Impôt sur les sociétés (CT) aux EAU

Le ministère des Finances des Émirats arabes unis a annoncé l’introduction d’un impôt fédéral sur les sociétés (Corporate Tax, « CT »), applicable à compter des exercices ouverts au 1er juin 2023 ou au 1er janvier 2024 selon les sociétés. Le CT s’applique dans tous les émirats et vise à consolider l’attractivité du pays, accélérer la transformation économique et respecter les standards internationaux de transparence.

Fondements et champ d’application

Le CT est un impôt direct sur le résultat net des sociétés et entités menant des activités commerciales. Il est régi par le Federal Decree Law n° 47/2022 (modifié par le n° 60/2023). Sont concernés :

• Entreprises et personnes physiques exerçant une activité sous licence commerciale aux EAU ;
• Sociétés en zones franches (les incitations sont maintenues pour les « Qualifying Free Zone Persons » qui respectent les conditions et n’exercent pas d’activité en mainland) ;
• Entités/personnes étrangères qui exercent de façon régulière une activité aux EAU (trade or business) ;
• Banques et activités de gestion/développement immobiliers, agence et courtage.

Exemptions et cas exclus

• Extraction de ressources naturelles : exclue du CT fédéral (imposition au niveau de l’émirat).
• Dividendes et plus values sur participations qualifiantes : exonération (sous conditions).
• Opérations intragroupe et réorganisations : neutralité fiscale sous conditions.

Le CT ne s’applique pas aux revenus des particuliers au titre : du salaire (secteur public/privé), des intérêts de dépôts/épargne, des dividendes/plus values et autres produits de placements, ni aux investissements immobiliers détenus à titre personnel, sous réserve des textes.

Taux d’imposition

• 0 % : part du résultat imposable jusqu’à 375 000 AED ;
• 9 % : au delà de 375 000 AED ;
• Grandes multinationales : taux spécifique à venir selon le pilier 2 du projet OCDE BEPS.

Administration, obligations et enregistrement

La Federal Tax Authority (FTA) administre, collecte et contrôle le CT. Elle publie des guides, et gère l’enregistrement et le dépôt des déclarations sur EmaraTax. En pratique :

• Enregistrement : toutes les entités dans le champ doivent obtenir un numéro CT (y compris zones franches) ;
• Déclaration : dépôt annuel dans les 9 mois suivant la clôture ; paiement concomitant ;
• Sanctions : amendes en cas de retard d’enregistrement, de dépôt ou de paiement (barèmes FTA).

Zones franches et régime qualifiant

Le régime de CT honore les incitations existantes pour les entités en free zones qui satisfont les exigences réglementaires et n’exercent pas de business en mainland. Ces entités doivent néanmoins s’enregistrer et déposer une déclaration CT, la qualification de leurs revenus devant être documentée.

Points d’attention opérationnels

• Cartographier le périmètre d’imposition (mainland vs free zone, présence d’un EP pour non-résidents).
• Délimiter les revenus/exonérations (participations qualifiantes, intragroupe, réorganisations).
• Caler le calendrier (enregistrement initial, première déclaration, paiement) et la documentation (comptes, contrats, conventions intragroupe).

Le CT des EAU constitue un cadre structuré et prévisible : champ large, taux en deux tranches et maintien d’incitations sous conditions en zones franches. En sécurisant l’enregistrement, la qualification des revenus et les échéances, les entreprises se conforment efficacement au dispositif et limitent les risques de pénalités. La consultation des guides FTA et un accompagnement dédié facilitent la mise en œuvre.

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