PACS in articulo mortis et succession : quand l’administration fiscale ne peut pas présumer la fictivité

Conclure un PACS à l’hôpital, peu avant un décès, suscite souvent la suspicion de l’administration fiscale, notamment lorsqu’il permet une exonération totale de droits de succession.

Les faits

Le 12 décembre 2018, une contribuable gravement malade conclut un PACS devant notaire avec son auxiliaire de vie, Mme E, tout en la désignant légataire universelle par testament authentique.

La contribuable décède le 12 janvier 2019, sans avoir quitté l’hôpital. Son patrimoine est alors transmis intégralement à Mme E, qui bénéficie de l’exonération de droits de succession prévue par l’article 796-0 bis du CGI pour les partenaires liés par un PACS.

À l’issue d’un contrôle, l’administration remet en cause l’exonération et estime que le PACS est fictif : absence de vie commune, relation salariée entre les partenaires, état de santé ne permettant pas de projet de vie de couple, absence de dépenses partagées.

L’analyse du Comité de l’abus de droit fiscal

Dans son avis (CADF, 3 avril 2025, aff. n° 2024-35, M. C), le Comité relève plusieurs éléments plaidant contre la thèse de la fictivité :

• L’ancienneté des liens personnels : Mme E avait été désignée dès 2011 mandataire de protection future par la défunte ;
• Un lien patrimonial étroit : Mme E avait acquis en 2014 une maison voisine, dont les échéances du prêt étaient financées par Mme D ;
• Une relation dépassant le simple cadre professionnel : les fonctions exercées par Mme E relevaient davantage d’un soutien administratif et familial que d’un emploi classique d’auxiliaire de vie ;
• L’empêchement grave prévu par l’article 515-3 du Code civil : l’hospitalisation de Mme D justifiait l’absence de résidence commune au moment de la conclusion du PACS.

Surtout, le Comité insiste sur le fait que la proximité entre le décès et la conclusion du PACS ne suffit pas à démontrer la fictivité.

Le Comité considère donc que l’administration n’apporte pas la preuve exigée par l’article L.64 du LPF et écarte l’abus de droit fiscal.

Nos avocats experts en succession se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Succession
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72