
L’Autorité de la concurrence a pris sa décision ce 21 septembre en précisant qu’elle n’était pas compétente sur le dossier. Elle affirme : « des avis jugés systématiquement négatifs, émis par la Commission des règles et usages du Conseil national des barreaux (CNB), sur son modèle économique », « aucun élément au dossier ne permet de conclure qu’ils [ces avis] auraient eu pour objectif d’évincer le modèle économique d’AGN Avocats du secteur des prestations juridiques. ». Elle ajoute « qu’aucun élément ne permet d’établir » que les barreaux de Toulouse et Limoges « se seraient concertés pour évincer AGN du marché. » D’autres décisions sont à venir, notamment celle du Conseil d’Etat qui sera déterminante pour le modèle AGN Avocats.
Lire l’article
- Actualités
- Assurance & Responsabilité
- Banque, finance et insolvabilité
- Contentieux & résolution des litiges
- Droit Administratif et Public
- Droit Contrats & Distribution
- Droit de la Famille
- Droit des Affaires
- Droit du Sport
- Droit du Travail
- Droit Pénal
- Droits spécifiques
- Fiscalité
- Immobilier
- Les Quiz AGN
- Propriété intellectuelle et droit du numérique
- Succession
- Technologies, blockchain & actifs numériques