si vous résidez à l’étranger et percevez des revenus de source française, vous relevez du service des impôts des particuliers non-résidents, administration spécialisée dans le traitement des situations fiscales internationales.

Vous pouvez contacter ce service via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Si vous ne disposez pas encore d’espace particulier en tant que non-résident, une procédure spécifique permet d’en créer un avec votre numéro fiscal.

Là aussi, il est possible de contacter un avocat fiscaliste expert en fiscalité internationale, ce qui permet de garantir la confidentialité de votre démarche.

Le signalement du changement d’adresse

Que vous quittiez la France pour vous expatrier ou que vous y retourniez après une période à l’étranger, pensez impérativement à signaler votre changement d’adresse auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendez. Cette formalité administrative essentielle garantit la bonne gestion de votre dossier fiscal et la réception de vos documents fiscaux.

Le rôle des conventions fiscales internationales

Le principe de la convention fiscale

Il existe fréquemment une convention fiscale internationale entre la France et votre pays d’accueil ou de résidence. Ces traités bilatéraux négociés entre États fixent la priorité d’imposition d’un pays par rapport à un autre, établissant ainsi le principe de résidence fiscale unique.

Les conventions fiscales établissent des critères de rattachement qui priment sur ceux des législations internes des États. Leur objectif principal consiste à éviter la double imposition des revenus résultant de la confrontation de plusieurs souverainetés fiscales revendiquant chacune un droit de taxation.

L’absence de convention

En l’absence de convention fiscale entre les deux pays concernés, c’est le droit interne de chaque pays qui s’applique de manière autonome. Cette situation peut conduire à une double imposition effective, aucun mécanisme conventionnel ne venant coordonner les prétentions fiscales des deux États.

La consultation de la convention fiscale applicable à votre situation constitue donc une étape indispensable pour déterminer avec précision vos obligations fiscales dans chaque pays. Le site impots.gouv.fr recense l’ensemble des conventions fiscales conclues par la France, classées par pays.

Vos obligations selon votre statut fiscal

Vous êtes résident fiscal de France

Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, incluant donc vos revenus de source étrangère. Cette imposition mondiale constitue le principe fondamental de la fiscalité des résidents.

Vos démarches de déclaration de revenus ne changent pas par rapport à un contribuable n’ayant jamais quitté le territoire. Vous continuez de déposer votre déclaration annuelle selon les modalités habituelles, en y mentionnant l’intégralité de vos revenus français et étrangers.

Des dispositions particulières s’appliquent toutefois si vous êtes salarié détaché à l’étranger, travailleur frontalier, ou agent de l’État, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière en service hors de France. Dans ces cas spécifiques, renseignez-vous auprès de votre service des impôts pour connaître les démarches adaptées à votre situation.

L’assujettissement à la CSG et à la CRDS

Les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère sont assujettis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) lorsque le contribuable remplit deux conditions cumulatives : être domicilié fiscalement en France et être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Cette double condition signifie qu’un résident fiscal français travaillant temporairement à l’étranger et conservant son affiliation au régime français de sécurité sociale reste redevable des prélèvements sociaux sur ses revenus d’activité étrangers.

Vous êtes non-résident fiscal

Si vous ne résidez pas fiscalement en France, vous êtes soumis à une obligation fiscale limitée à vos revenus de source française. Cette territorialité de l’impôt signifie que seuls les revenus trouvant leur source en France demeurent imposables en France, sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales.

Les revenus de source française incluent notamment les revenus fonciers provenant de biens immobiliers situés en France, les revenus d’activités professionnelles salariées ou non exercées en France, les plus-values de cession de biens situés en France, ainsi que les retraites lorsque la caisse de retraite est établie en France.

Pour faciliter vos démarches déclaratives, l’administration fiscale met à disposition des fiches pratiques détaillant les principaux revenus de source française à déclarer selon votre pays de résidence. Ces documents pédagogiques constituent une ressource précieuse pour comprendre vos obligations spécifiques.

Le cas particulier du couple mixte

La situation du couple dont l’un réside en France

La situation de résident fiscal de France s’apprécie individuellement pour chaque membre du foyer. Si vous êtes marié ou pacsé et que l’un de vous réside à l’étranger tandis que l’autre réside en France, vous formez un couple mixte au regard de la législation fiscale.

L’un de vous peut être considéré comme résident fiscal de France et l’autre comme non-résident. Dans cette configuration, vous serez imposés séparément, chacun selon les règles applicables à son statut respectif. Cette imposition séparée contraste avec le principe général d’imposition commune des couples mariés ou pacsés tous deux résidents fiscaux français.

Attention, cette règle s’applique différemment en fonction de votre régime matrimonial.

La retenue à la source des non-résidents

Le mécanisme de la RAS NR

En tant que non-résident fiscal, vous êtes soumis à la retenue à la source des non-résidents (RAS NR) pour les traitements et salaires, ainsi que pour les rentes et pensions de retraite, si ces revenus sont considérés comme de source française imposables en France.

Cette retenue à la source est directement prélevée par votre employeur français ou votre caisse de retraite française. Elle est calculée par tranche de revenus selon un barème spécifique qui évolue chaque année, après application d’un abattement forfaitaire de 10% représentant les frais professionnels.

Les obligations déclaratives

Lorsque vous déclarez vos revenus annuels, vous devez obligatoirement indiquer la retenue à la source spécifique des non-résidents pratiquée sur vos revenus de source française. Cette mention permet à l’administration fiscale de calculer correctement votre impôt définitif en tenant compte de l’acompte déjà prélevé.

Distinction avec le prélèvement à la source pour les résidents

Il convient de ne pas confondre la retenue à la source des non-résidents avec le prélèvement à la source applicable aux résidents fiscaux français. Si vous êtes résident fiscal français et encaissez des revenus à l’étranger, vos traitements et salaires ainsi que vos rentes et pensions de retraite sont soumis au prélèvement à la source classique (PAS) selon les modalités de droit commun.

La fiscalité des expatriés et des résidents à l’étranger repose fondamentalement sur la détermination de la résidence fiscale selon trois critères alternatifs : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Cette qualification conditionne l’étendue de l’obligation fiscale française : imposition mondiale pour les résidents, imposition limitée aux revenus de source française pour les non-résidents.

Les conventions fiscales internationales jouent un rôle essentiel en établissant des règles de répartition du droit d’imposer entre États et en prévenant la double imposition. Leur consultation s’avère indispensable pour déterminer précisément vos obligations fiscales effectives.

Face à la complexité technique de ces règles, à leur évolution régulière et à la diversité des situations individuelles, l’accompagnement par un conseil juridique expert en fiscalité internationale permet de sécuriser votre situation, d’optimiser votre charge fiscale globale et de garantir le respect intégral de vos obligations déclaratives dans chaque pays concerné.

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