Enregistrement fiscal des entreprises aux Émirats Arabes Unis

Aux EAU, la conformité fiscale ne se résume pas à l’impôt sur les sociétés (CT). Au quotidien, les entreprises doivent surtout maîtriser l’enregistrement TVA, l’accise pour certains secteurs (boissons sucrées, ecigarettes, tabac, etc.) et les formalités EmaraTax (création/gestion du compte, délégations, mises à jour). Ce guide se concentre sur ces volets opérationnels non CT pour se distinguer de l’article dédié à l’inscription Corporate Tax.

Panorama des immatriculations : qui est concerné ?

• TVA (VAT) : entreprises établies aux EAU qui dépassent les seuils, certains non résidents (fourniture locale sans établissement), et les groupes susceptibles d’opter pour le groupement TVA.
• Accise : producteurs, importateurs, entrepositaires et commerçants de produits frappés d’accise (ex. boissons énergétiques/édulcorées, produits du tabac, eliquides).
• Douanes : code importateur/exportateur à lier avec le TRN (numéro TVA) pour la liquidation de TVA à l’import.

Remarque : l’inscription CT (Corporate Tax) est traitée dans un article distinct. Ici, nous détaillons la TVA, l’accise et l’administration EmaraTax transversale.

TVA : les règles d’enregistrement

Seuils et cas d’assujettissement

• Obligatoire : chiffre d’affaires taxable + importations > AED 375 000 sur 12 mois glissants.
• Volontaire : CA > AED 187 500 ou dépenses > AED 187 500 (utile pour startups).
• Non résidents : inscription requise s’il existe des livraisons taxables sur le territoire sans établissement local suffisant.

Groupement TVA

Des entités étroitement liées (même contrôle) peuvent former un VAT Group afin de centraliser les déclarations et neutraliser la TVA intragroupe ; une analyse préalable des flux est nécessaire.

Pièces et étapes sur EmaraTax

1. Compte EmaraTax (UAE PASS/KYC) et sélection “VAT”.
2. Formulaire : licences, date de début d’activité, nature des opérations, seuils, coordonnées.
3. Documents : pièces d’identité des dirigeants, statuts/résolutions, justificatifs d’adresse, relevés, contrats clés.
4. Validation, attribution du TRN et activation du profil TVA.

Obligations postenregistrement

• Facturation : mentions obligatoires (TRN, taux, date d’exigibilité), échéances de déclaration/paiement, archivage (contrats, factures, preuves).
• Récupération : input VAT récupérable si affectée à des livraisons taxables (régime de partial exemption pour activités mixtes).
• Exports/0 % : preuves de sortie du territoire/qualité des services ; exonérations : services financiers spécifiés, résidentiel, transport local, terrains nus.

Accise : quand et comment s’enregistrer ?

L’accise frappe des produits spécifiques (liste réglementaire). Sont concernés : producteurs, importateurs, entrepositaires, revendeurs selon cas.

• Compte EmaraTax : sélectionner « Excise » et compléter le profil (activités, sites, stocks).
• Autorisations : demandes de warehouse keeper, enregistrements des produits, timbrage/étiquetage si requis.
• Déclarations : périodiques (entrées/sorties), paiements, contrôles des flux physiques.

Points d’attention : classification correcte des produits, preuves d’acquittement, sanctions en cas d’écarts (sousdéclaration, ruptures de traçabilité).

Importexport : articulation douanes/TVA

• Obtenir/mettre à jour le code douanier et le lier au TRN.
• TVA à l’import : mécanismes de report (reverse charge) ou paiement/déduction selon les régimes.
• Preuves : SAD/BOE, documents de transport, correspondances logistiques.

Administration EmaraTax : au delà de l’inscription

• Profils fiscaux : ajouter/supprimer un impôt (VAT, accise), mettre à jour les informations légales.
• Rôles & délégations : mandater un conseil, gérer les utilisateurs, activer l’authentification forte.
• Notifications : paramétrer alertes/échéances, suivi des RFI et des demandes de remboursement.
• Désinscription : conditions (cessation d’activité, seuils non atteints), clôture et conservation des dossiers.

Erreurs fréquentes / bonnes pratiques

• Seuils mal mesurés : calculer en 12 mois glissants, inclure importations/livraisons pertinentes.
• Facturation incomplète (TRN/TOS) : mettre à jour ERP/modèles et former les équipes.
• Exports : dossiers 0 % insuffisants (preuves de sortie, délais) ; prévoir checklists.
• Partial exemption : méthode d’allocation non documentée ; valider la clé avec la FTA si besoin.
• Accise : classification produit erronée ; s’appuyer sur des fiches techniques et confirmations fournisseurs.
• EmaraTax : profils non tenus à jour (dirigeants, adresses) ; instaurer une revue trimestrielle.

Checklist de mise en conformité (non CT)

1. Ouvrir/mettre à jour EmaraTax et lier le code douanier au TRN.
2. Évaluer TVA : seuils, groupement, cycles de déclaration, facturation, archives.
3. Évaluer accise : produits, autorisations, contrôles internes, calendriers.
4. Formaliser processus et rôles (compta, supply chain, fiscal), plan de formation.
5. Lancer un VAT healthcheck : tests d’échantillons, corrections, documentation.

L’enregistrement fiscal des entreprises aux EAU ne se limite pas à l’impôt sur les sociétés : la TVA, l’accise et la bonne gestion d’EmaraTax structurent la conformité quotidienne. En cadrant précisément les seuils, en sécurisant la facturation et les preuves (0 %, importations) et en maintenant des profils à jour, vous réduisez les risques et facilitez vos démarches.

Nos avocats experts en droit fiscal, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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