Divorce et enfant : votre enfant peut-il être entendu par le juge ? 

Vous êtes en pleine procédure de divorce et vous vous demandez si votre enfant peut faire entendre sa voix ? 

Le juge aux affaires familiales (JAF) peut auditionner un enfant mineur à condition qu’il ou qu’elle soit capable de discernement. 

Cette étape peut influencer les décisions concernant la résidence, la garde ou le droit de visite. 

AGN Avocats vous explique tout. 

Pourquoi auditionner un enfant lors d’un divorce ? 

Le divorce bouleverse l’équilibre familial.

Les enfants, bien qu’ils ne soient pas les décideurs, sont directement concernés par les conséquences de la séparation : lieu de résidence, rythme de vie, scolarité, relations avec les deux parents. 

La loi française reconnaît leur droit à s’exprimer. 

Tout enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge. 

Étape 1 : Qui peut demander l’audition de l’enfant ? 

• L’enfant lui-même : en écrivant au juge pour demander à être entendu. 
• Les parents : peuvent solliciter l’audition dans le cadre de la procédure. 
• Le juge : peu décider d’entendre l’enfant de sa propre initiative 

La loi ne fixe pas d’âge minimum, le critère étant la capacité de discernement, c’est-à-dire la faculté de comprendre les enjeux de la procédure.

Tout dépendra de la maturité de l’enfant. La juge appréciera ce critère. 

Étape 2 : Comment formuler la demande d’audition ? 

La demande doit être claire et motivée. 

Si elle émane de l’enfant, elle prend la forme d’une lettre manuscrite adressée au juge aux affaires familiales. 

Elle doit refléter la volonté propre de l’enfant. 

Les parents ont l’obligation d’informer leur enfant de ce droit.

Un formulaire d’information est remis dans le cadre de la procédure. Même si l’enfant refuse d’être entendu, il doit signer ce document pour attester qu’il a été informé. 

Étape 3 : Comment se déroule l’audition ? 

L’audition se déroule dans le bureau du juge. Les parents et leurs avocats ne sont pas présents.  

L’objectif est de garantir la liberté de parole de l’enfant, sans pression ni influence. 

L’enfant peut être assisté : 

• Par un avocat, désigné d’office ou choisi par l’enfant 
• Par une personne de confiance, proche, éducateur etc. 

Le juge peut refuser l’audition s’il estime que l’enfant n’est pas en capacité de discernement. Cette décision doit être motivée et notifiée aux parties. 

Et après l’audition ?

L’audition d’un enfant mineur dans le cadre d’un divorce n’est pas une simple formalité.

Elle peut profondément influencer le cours de la procédure et les décisions du juge aux affaires familiales.

Une fois que l’enfant a été entendu, plusieurs conséquences peuvent en découler, tant sur le plan juridique que sur le plan humain : 

Changement de procédure

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la demande d’audition transforme la procédure. Elle ne peut plus être finalisée devant un notaire, par acte d’avocat.

Le dossier bascule vers une procédure judicaire impliquant :

• Une audience obligatoire devant le juge
• Des délais rallongés
• Une représentation par avocat pour chaque époux.

Ce changement est nécessaire pour garantir que la parole de l’enfant soit prise en compte dans un cadre juridiquement sécurisé. 

Influence sur la décision du juge

L’enfant ne tranche pas mais son avis éclaire le juge.

L’audition permet ainsi de mieux comprendre ses besoins, ses ressentis, ses préférences.

L’audition de l’enfant peut orienter les décisions sur :

• La résidence principale
• Le droit d’accueil
• L’autorité parentale.

Le juge reste libre de suivre ou non l’avis de l’enfant. Il peut s’en écarter s’il estime que celui-ci est influencé ou contraire à son intérêt supérieur. 

Enjeux psychologiques et émotionnels

L’audition est une démarche sensible.

Elle peut être bénéfique si elle permet à l’enfant de s’exprimer librement mais elle comporte aussi des risques :

• Conflit de loyauté, où l’enfant peut se sentir obligé de choisir un parent
• Stress émotionnel, car le cadre judiciaire peut être intimidant voire anxiogène
• Perte de repères, l’enfant peut être déstabilisé par l’enjeu de ses paroles. 

C’est pourquoi, l’accompagnement par un avocat ou une personne de confiance est essentiel.

Il permet de sécuriser l’enfant, de le rassurer et de garantir que sa parole soit entendue sans pression. 

Le rôle de l’avocat de l’enfant

Un avocat en droit de la famille peut intervenir à plusieurs niveaux :

• Informer les parents et l’enfant sur leurs droits
• Rédiger la demande d’audition
• Assister l’enfant pendant l’audition
• Veiller au respect du cadre juridique
• Anticiper les conséquences sur la procédure.

L’avocat ne défend ni le père, ni la mère ; mais l’enfant lui-même.

L’avocat de l’enfant est sa voix dans la procédure. Il représente ses intérêts propres, indépendamment des conflits parentaux.

Avant l’audition, il rencontre l’enfant lors d’un entretien confidentiel.

Il est essentiel que cet échange se fasse sans la présence des parents, même si ceux-ci sont souvent tentés d’y assister.

La parole de l’enfant doit être libre, protégée et non influencée.

La présence d’un parent peut créer un blocage émotionnel, une forme de pression implicite, voire un conflit de loyauté.

L’avocat veille à ce que l’enfant soit entendu dans un cadre sécurisant, où il peut s’exprimer sans criante ni culpabilité.

Son rôle est aussi de traduire juridiquement ce que l’enfant exprime, pour que le juge puisse en tenir compte dans sa décision.

Vous souhaitez que votre enfant soit entendu dans le cadre de votre divorce ? Un avocat de votre région appartenant au réseau AGN s'occupera de votre dossier avec attention et expertise.

Nos avocats experts en droit de la famille, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle famille
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72