Héritage aux EAU : règles de la charia, expatriés non musulmans et protection des mineurs

En l’absence d’organisation préalable, le décès d’un expatrié aux Émirats arabes unis (EAU) peut entraîner des blocages : gel des comptes bancaires, incertitude sur la répartition des biens et désignation d’un tuteur pour les enfants. Ce guide présente les règles de la charia, les options ouvertes aux non‑musulmans et les réflexes à adopter pour protéger la famille.

Décès d’un expatrié sans testament : quels textes ?

À défaut de testament, les juridictions locales se réfèrent principalement à :

• la Civil Transactions Law (Loi fédérale n° 5/1985) ;
• la Personal Status Law (Loi fédérale n° 28/2005).

Selon les cas, des principes de la charia peuvent être appliqués, y compris pour un non‑musulman, notamment pour répartir les biens entre les membres de la famille. En pratique, l’accès aux actifs du défunt est restreint : les comptes (même joints) sont gelés jusqu’à décision du tribunal et règlement des dettes locales.

Comptes bancaires et dettes

Le conjoint survivant n’a pas d’accès immédiat aux comptes bancaires, même en co‑détention. Les comptes restent gelés jusqu’à réception des instructions judiciaires et paiement des dettes (y compris amendes locales). La distribution interviendra ensuite conformément aux règles retenues (charia, loi nationale du défunt si applicable, testament).

Garde et tutelle des enfants

La loi locale distingue garde (custody) et tutelle (guardianship). La garde est classiquement confiée à la mère (soins quotidiens) tandis que la tutelle est souvent reconnue au père (aspects financiers, moraux, représentation). En cas de décès du père, la tutelle peut revenir au proche parent masculin du côté paternel, sous réserve d’appréciation du juge. Sans instructions (testament/lettre de tutelle), les autorités locales peuvent intervenir à titre provisoire.

Non‑musulmans : quelle loi s’applique ?

Le droit local prévoit que la loi nationale du défunt peut s’appliquer à la succession d’un non‑musulman (art. 17(1) de la Civil Code), tandis que l’art. 17(5) prévoit l’application du droit des EAU aux testaments portant sur des immeubles situés aux EAU (avec des nuances jurisprudentielles, notamment à Dubaï). En pratique, la possibilité de faire appliquer sa loi nationale est facilitée lorsque le défunt a enregistré un testament (ex. DIFC Wills Service, ADJD) et a fait traduire/légaliser l’acte en arabe.

Comment protéger ses proches ?

• Enregistrer un testament (DIFC en anglais pour non‑musulmans, ADJD en arabe/bilingue), en y intégrant la nomination de tuteurs (permanents/temporaires) pour les enfants.
• Anticiper les justificatifs : traductions assermentées, titres, attestations, Emirates ID, certificats de mariage/naissance.
• Clarifier la localisation des actifs (immobilier, comptes) et la loi souhaitée.
• Informer les proches de l’existence du testament et de son lieu d’enregistrement.

Focus : le registre des testaments du DIFC

Depuis 2015, le DIFC Wills Service offre aux non‑musulmans une voie de succession de style common law (probate) pour des actifs situés à Dubaï (et RAK), avec des options : testament garde, propriété, complet ou société de zone franche. Les juges du DIFC délivrent les grants of probate, facilitant l’exécution des volontés du défunt.

Bonnes pratiques et points de vigilance

• Actifs immobiliers : sécuriser le régime applicable (charia vs loi nationale) et, au besoin, privilégier une voie (DIFC/ADJD) compatible avec les objectifs.
• Comptes joints : prévoir des liquidités hors EAU pour couvrir les besoins immédiats de la famille.
• Traductions : faire traduire en arabe les actes clés pour accélérer la procédure locale.

Aux EAU, la planification successorale des expatriés doit combiner conformité locale (charia, formalités judiciaires), choix éclairé de la loi applicable, et enregistrement d’un testament afin d’éviter les gels prolongés d’actifs et de sécuriser la garde des enfants. Un accompagnement spécialisé permet d’anticiper les conflits de lois, de choisir la bonne juridiction (DIFC/ADJD) et de protéger la famille.

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