Cadre juridique du contrôle URSSAF : points à vérifier avant la visite du contrôleur

Avant une visite URSSAF, il est essentiel de vérifier la régularité de l’avis de contrôle, le respect du délai de prévenance de 30 jours, la mention et l’accès à la charte du cotisant contrôlé, la désignation précise des établissements concernés, le droit d’assistance et le respect du principe du contradictoire. Ces points sont encadrés par le Code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que par la jurisprudence récente.

Pourquoi se préparer juridiquement ?

Le contrôle URSSAF est strictement encadré par le Code de la sécurité sociale. Les garanties procédurales ne sont pas de simples formalités : leur méconnaissance peut entraîner l’annulation du contrôle et des redressements. La base légale du contrôle figure à l’article L243-7 du CSS (pouvoirs et assermentation des agents). Le cadre procédural est précisé aux articles R243-59 (avis préalable, charte, contradictoire, droit d’assistance), R243-59-1 (documents dématérialisés), R243-59-3 (contrôle dans les locaux URSSAF pour les employeurs de moins de 11 salariés), L243-7-1 A (lettre d’observations), L243-13 (durée maximale de contrôle). Le respect de ces garanties est essentiel pour la validité du contrôle.

Avant la visite : vérifications clés

Assurez-vous d’avoir reçu un avis de contrôle régulier adressé au bon destinataire (employeur ou travailleur indépendant redevable), à l’adresse déclarée, et couvrant précisément les établissements concernés. Il est impératif que l’avis soit adressé à la personne tenue aux paiements et, en présence de plusieurs établissements redevables, qu’un avis distinct soit établi pour chacun.

Vérifiez le délai de prévenance de 30 jours entre l’envoi de l’avis et la première visite, sauf exceptions légales (par exemple, en cas de recherche de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle). Le non-respect du délai ou une modification de date non convenue peut conduire à l’annulation du contrôle. La procédure est considérée comme régulière lorsque le délai et les mentions obligatoires sont respectés.

Contrôlez la mention de la Charte du cotisant contrôlé dans l’avis, avec l’adresse de consultation et la possibilité de l’obtenir sur demande. Cette charte est opposable à l’URSSAF et doit être accessible au cotisant.

Assurez la désignation précise des établissements effectivement contrôlés. L’absence de précision ou un avis unique pour un groupe d’établissements redevables est contraire aux garanties procédurales.

Faites figurer le droit de se faire assister par le conseil de votre choix ; cette information doit apparaître dans l’avis. Il est recommandé d’anticiper en identifiant le conseil (avocat, expert-comptable, responsable paie) qui centralisera les échanges avec l’URSSAF.

Pendant et après : contradictoire et lettre d’observations

Le contrôle URSSAF est contradictoire : vous devez avoir accès aux pièces utiles, pouvoir échanger avec l’agent, présenter vos explications et demander un entretien avant la lettre d’observations. Les opérations de contrôle peuvent être annulées si l’entreprise n’a pas été correctement informée de la nature d’une réunion préalable, ce qui porte atteinte à sa défense.

En matière de production des pièces, il est rappelé que les documents expressément demandés pendant le contrôle doivent être produits à ce stade, et non pour la première fois devant le juge. Il est donc crucial d’organiser la transmission des pièces dès la phase de contrôle.

Documents dématérialisés et petits effectifs

Si vos documents sont dématérialisés, l’URSSAF peut recourir à un traitement automatisé sous réserve du respect des informations prévues à l’article R243-59-1 du CSS. Veillez à la traçabilité et à la sécurisation des échanges de données.

Pour les employeurs et travailleurs indépendants de moins de 11 salariés, le contrôle peut se tenir dans les locaux de l’URSSAF, avec maintien des garanties procédurales prévues à l’article R243-59 (R243-59-3).

Durée maximale du contrôle

La durée du contrôle URSSAF est limitée à trois mois pour les entreprises de moins de 20 salariés et pour les travailleurs indépendants, sauf cas expressément prévus (travail dissimulé, obstacle à contrôle, abus de droit, etc.), conformément à l’article L243-13 du CSS. Le respect de cette durée est une garantie essentielle pour le cotisant.

Cas particuliers : travail dissimulé

En matière de travail dissimulé, le contrôle peut être inopiné sans avis préalable, mais la suite de la procédure doit impérativement respecter les droits de la défense et le contradictoire (CA Rennes, 25 mai 2016, n° 15/03233 ; CSS L243-7-1 A).

Il convient pour les employeurs de s’interroger sur plusieurs points fondamentaux :

Par exemple, que doit contenir un avis de contrôle URSSAF ?

L’avis doit comporter l’identité du cotisant, la date prévue de première visite avec un préavis de 30 jours, la mention et l’accès à la Charte du cotisant contrôlé, la possibilité d’assistance par un conseil, et la désignation précise des établissements concernés (CSS R243-59).

Peut-on annuler un contrôle pour vice de forme ?

Oui, les juridictions annulent le contrôle en cas d’avis mal notifié, de délai non respecté, d’établissements non désignés, ou d’atteinte au contradictoire.

Que préparer avant la venue de l’URSSAF ?

Préparez l’avis et vérifiez sa régularité, la charte du cotisant, le mandat du conseil, la liste des établissements contrôlés, les documents de paie et déclaratifs, et une organisation claire des échanges pour garantir le respect du contradictoire (CSS R243-59, L243-7-1 A). Il est conseillé de constituer un dossier complet et de sensibiliser les équipes concernées.

Face à un contrôle URSSAF, une préparation juridique rigoureuse est déterminante pour éviter tout risque de redressement ou de vice de procédure. Faire appel à un avocat permet d’anticiper les points de vigilance, de sécuriser les échanges avec l’URSSAF et de préserver vos droits. Chez AGN Avocats, notre équipe en droit social et en contentieux URSSAF accompagne les entreprises à chaque étape du contrôle, de la vérification préalable à la défense en cas de redressement, afin de transformer cette contrainte en véritable levier de sécurité et de conformité.

Nos avocats, experts en droit du travail, sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Prenez rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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