Impôt sur les sociétés aux EAU : inscription EmaraTax

L’impôt sur les sociétés (Corporate Tax, « CT ») s’applique aux EAU pour les exercices ouverts à compter du 1^er juin 2023. En 2025, l’inscription au CT via EmaraTax est une étape incontournable pour les entreprises résidentes (onshore et free zones) ainsi que, dans certains cas, pour des entités étrangères ayant un établissement stable (PE) ou des revenus de source émirienne. Ce guide reprend l’esprit des meilleures pratiques publiées aux EAU et vise à offrir une feuille de route claire : qui doit s’inscrire, comment, sous quels délais, avec quels documents, et quels sont les points d’attention (substance, free zones, prix de transfert, pénalités).

Qui est concerné par l’inscription ?

Doivent, en principe, s’enregistrer :

• les sociétés résidentes constituées aux EAU (onshore) ;
• les entités de Free Zone (avec traitement particulier si statut de Qualifying Free Zone Person, QFZP) ;
• les entités non résidentes qui opèrent via un PE aux EAU ou perçoivent certains revenus imposables localement ;
• le cas échéant, les groupes fiscaux (tax group) sous réserve d’éligibilité et d’option.

Les personnes exonérées (p. ex. certains fonds qualifiés, entités publiques spécifiques) doivent, en règle générale, demander et faire valider leur statut d’exemption auprès de l’Administration.

Les spécificités Free Zone (QFZP)

Une entité de Free Zone peut prétendre au statut QFZP si elle respecte des conditions strictes :

• Substance économique : personnel, locaux, dépenses opérationnelles pertinents ;
• Revenus qualifiants correctement cartographiés et suivis ;
• Conformité CT (déclarations, registres, politique de prix de transfert).

Le défaut de respect des critères peut faire basculer l’entité dans le régime CT standard.

Délais et fenêtres d’inscription

Les autorités ont communiqué des échéanciers échelonnés variables selon la date de constitution et l’exercice fiscal. Bonnes pratiques :

• vérifier sa fenêtre d’inscription sur EmaraTax ;
• anticiper la soumission pour éviter pénalités et blocage de services ;
• mettre à jour immédiatement toute modification (adresse, dirigeants, actionnariat).

Démarche EmaraTax

1. Créer un compte ou se connecter (UAE PASS/KYC du responsable).
2. Compléter le formulaire CT : données juridiques, n° de licence, début d’exercice, activités.
3. Joindre les pièces : licences, statuts/résolution, pièces d’identité des dirigeants, organigramme, coordonnées bancaires.
4. Soumettre et suivre l’instruction ; répondre aux RFI (requests for information) si nécessaire.
5. Activer le compte contribuable CT une fois le n° d’inscription délivré.

Documents et vérifications préalables

• Licences commerciales à jour (toutes juridictions concernées).
• Constitution : statuts, résolutions, registre des dirigeants, structure capitalistique.
• Coordonnées bancaires et détails de contact officiels.
• Cartographie des liens intragroupe (transactions, management fees, financements, IP).

Base imposable et gouvernance

Le CT porte sur le revenu imposable (opérationnel, financier, plus values), ajusté selon la loi (exclusions, déductions, reports de pertes). À prévoir :

• un référentiel documentaire (contrats, politiques, accords intragroupe) ;
• un processus de clôture fiable (réconciliations, provisions, écritures) ;
• un suivi analytique par source (onshore, Free Zone, étranger) et par nature de revenus.

Prix de transfert : exigence d’« arm’s length »

Les opérations avec parties liées (biens, services, redevances, prêts/cashpooling) doivent respecter le principe de pleine concurrence. Selon le profil et les seuils, la tenue d’un master file et d’un local file peut être requise. Essentiels : contrats intragroupe formalisés, analyses comparables, preuves d’utilité des services et clés de répartition objectives.

Pénalités et contrôle

Des amendes administratives s’appliquent en cas de non inscription, retard, défaut de dépôt/paiement ou non coopération en audit. La meilleure protection : délais respectés, comptes fiables, processus de revue interne et conservation rigoureuse des pièces.

Checklist opérationnelle

1. Qualifier l’entité : résidente, Free Zone (QFZP ?), non résidente avec PE.
2. Rassembler les documents structurants (licences, statuts, organigramme, KYC).
3. Programmer la soumission EmaraTax dans la fenêtre applicable.
4. Mettre en place la gouvernance CT (closing, registres, politiques).
5. Lancer la revue prix de transfert (transactions sensibles, benchmarks, contrats).

En 2025, réussir son Corporate Tax Registration aux EAU suppose d’anticiper les fenêtres EmaraTax, de documenter sa substance (notamment en Free Zone) et de sécuriser ses flux intragroupe. Une gouvernance CT solide limite les pénalités et apporte de la prévisibilité aux directions financières.

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