Trusts et fiscalité successorale en France : mode d’emploi, pièges et stratégies

Très répandu dans les pays anglo-saxons, le trust suscite en France un traitement fiscal strict et encadré. Anticiper ces règles est indispensable pour sécuriser toute transmission internationale de patrimoine.

Règles générales d’imposition des transmissions via trust

Principe d’assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit

Toutes les transmissions à titre gratuit réalisées via un trust sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, qu’elles puissent être qualifiées ou non de donation ou de succession au sens du droit commun.

• Base taxable : valeur vénale nette des biens, droits ou produits capitalisés à la date de la transmission.
• Barème : déterminé en fonction du lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire.

Exemple  : Un trust constitué par un résident français au profit de ses enfants : la transmission au décès du constituant est taxée selon le barème applicable en ligne directe, après application des abattements.

Modalités de taxation selon la situation du trust

L’article 792-0 bis, II-2 du CGI distingue trois situations principales :

Exemples :

• Bénéficiaire identifié : Un trust prévoit qu’au décès du constituant, 500 000 € reviennent à son fils unique : taxation selon le barème en ligne directe, après abattement de 100 000 €.
• Part globale à des descendants : Un trust d’accumulation prévoit que la totalité des biens (1 000 000 €) sera transmise à l’ensemble des descendants : taxation à 45 %.
• Bénéficiaires non identifiés ou non apparentés : Un trust discrétionnaire prévoit que le trustee pourra attribuer les biens à tout tiers : taxation à 60 %.

Territorialité et conventions internationales

Règles de territorialité (article 750 ter du CGI)

• Constituant domicilié en France : droits dus sur l’ensemble des biens, quelle que soit leur situation.
• Constituant non domicilié en France :
  • Si le bénéficiaire est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : droits dus sur l’ensemble des biens.
  • Sinon, droits dus uniquement sur les biens situés en France.

Exemple : Un résident anglais constitue un trust détenant un immeuble à Paris au profit de son neveu domicilié à Londres : seuls les biens situés en France (l’immeuble parisien) sont taxables en France.

Incidence des conventions fiscales internationales

Lorsqu’une convention fiscale internationale s’applique, elle prévaut sur le droit interne : les critères de localisation des biens et de domicile du défunt, du donateur ou du bénéficiaire priment.

L’existence du trust n’a pas d’effet sur la répartition du droit d’imposer : la convention détermine si la France et/ou l’État étranger ont le droit d’imposer, selon la localisation des biens ou la domiciliation du défunt/donateur ou de l’héritier.

Les règles de double imposition et de crédit d’impôt conventionnels s’appliquent si plusieurs États revendiquent le droit d’imposer la même mutation. Si la France est l’État de résidence, l’impôt acquitté à l’étranger est imputable dans la limite de l’impôt dû en France, à condition de justifier du paiement effectif de l’impôt étranger.

Régimes spécifiques et sanctions

Trusts constitués dans un État ou territoire non coopératif (ETNC)

Toute transmission à titre gratuit (par décès ou donation) est soumise de plein droit au taux de 60 %, quel que soit le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire.

Exemple : Un trust constitué aux Îles Caïmans (ETNC) par un résident français au profit de ses enfants : taxation à 60 % sur la valeur des biens transmis.

Obligations déclaratives et sanctions

L’administrateur (trustee) est tenu de déclarer la constitution, la modification ou l’extinction du trust, ainsi que la valeur vénale des biens, droits et produits placés dans le trust.

Les sanctions sont lourdes et visent à dissuader tout défaut de transparence :

• Amende fixe :
  • 20 000 € par déclaration manquante (CGI art. 1736 IV bis),
• Prélèvement spécifique :
  • Taux de 0,5 % sur la valeur des actifs non déclarés (CGI art. 990 J),
  • Ce prélèvement est cumulé avec les droits de mutation à titre gratuit.
• Responsabilité solidaire :
  • Le constituant et les bénéficiaires sont tenus solidairement avec le trustee au paiement des amendes et prélèvements.

Face à la fiscalité française, le trust n’est jamais neutre : outil puissant mais très contrôlé, il exige expertise et anticipation pour transformer la contrainte en opportunité patrimoniale.

Nos avocats experts en fiscalité successorale, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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