La Loi n° (2) de 2025 relative aux DIFC Courts remplace les lois n° 10/2004 et n° 12/2004 et reconfigure le périmètre de compétence, l’organisation judiciaire/administrative et les outils de règlement des différends (dont un Centre de médiation). Elle s’appliquera à sa publication au Journal officiel.
Compétence : cas visés
- Actions civiles/commerciales/sociales contre les organes/institutions du DIFC (compétence exclusive sauf opt out).
- Litiges impliquant activités/personnel du DIFC.
- Trust deeds et testaments de non musulmans.
- Reconnaissance/exécution des sentences arbitrales (Loi d’arbitrage du DIFC).
- Mesures provisoires/protectrices (identité, actifs) liées à des affaires relevant des DIFC Courts.
- Demandes/procédures d’arbitrage hors DIFC assorties de mesures protectrices appropriées au DIFC.
- Procédures d’urgence, d’exécution, règles de preuve, délai de prescription, et questions procédurales.
Organisation judiciaire/administrative
La loi précise les modalités de nomination du Chief Justice, du Director of the Courts et leurs responsabilités respectives. Elle définit l’indépendance des DIFC Courts et leur champ de compétence.
Médiation
La création d’un Mediation Centre offre une voie alternative structurée de règlement des différends, complémentaire aux juridictions et à l’arbitrage.
Effets transitoires
Les règlements/décisions pris sous l’empire des lois abrogées demeurent applicables s’ils ne sont pas contraires à la nouvelle loi, en attendant l’adoption de nouveaux textes de remplacement.
Impacts pratiques
- Contractualisation : revoir les clauses de juridiction, d’arbitrage et de mesures provisoires pour exploiter les nouvelles options (dont médiation).
- Contentieux en cours : analyser l’incidence de la loi sur compétence/procédures/délais.
- Compliance : mettre à jour les playbooks litiges et les stratégies d’exécution (reconnaissance de sentences/jugements).
La nouvelle loi des DIFC Courts élargit et clarifie la compétence, encadre la gouvernance des juridictions et promeut la médiation. Les praticiens et entreprises doivent s’y acculturer rapidement pour optimiser la gestion des litiges et la rédaction des clauses de juridiction/arbitrage.
Nos avocats experts en droit immobilier, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Pôle Immobilier
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72
- Actualités
- Assurance & Responsabilité
- Banque, finance et insolvabilité
- Contentieux & résolution des litiges
- Droit Administratif et Public
- Droit Contrats & Distribution
- Droit de la Famille
- Droit des Affaires
- Droit du Sport
- Droit du Travail
- Droit Pénal
- Droits spécifiques
- Dubaï
- Fiscalité
- Immigration
- Immobilier
- Les Quiz AGN
- Propriété intellectuelle et droit du numérique
- Succession
- Technologies, blockchain & actifs numériques